Immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 502 317 332, dont le siège social est situé 7 rue du Pré Long 35770 VERN SUR SEICHE, agissant par XXXXX, en sa qualité de XXXX,
Ci-après dénommée « Société »,
ET
L'organisation syndicale représentative CFDT,
Agissant par Monsieur xxxx en sa qualité de Délégué Syndical,
D'AUTRE PART
Ci-après dénommées ensemble les « parties »,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
En vue de permettre aux salariés de l’entreprise de bénéficier d’une prime de partage de la valeur, dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, modifiée par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord nationale interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, les parties ont souhaité en définir les modalités d’octroi et de versement pour l’année 2026.
Conformément aux dispositions précitées, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 1 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’entreprise et intérimaires présents au jour du versement de la présente prime.
Il est précisé que, en application de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 précitée et compte tenu du fait que la société emploie plus de 50 salariés, la prime attribuée par la présente décision unilatérale sera exonérée de cotisations de sécurité sociale mais soumise à CSG et CRDS et impôt sur le revenu le cas échéant.
Article 2 – Montant
Le montant de la prime de partage de la valeur est déterminé selon les critères suivants :
la classification de chaque bénéficiaire ;
la durée du travail prévue au contrat ;
la durée de présence effective.
Montant de la prime de partage de la valeur pour les collaborateurs travaillant à temps plein et justifiant de 100% de présence au sein de l’entreprise sur la période de référence de calcul des absences (soit du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026) :
Employé : 1.000€ bruts
Technicien : 900€ bruts
Agent de maîtrise : 900€ bruts
Cadre : 500€ bruts
Ce montant est en conséquence réduit pour les salariés travaillant à temps partiel, à due proportion de la durée du travail prévue au contrat, rapportée à la durée du travail à temps plein applicable dans l'entreprise.
La durée de présence correspond à la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise. Sont considérés comme étant présents les salariés absents pour les motifs suivants :
congé de maternité ;
congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
congé d'adoption ;
congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade ;
congés payés ;
congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;
journées de formation suivies dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise ;
absence des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat ;
absence liée à un accident du travail (hors accident du trajet) ou une maladie professionnelle (hors rechute faisant suite à un accident ayant eu lieu chez un précédent employeur).
Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime sera réduit à due proportion.
Article 3 – Versement
La prime sera versée en une fois avec le salaire du mois d’août 2026.
Article 4 – Dispositions finales
DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime tel que prévu ci-dessus.
INTERPRETATION
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie.
Celle-ci sera composée des membres suivants :
Le Délégué Syndical + 1 membre titulaire du CSE ;
Le Directeur Opérationnel ou toute autre personne pouvant s'y substituer + le Directeur des Opérations RH
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties signataires du présent accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la Commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l'ensemble des membres du CSE ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l'expiration de ce délai.
REVISION
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
DEPÔT ET PUBLICITE
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » à l'adresse suivante : https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction, ainsi que mis en ligne sur l'intranet de l'entreprise s'il existe.
