Accord collectif sur le compte épargne-temps (CET)
Entre les soussignés,
SARL HEXATECH SIRET N° 509 187 910 00039 Dont le siège social est situé à 78 rue de la République 38430 MOIRANS Représentée par M, et Mme en leur qualité de co-gérants
Dénommée ci-après « la Société »
Et
L’ensemble des salariés,
Dénommée ci-après « les salariés »
Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise. Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
Les discussions entre les parties ont été engagées le 02 janvier 2024 et les parties ont conclu un accord le 15 janvier 2024.
Les signataires du présent accord ont souhaité permettre aux salariés d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Il a été convenu ce qui suit.
Cadre du CET Article 1 - Objet Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de : reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel, augmenter le pouvoir d'achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération, etc. Article 2 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires Tous les salariés de la SARL HEXATECH ayant au moins six mois d'ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps, à l'exception des apprentis. Article 3 - Ouverture et tenue de compte L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction, en précisant les modes d'alimentation du compte.
Alimentation du CET Article 4 - Alimentation du compte en temps par le salarié
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.
Tout salarié peut décider de porter sur son compte : - jours de congés payés dans la limite de 5 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés ; - 16 heures heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires maximum ; - 3 jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours ; - 1 jour de congés supplémentaires pour rappel en cours de congés ; - 1 jour de congés supplémentaires pour ancienneté ; - 16 heures de compensation de déplacement avec nuitée hors du domicile.
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 7 jours par an. Article 5 - Alimentation en argent Tout salarié peut décider d'alimenter son compte épargne-temps par les éléments de salaire suivants : - tout ou partie de la prime de vacances ; - tout ou partie de la prime d'intéressement ; - la valeur des heures supplémentaires ou complémentaires incluant la majoration. Article 6 - Plafond Le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, 12 000 euros. Article 7 - Modalités de conversion des éléments du CET7.1 Modalités de conversion du temps en argent Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant revalorisé dans les conditions suivantes : taux horaire applicable à la date d’affectation sur le compte.
7.2 Modalités de réévaluation et de conversion de l'argent en temps Les éléments de salaire placés sur le compte épargne-temps sont réévalués dans les conditions suivantes : taux horaire applicable à la date d’affectation sur le compte. Ils peuvent être convertis en jours de congés selon les modalités suivantes : taux horaire applicable à la date d’affectation sur le compte = 1 heure. 1 jour de congé est constitué par 7 heures.
Utilisation du CET Article 8 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé 8.1 Nature des congés pouvant être pris Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie : - d'un congé sans solde ; - des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental ou d'un congé pour enfant ou conjoint gravement malade ; - des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ; - de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.
8.2 Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes : demande par courrier recommandé avec AR ou lettre remise en mains propre contre décharge au moins deux mois avant la date souhaitée pour des demandes dépassant 5 jours ou deux semaines pour les demandes inférieures. 8.3 Rémunération du congé La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes : taux horaire applicable à la date d’affectation sur le compte. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales, y compris les primes d'intéressement et les sommes issues de la participation et du PEE qui ont été converties en jours de repos.
8.4 Retour anticipé du salarié Le salarié ne pourra être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé. Article 9 - Utilisation du CET pour se constituer une épargne 9.1 Les différentes affectations possibles Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour : - alimenter un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne pour la retraite collectif si ceux-ci sont ouverts par l’entreprise ; - ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).
9.2 Délai d'utilisation du CET en vue de se constituer une épargne Lorsque le compte épargne-temps est utilisé pour se constituer une épargne, l'épargne devra être débloquée avant l'expiration d'un délai de deux ans.
9.3 Procédure d'utilisation du CET La liquidation de l'épargne doit être sollicitée 2 mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en mains propres contre décharge. L'employeur doit répondre dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande.
Article 10 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET au cours des 12 derniers mois.
Gestion et fin du CET Article 11- Information du salarié sur l'état du CET Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les ans, au 30 janvier. Article 12 - Cessation et transfert du compte12.1 Transfert du CET ou cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail En cas de rupture du contrat de travail suivie d'une embauche chez un nouvel employeur les droits capitalisés seront clôturés. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié percevra alors une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
12.2 Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivants :
Mariage, conclusion d'un Pacs
Naissance ou adoption d'un enfant
Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
Violence conjugale
Invalidité (salarié, son époux-se ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Décès (salarié, son époux-se ou partenaire de Pacs)
Rupture du contrat de travail
Surendettement
Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge. En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps. Article 13 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps Les droits acquis, convertis en unités monétaires, ne doivent pas excéder le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS.
Dispositions finales Article 14 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er mai 2024. Article 15 - Suivi - Interprétation Le CSE s’il existe, ou, à défaut, les signataires du présent accord se réuniront en fin de période annuelle afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision. Ce bilan sera également transmis au comité social et économique, s'il existe. Il en sera de même au terme de chaque période de référence. Article 16 - Révision Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. Chacune des parties pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en mains propres contre décharge à chacune des autres parties signataires,
Elle devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que les propositions de remplacement,
Dans les 3 mois au plus tard, qui suivent la réception de cette demande, les parties devront ouvrir une négociation de révision de l’accord.
Article 16 bis - Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou courrier remis en mains propres contre décharge. Dans ce cas, la direction et les signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de l’Isère.
Article 17 - Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Monsieur XX, représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
