Accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
__________________________________________________________________________________ société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des, dont l’établissement principal est, représentée par
D’une part,
ET
__________________________________________________________________________________ Les
membres du Comité social et économique statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 20 décembre 2023 porté en annexe,
Article 2:Composition du CSE PAGEREF _Toc152676941 \h 5
1.Présidence et assistance du Président PAGEREF _Toc152676942 \h 5 2.Nombre de membres du CSE et crédit d’heures PAGEREF _Toc152676943 \h 5 3.Bureau du CSE PAGEREF _Toc152676944 \h 6 4.Les représentants syndicaux au CSE PAGEREF _Toc152676945 \h 6
Article 3:Budgets PAGEREF _Toc152676946 \h 6
Article 4:Réunions du CSE PAGEREF _Toc152676947 \h 7
1.Séquencement des réunions PAGEREF _Toc152676948 \h 7
2.Participants aux réunions PAGEREF _Toc152676949 \h 7
3.Ordre du jour PAGEREF _Toc152676950 \h 8
4.Etablissement du procès-verbal de réunion PAGEREF _Toc152676951 \h 8
Article 5:Consultations récurrentes du CSE PAGEREF _Toc152676952 \h 8
Article 6 Formation des membres du CSE PAGEREF _Toc152676953 \h 8
Chapitre 2 : LA commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc152676954 \h 9
Article 17:Evolution de l’environnement légal ou réglementaire PAGEREF _Toc152676972 \h 14
Article 18:Suivi de l’accord et rendez-vous PAGEREF _Toc152676973 \h 14
Article 19:Caducité des dispositions antérieures – Entrée en vigueur – Durée – Révision – Dénonciation PAGEREF _Toc152676974 \h 15
19.1Entrée en vigueur PAGEREF _Toc152676975 \h 15
19.2Durée de l’accord PAGEREF _Toc152676976 \h 15
19.3Révision PAGEREF _Toc152676977 \h 15
19.4Dénonciation PAGEREF _Toc152676978 \h 15
Article 19:Dépôt et publicité PAGEREF _Toc152676979 \h 15
PREAMBULE
La société a procédé à l’élection de son premier CSE en février 2020. Il sera renouvelé en février 2024, étant précisé que son effectif est inférieur à 300 salariés. L’objectif est de faire en sorte que la représentation du personnel puisse être au plus près des préoccupations et priorités des salariés tout en partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de la société. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre rappellent que la Société a toujours placé le dialogue social au cœur de son organisation permettant un dialogue social de proximité et de qualité. Dans la perspective du renouvellement de l’instance les parties ont décidé d’acter certaines règles de fonctions concernant : ✔ le nombre et le périmètre des établissements pour la mise en place des CSE, conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail ; ✔ les modalités de mise en place de la ou des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT »), en application des articles L. 2315-41 et L. 2316-18 du Code du travail ; ✔ fixer les principales modalités de fonctionnement et les moyens alloués à ces instances représentatives du personnel. Après plusieurs réunions de négociations du 8 novembre 2023 et 20 décembre 2023, elles sont parvenues au présent accord.
Chapitre 1 : le Comité Social et Economique
Champ d’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de la Société et se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de la Société à ce sujet. Outre le siège social de la société, la société dispose actuellement de 7 sites, situés à : - Reims, - Paris - Angers, - Le Mans, - Toulouse, - Grenoble, - Lyon
Cependant, compte tenu de leur absence d’autonomie de gestion, tant en matière de personnel que financière, les parties constatent que ces différents sites ne peuvent constituer des établissements distincts au sens de l’article L.2313-14 du code du travail.
Elles conviennent par conséquent qu’un CSE unique sera mis en place au sein de la société.
Composition du CSE
Présidence et assistance du Président
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs (ou plus, si la Loi venait à le permettre) qui ont voix consultative.
Nombre de membres du CSE et crédit d’heures
A titre purement informatif et au regard de l’effectif actuel de l’entreprise, le nombre de membres élus du CSE est légalement de 8 titulaires et 8 suppléants.
Chacun des membres titulaires du CSE bénéficie légalement, au regard de cet effectif actuel d’un nombre mensuel d’heures de délégation de 21 heures.
Conformément à la loi, les membres titulaires du CSE peuvent se répartir les heures de délégation, y compris avec les suppléants. Il est également possible de reporter d'un mois sur l'autre les heures de délégation dans la limite de 12 mois. Ces règles ne peuvent conduire un membre titulaire à dépasser, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation :
Le temps passé en réunion du CSE avec l'employeur,
Le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
Le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d'alerte en cas de danger grave et imminent.
Les autres temps passés par les représentants du personnel dans le cadre de leurs mandats de représentation du personnel, y compris en réunion préparatoire, sont imputés sur les heures de délégation dont ils disposent.
Il est précisé que le nombre de sièges attribués à la représentation du personnel au sein du CSE est rappelé par le protocole d’accord préélectoral, de même que le quantum des heures de délégation.
Bureau du CSE
Lors de la première réunion et parmi ses membres titulaires, le CSE désigne les membres du bureau du CSE : un secrétaire, un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier et un trésorier adjoint.
Il conviendra lors de cette première réunion de définir les règles de fonctionnement du CSE.
Un vote est organisé pour désigner les membres du bureau lors de la première réunion du CSE qui suit les élections, à la majorité des membres titulaires présents. En cas de partage des voix, un 2ème vote est réalisé ; en cas de nouveau partage, c’est le candidat disposant de la plus grande ancienneté dans l’entreprise parmi les candidats au poste, qui est désigné.
Les représentants syndicaux au CSE
Conformément aux dispositions légales, chaque organisation syndicale représentative au niveau de la Société a la possibilité de désigner un représentant syndical au CSE.
Ce représentant assiste aux séances avec une voix consultative.
Il est choisi parmi les membres du personnel de la Société et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE.
Il est précisé que le mandat de représentant syndical au sein du CSE est incompatible avec le statut de membre élu du CSE.
Le mandat du représentant syndical au sein du CSE prend fin en même temps que celui des membres du CSE.
Budgets
Budget de fonctionnement
Montant du budget
En raison de ses effectifs actuels, la Société verse au CSE une subvention de fonctionnement, égale à 0,2% de la masse salariale, calculée conformément aux dispositions du Code du travail.
Budget des activités sociales et culturelles (ASC)
Montant du budget
La Société verse au CSE une subvention au titre des activités sociales et culturelles, égale à 0,8% de la masse salariale, calculée conformément aux dispositions du Code du travail.
Réunions du CSE
Séquencement des réunions
Le Comité Social et Economique se réunit tous les mois, sur convocation de son président, (soit 11 réunions ordinaires par an), sauf circonstances exceptionnelles.
Ces réunions, permettront de répondre aux réunions obligatoires ainsi qu’à l’ensemble des consultations nécessaires. Sauf contrainte exceptionnelle, ces réunions se tiendront pendant les heures de travail.
Au moins 3 de ces réunions annuelles seront consacrées, en tout ou partie, aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Participants aux réunions
Les membres élus assistant aux réunions du CSE sont les membres titulaires, ainsi que les membres suppléants lorsqu’ils remplacent un titulaire absent.
A titre exceptionnel, les Parties conviennent que lors de la première réunion plénière suivant le résultat des élections du CSE, la présence de l’ensemble des titulaires et suppléants sera admise. En outre, dans les conditions prévues par la loi, les personnes suivantes seront invitées à participer à certaines réunions du CSE, sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L8112-1 ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Compte tenu de l’éloignement géographique des différents sites de la Société, il est convenu, afin de faciliter l’organisation du fonctionnement du CSE et de commission CSSCT, qu’un système de visioconférence est accessible pour assister aux réunions. Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, lorsqu’il est procédé à un vote dont une disposition légale requiert le secret, ou, lorsque les membres, après délibération majoritaire des titulaires présents le décident, celui-ci interviendra à l’aide d’un dispositif garantissant que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote.
Ordre du jour
L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le Président (ou son représentant) et le Secrétaire (ou le Secrétaire adjoint) selon les modalités prévues au Code du travail.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président (ou son représentant) ou le secrétaire (ou le Secrétaire adjoint).
L’ordre du jour est transmis au moins trois jours avant la réunion.
Etablissement du procès-verbal de réunion
Pour chaque réunion plénière, sous réserve de dispositions particulières, un procès-verbal est établi par le Secrétaire du CSE (ou le cas échéant le Secrétaire adjoint) 15 jours avant la réunion suivante. Il est transmis au Président puis aux membres du CSE.
Toutefois, la Direction et les membres du CSE peuvent toujours demander un extrait de procès-verbal dans un délai plus court.
Consultations récurrentes du CSE
- La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise interviendra une fois par an. - La consultation sur la politique sociale de l’entreprise interviendra tous les deux ans. - La consultation sur les orientations stratégiques interviendra tous les trois ans. Il est convenu que pour consulter ou informer le CSE, de façon ponctuelle ou récurrente, la société mettra à disposition les informations prévues en la matière par le Code du travail via la base de données économiques, sociales et environnementales (« BDESE ») Les documents y figurant sont confidentiels et strictement réservés à l’usage des membres du CSE, des représentants syndicaux. Les documents devront être déposés sur la BDESE dans un délai convenable, permettant aux membres du CSE d’avoir le temps nécessaire pour les consulter. L’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDESE devra faire l’objet d’une concertation entre la Direction et les élus du CSE. Article 6 Formation des membres du CSE Les membres du CSE bénéficieront dans et selon les conditions légales des formations obligatoires et en particulier :
De la formation en santé, sécurité et conditions de travail
De la formation économique
Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Chapitre 2 : LA commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Bien que l’effectif actuel de la société soit inférieur à 300 salariés, les parties conviennent de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
La commission
Cette commission exerce, sur délégation du CSE, ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Nombre de membres de la CSSCT
La CSSCT du CSE est composée de 4 membres désignés parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE, dont 1 représentant du collège réservé aux cadres.
En cas d’empêchement temporaire ou définitif (notamment en cas de démission ou de perte de mandat pour quelque cause que ce soit) d’un membre de la CSSCT, le CSE pourra désigner un remplaçant parmi ses membres lors de la réunion suivante du CSE.
Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des élus titulaires présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Président et Rapporteur de la CSSCT
La Commission santé, sécurité et condition de travail est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté par des collaborateurs de l’entreprise.
Un des membres de la CSSCT, choisi si possible parmi les membres élus titulaires du CSE siégeant à la commission, se voit conférer la qualité de rapporteur de la CSSCT, à qui il revient de rédiger un compte-rendu des réunions de la CSSCT à destination des membres du CSE et de la Direction pour information. Ce compte-rendu doit être transmis au plus tard 1 mois avant la réunion CSSCT qui suit. Il doit en particulier permettre d’éclairer les membres du CSE lors des sujets présentés à la consultation du CSE. Il doit également permettre au Président et au secrétaire du CSE d’identifier les points à faire figurer ou non à l’ordre du jour de la réunion du CSE consacrée en tout ou partie aux sujets SSCT, notamment dans l’optique d’éviter un double traitement des sujets. Ce compte-rendu pourra être annexé au procès-verbal de la réunion suivante du CSE.
Missions déléguées par le CSE à la CSSCT et modalités d’exercice
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) se voit confier, par délégation générale du CSE, ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Ainsi, les attributions déléguées par le CSE à la CSSCT seront :
Préparer les consultations du CSE dans les domaines relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ;
Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des travailleurs ;
Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L4161-1 du Code du travail ;
Susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L1142-2-1 du Code du travail. A ce titre, et en application de l’article L2314-1 du Code du travail, le CSE désignera parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Cette désignation sera effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée allant jusqu’à la fin du mandat des membres élus du CSE.
Le CSE reste exclusivement compétent :
Pour rendre tout avis dans le cadre des consultations menées par la Direction en matière de santé, sécurité et conditions de travail,
Pour prendre, le cas échéant, la décision de recourir à un expert dans les conditions légales.
Sous réserve des cas nécessitant une consultation du CSE ou le recours à une expertise, il est expressément convenu que les problématiques abordées lors des réunions de la CSSCT et dont les comptes-rendus de réunions feront état n’ont pas vocation à figurer à l’ordre du jour du CSE, ni à être évoquées lors des réunions du CSE.
Réunions de la CSSCT
La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an (1 par trimestre) sur convocation de l’employeur. Les membres de la commissions CSSCT bénéficieront d’un crédit de 4 heures supplémentaire par mois.
Elles permettent de traiter les sujets qui lui ont été délégués par le CSE, et identifier et préparer au mieux les sujets qui devront être traités lors des 3 réunions annuelles du CSE portant notamment sur les attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La Direction convoquera à ces réunions les membres de la CSSCT, y compris les membres visés aux articles L2314-3 et L2316-4 du Code du travail (médecin du travail, agent de contrôle de l’inspection du travail, etc.) en respectant un délai de prévenance de 3 jours.
Le temps passé par un membre de la commission CSSCT aux réunions convoquées par l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures. Pour les éventuelles réunions organisées en l’absence du représentant de l’employeur, le temps consacré à ces réunions sera imputé sur le crédit d’heures.
Chapitre 3 : les représentants de proximité
En raison de l'organisation tant géographique, qu'opérationnelle et hiérarchique de la société les parties conviennent de la mise en place de Représentants de Proximité, afin de garantir la représentation de tous les salariés localement.
Les salariés investis dans un rôle de représentant de proximité sont des salariés protégés au même titre qu’un membre du CSE.
Périmètre de mise en place
Le périmètre de représentation doit correspondre à l’organisation de la société et à la répartition géographique de la société. Des représentants de Proximité pourront donc être mis en place dans chacun des sites définis à l’article 2 selon les modalités ci-après définies.
Nombre de Représentants de proximité
Il pourra être désigné un Représentant de Proximité par site en cas de non-représentation dudit site parmi les membres du CSE, titulaires et suppléants confondus.
Le nombre de Représentants de Proximité sera de 1 représentants pour tout site comportant plus de 10 salariés. Il s’entend que les représentants de proximité viendront compléter le nombre d’élus manquants du dit site.
Modalités de désignation
Les Représentants de Proximité sont obligatoirement désignés par les membres du CSE à la majorité des membres présents du CSE
durant l'une des trois premières réunions ordinaires suivant son élection.
Les candidats pouvant se présenter à l’élection des Représentants de Proximité sont les salariés travaillant habituellement sur le site où ils font acte de candidature.
Les candidatures seront individuelles et indifférenciées, sans considération de collège d’appartenance.
Seuls les élus titulaires (et éventuellement les suppléants remplaçant un titulaire) peuvent participer au vote de désignation des membres des représentants de proximité.
Chaque votant s’exprimera en faveur, d’un, ou deux candidat(s) en fonction du nombre de Représentants à désigner. En cas d’égalité des voix, conformément aux règles habituelles de droit électoral, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.
Un procès-verbal sera établi à l’issue de cette désignation.
Dans le cas d’une vacance du ou des Représentant(s) de Proximité sur l’un des sites, il sera procédé, dans les mêmes conditions, à une nouvelle désignation.
Durée des mandats
Les représentants de proximité sont désignés pour une durée équivalente à celle des mandats de membres du CSE. Les évènements pouvant affecter la durée des mandats et leurs conséquences seront traités en application de la législation en vigueur.
Prérogatives des Représentants de Proximité
Les Représentants de Proximité constituent, au côté du CSE, des observateurs issus du terrain et des relais de proximité complémentaires entre les salariés et le CSE.
Les Représentants de Proximité sont les animateurs du dialogue social local et ont notamment pour missions, par délégation du CSE, les attributions suivantes :
Être à « l’écoute du terrain » des salariés présents sur leur périmètre d’intervention, afin de recueillir leurs demandes, souhaits, réclamations et d’apporter une réponse en concertation avec la Direction ;
De porter à la connaissance de la Direction les réclamations individuelles et collectives des salariés ;
De saisir l’employeur de l’alerte prévue à l’article L. 2312-59 du code du travail ;
Du suivi au niveau local du déploiement et de la mise en œuvre des décisions, des politiques RH, des accords et des projets de la société.
En outre, dans le cadre de leurs attributions, les représentants de proximité auront, par délégation du CSE et de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), la charge du traitement des problématiques relatives à la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail de leur périmètre géographique respectif.
Cela se traduit notamment par :
Procéder à l’analyse des risques professionnels spécifiques à leur périmètre, et saisir le CSE de toute initiative qu’ils estiment utiles,
Faire des propositions de nature à améliorer les conditions de travail des salariés de leur périmètre,
Réaliser au sein de leur périmètre, toute enquête en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles, ainsi que toute visite d’établissement du même périmètre.
Moyens mis à disposition des Représentants de Proximité
Afin de mener à bien l’exercice de son mandat, il est accordé à chaque Représentant de Proximité un crédit d’heures mensuel de 3 h.
Le Représentant de Proximité bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit d’heure supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat.
Le Représentant de Proximité souhaitant reporter des heures de délégation devra en informer l’employeur avant l’utilisation des heures reportées, dans un document écrit mentionnant notamment le nombre d’heures.
Le Représentant de Proximité pourra également mutualiser ses heures de délégations avec un membre titulaire du CSE dans les conditions fixées à l’article 3.
Les membres du CSE pourront décider, par délibération, de consacrer une partie de leur budget de fonctionnement au financement de la formation des Représentants de Proximité.
Chapitre 4 : modalités d’exercice des mandats et communication du cse
Les moyens de communication numérique du CSE
Le CSE dispose de son site internet pour mettre en ligne les procès-verbaux et communiquer sur les activités sociales et culturelles.
En outre, il bénéficiera d’une adresse électronique spécifique et d’une messagerie électronique à usage exclusif pour les activités sociales et culturelles.
Le nom de la boîte fonctionnelle ou des boîtes fonctionnelles sera déterminé par la Direction de la Société et contiendra le sigle « CSE » sous le format de la messagerie de la Société.
Les procès-verbaux des réunions du CSE seront publiés sur son site, au plus tard 15 jours suivant l’adoption et la signature du procès-verbal.
Principes généraux relatives à la communication numérique du CSE
L'utilisation par le CSE des outils numériques mis à leur disposition en application du présent accord doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :
Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
A cet égard, chaque message mentionnera expressément la possibilité pour chaque salarié de refuser à l’avenir d’être rendu destinataires des communications électroniques du CSE.
De même, tout message adressé par le CSE en application du présent accord devra clairement indiquer que le message correspond à une communication du CSE, de façon à informer clairement les employés de l'origine du message.
Il est également rappelé que les listes de diffusion des emails ainsi que les échanges éventuels entre les salariés et le CSE sont strictement confidentiels.
Toute utilisation abusive de la messagerie ou du site du CSE entraînera des sanctions, ou le retrait des moyens accordés, voire la possibilité pour la Société de porter l’affaire en justice dans les cas les plus graves.
la carriere et l’evolution professionnelle des representants du personnel
A sa demande, le Représentant du personnel pourra bénéficier d’un entretien individuel avec le service des Ressources humaines au début de son mandat afin de faire le point sur les modalités pratiques d’exercice de celui-ci au sein de l’Entreprise au regard de son métier.
Au terme de son mandat, le représentant du personnel bénéficiera d’un entretien annuel avec le service RH afin de recenser ses compétences acquises au cours de son mandat et d’étudier les possibilités de valorisation de l’expérience acquise.
Enfin, chaque représentant du personnel peut toujours solliciter un entretien auprès du service RH.
Chapitre 5 : Dispositions générales
Evolution de l’environnement légal ou réglementaire
Toute évolution législative et/ou règlementaire relative à la représentation du personnel et des syndicats au sein de l’entreprise s’appliquerait de plein droit au présent accord.
Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Suivi de l’accord et rendez-vous
Conformément à l’article L2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires conviennent de faire un point sur l’application du présent accord au terme de chaque mandat des membres du CSE.
Pour sa première année d’application, les parties conviennent de se rencontrer pour faire le point sur l’application des nouvelles règles posées par l’accord.
En outre, sur demande de l’un des signataires du présent accord, une réunion entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein la Société sera programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.
Caducité des dispositions antérieures – Entrée en vigueur – Durée – Révision – Dénonciation
Pour rappel, d’une manière générale, le présent accord se substitue à l’ensemble des règles résultant des accords collectifs, engagements unilatéraux, usages ou accords atypiques en vigueur au sein de l’entreprise portant sur les institutions du personnel préexistantes au CSE.
Entrée en vigueur
Les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE définies au présent accord prennent effet lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la Société.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé dans le respect des dispositions prévues par les articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail.
Les parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par lettre remise en main propre contre décharge aux autres Parties signataires.
L’avenant éventuel se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.
Les parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, par l'une des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par lettre remise en main propre contre décharge aux autres Parties signataires.
La dénonciation doit être déposée conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Elle précisera obligatoirement, dans l'hypothèse d'une dénonciation partielle, le ou les articles qui feront l'objet de cette dénonciation.
Dépôt et publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Reims ;
Un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet. Le présent accord sera, en application de l’article L2231-5-1 du code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Fait à Reims, le 20 décembre 2023,
En
deux exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
