ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN OEUVRE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T)
La négociation sur la mise en œuvre d’un Compte Epargne Temps ou CET s’est déroulée au sein de la Société Hexagon Manufacturing Intelligence Management SAS 3, avenue du Canada Parc Technopolis 91940 Les Ulis entre
Madame
XXXXXXXXXXXXXX, Coordinatrice Ressources Humaines de la XXXXXXXXXXXXXXXXXX , dûment habilitée, qui a consulté, préalablement à la signature de cet accord l’ensemble des salariés présents à l’effectif sur les trois établissements français
D’une part,
Et
Madame XXXXXXXXXXXXXXXXX – Membre du CSE Titulaire et Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Suppléant – Membre du CSE,
D’autre part.
PREAMBULE La Direction, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX – Membre du CSE Titulaire ainsi que Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX Suppléant – Membre du CSE, se sont rapprochés pour négocier un accord sur la mise en œuvre d’un Compte Epargne Temps (CET), dont l’objectif est :♦ de permettre aux collaborateurs de HMIM SAS qui le désirent,
d’accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises,
Ainsi, le salarié aura la possibilité d’épargner des jours de congés payés et d’utiliser ces droits plus tard pour « indemniser » des congés spécifiques.
La Direction souhaite rappeler qu’une fois cet accord en vigueur, plus aucun jour de congés payés n’ayant pu être pris à la fin de la période de référence de congés payés soit au 31 Mai de chaque année, ne sera rémunéré. La Direction rappelle que le salarié ne saurait renoncer aux quatre semaines de repos imposées par la Directive N°2003-88 du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de la durée du travail dont la finalité première est d’assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés. L’ouverture d’un CET relève de l’initiative exclusive du salarié.
Le compte épargne temps est ouvert à tout salarié en
contrat à durée indéterminée.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est appliqué conformément aux dispositions légales et réglementaires définies par la
loi N° 2005-296 du 31 Mars 2005 « portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise ».
CONDITIONS ET LIMITES D’ALIMENTATION DU C.E.T.
Alimentation en temps :Le salarié pourra, à son initiative, mettre sur son CET ;
▪ la cinquième semaine de congés payés annuels, soit 5 jours ouvrés ;▪ les éventuels jours acquis au titre de l’ancienneté, (soit de 1 à 4 jours par an) ; ▪ les jours de RTT, dans la limite de 5 jours par an ; ▪ Les jours de fractionnement dans la limite de 2 jours par an ;
▪ les reports pour les cadres au forfait jour, effectuées selon les règles légales et conventionnelles et en conformité avec les dispositions internes sur l’organisation du temps de travail. Le CET sera considéré comme « plein » lorsque le nombre de
24 jours aura été atteint. Le salarié ne pourra plus alimenter le CET au-delà de 24 jours.
Alimentation en argent :
L’alimentation en argent n’est pas prévue dans le cadre de cet accord.
Limites aux droits accumulés sur un CET :
Lorsque les droits inscrits au CET atteignent le montant maximum des droits garantis par l’AGS, fixé à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits (C. trav. Art. D.3154-1).
La période pendant laquelle le salarié pourra alimenter son CET n’est pas limitée dans le temps.
CONDITIONS D’UTILISATION DES DROITS AFFECTES AU CET
Utilisation sous forme d’absences :
Les jours épargnés peuvent être utilisés sous forme d’absences et peuvent permettre ainsi « d’indemniser » en tout ou partie un congé, notamment un congé :
▪ sans rémunération ▪ parental d’éducation (C. trav. Art. L 1225-47) ▪ pour création ou reprise d’entreprise (C. trav. Art. L 3142-78) ▪ sabbatique (C. trav. Art. L 3142-91) ▪ de solidarité internationale (C. trav. Art. L 3142-31) ▪ de solidarité familiale (C. trav. Art. L 3142-16) ou de soutien familial (C. trav. Art. L 3142-22) ▪ pour enfant malade (C. trav. Art. L 1225-61) ou de présence parentale (C. trav. Art. L 1225-62) ▪ pour événements familiaux (naissance, mariage, …), en plus de ce que prévoit la convention collective Syntec Le CET pourra également être utilisé pour indemniser : ▪ un passage à temps partiel ▪ une cessation progressive ou totale d’activité ▪ une période de formation en dehors du temps de travail, effectuée notamment dans le cadre des actions de développement des compétences prévues à l’article L 6321-6 du Code du Travail.
Utilisation sous forme monétaire :
Le CET peut être tout ou partie liquidé en argent dans les cas prévus par la loi pour le déblocage anticipé de la participation :
Mariage, conclusion d'un Pacs, Naissance ou adoption d'un 3e enfant, Divorce, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant, Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants), Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs), Rupture du contrat de travail, Surendettement, Création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants), Résidence principale (acquisition, travaux d'agrandissement, remise en état suite à catastrophe naturelle). Elle est versée le mois qui suit la demande et doit être justifiée par des documents officiels.
Le CET peut également être utilisé pour alimenter le PERCO qui a été mis en place au sein de l’entreprise.
Chaque salarié pourra transférer l’équivalent de 10 jours par an sur son PERCO. Ces jours seront abondés selon la modalité décrite dans le règlement du PERCO.
MODALITES DE GESTION DU CET
Le salarié devra informer la Direction des Ressources Humaines de son intention
d’alimenter son CET 1 mois au minimum avant la fin de la période de référence de congés payés (1er juin – 31 mai), soit avant le 30 avril de chaque année.Chaque salarié a la possibilité de visualiser dans Eurécia, le solde des jours épargnés dans le CET et de poser ses demandes de prise de jours de CET.
Le salarié doit respecter un délai de prévenance raisonnable
pour informer son Manager de son intention d’utiliser les droits qu’il a capitalisés dans le CET.
En l’absence de dispositions conventionnelles prévoyant les modalités de valorisation de la journée, la valeur de cette dernière est appréciée à la date du paiement. Les jours épargnés sont convertis en argent sur la base des derniers salaires perçus, calculés selon les règles de l’indemnisation des congés payés.
REGIME SOCIAL ET FISCAL
Les sommes versées aux salariés lors de la prise du congé, ainsi que les indemnités financières ne rémunérant pas un congé, sont soumises aux cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
SITUATION DU SALARIE PENDANT LE CONGE CET INDEMNISE
Hormis dans les hypothèses de rupture du contrat de travail, le salarié en congé CET conserve les prérogatives normales du salarié, notamment en restant électeur aux élections professionnelles.
Pendant la période d’indemnisation, le salarié bénéficie de tous avantages sociaux liés à la présence ou au travail effectif du salarié. La durée du congé CET effectué est notamment prise en compte pour l’appréciation de l’ancienneté du salarié.
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis dans le cadre du CET à la date de la rupture.
APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de la date de signature par les deux parties.Cet accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions juridiques prévues à cet effet.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes résultant de l’article L.132-7 du Code du travail :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties ci-dessus désignées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.
FORMALITE DE DEPÔT
Un exemplaire de l’accord est remis comme suit : . un pour le Conseil des Prud'Hommes, . un pour l’employeur, . un pour les instances représentatives des salariés . cinq pour la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi.
Fait aux Ulis Le 21 mai 2019
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Direction des Ressources HumainesMembre du CSE Titulaire
