SIREN509 187 910 Siège Social :78, rue de la République Code postal :38430 MOIRANS Représentée par Dessislava CENA et Cédric PAILLOT Agissant en qualité de Co gérants
Ci-après dénommée « l'entreprise »
D'une part, et
L'ensemble du personnel de la société, par ratification à la majorité des 2/3 du personnel (dont le procès-verbal est joint au présent accord).
Ci-après dénommé « les salariés »
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord d'intéressement.
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD ET PRÉAMBULE Le présent contrat conclu conformément aux articles L 3311-1 et suivants du code du travail régissant l'intéressement des salariés, vise à associer les salariés à la performance de l'entreprise et par la même à la développer.
Les modalités de calcul de la prime globale d'intéressement tiennent compte des caractéristiques de l'entreprise et s'appuient sur les indicateurs spécifiques permettant d'améliorer sa performance. Pour ce faire, l'entreprise et ses salariés ont retenu comme modalité de calcul
le Résultat Courant avant Impôt. Cet élément apparaît à l'entreprise et à ses salariés comme étant appropriés pour mesurer l'évolution de la performance globale de l'entreprise.
Les critères de répartition entre les salariés bénéficiaires visent à représenter la part de chacun dans la constitution ou l'amélioration de la performance de l'entreprise. Les critères de répartition retenus sont :
proportionnellement aux salaires, proportionnellement à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice. Ils ont été choisis pour refléter au mieux la participation de chacun dans l'effort collectif nécessaire au développement de l'entreprise.
Conformément aux dispositions de la loi du 4 mai 2004 lorsqu'une entreprise vient à employer au moins 50 salariés l'obligation relative à la participation ne sera effective qu'à l'expiration de l'accord d'intéressement (L 3322-3 du Code du travail). ARTICLE 2 - DUREE DE L'ACCORD, MODIFICATION, DÉNONCIATION
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de trois exercices le premier de ces exercices étant celui ouvert le
01 01 2025 et clos le 31 12 2025 L'accord est donc applicable du 01 01 2025 au 31 12 2027.
Modifications, dénonciation
L'accord pourra être révisé ou dénoncé par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes et délais que ceux de sa conclusion, notamment dans la première moitié de la période de calcul modifiée.
Ces modifications ou cette dénonciation devront être notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu où il a été conclu dans un délai maximum de 15 jours suivant la date limite de conclusion. ARTICLE 3 – BÉNÉFICIAIRES Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel salarié de la société, ayant au minimum 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise calculés sur l'exercice annuel considéré et sur les douze derniers mois qui le précédent.
La détermination des bénéficiaires est fondée sur le critère de l'appartenance juridique à l'entreprise laquelle se traduit par l'existence d'un contrat de travail.
Dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins un et au plus deux cent cinquante salariés, le chef d'entreprise ainsi que son conjoint ayant le statut de conjoint collaborateur ou associé bénéficie aussi de l'intéressement. Les chefs d'entreprise concernés sont les chefs d'entreprises individuelles ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire.
Dans le cadre du présent accord, il a été décidé que les chefs d'entreprise bénéficieraient de l'intéressement.
ARTICLE 4 - SATISFACTION AUX OBLIGATIONS LÉGALES EN MATIÈRE DE REPRÉSENTATION DU PERSONNEL A la date de la signature du présent accord, l'effectif de l'entreprise est de 4 salariés. L'entreprise déclare que ses obligations en matière de représentation du personnel sont satisfaites. ARTICLE 5 - CALCUL DE LA PRIME GLOBALE D'INTÉRESSEMENT Le montant de la prime globale d’intéressement sera calculé à partir du Résultat Courant Avant Impôt (ligne GW de la liasse fiscale n° 2052 d'HEXATECH ENGINEERING & CONSULTING au titre de l'exercice arrêté au 31/12 de l'année n et selon la règle suivante :
Si le Résultat Courant Avant Impôt < 15 000€, prime globale d’intéressement =0€
Si le Résultat Courant Avant Impôt > 15 000€ et < 30 000€ : prime globale d’intéressement =15% du Résultat Courant Avant Impôt
Si le Résultat Courant Avant Impôt > 30 000€ et < 50 000€ : prime globale d’intéressement =20% du Résultat Courant Avant Impôt
Si le Résultat Courant Avant Impôt > 50 000€ et < 80 000€ : prime globale d’intéressement =25% du Résultat Courant Avant Impôt
Si le Résultat Courant Avant Impôt > 80 000€ : prime globale d’intéressement =30% du Résultat Courant Avant Impôt
Conformément à l'article L3314-8 du code du travail, ce montant est limité à 20% des salaires bruts versés aux personnes concernées. ARTICLE 6 - RÉPARTITION INDIVIDUELLE DE L'INTÉRESSEMENT La prime globale d'intéressement calculée selon les modalités définies à l'article 5 est répartie selon le critère suivant :
50 % proportionnellement à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice,
Sont assimilées à des périodes de présence, les périodes de travail effectif, auxquelles s'ajoutent toutes les périodes légalement ou conventionnellement assimilées à du travail effectif (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel). En outre, la loi assimile à une période de présence, les périodes visées aux articles L 1225-17 et L 1226-7 du code du travail, c'est-à-dire le congé de maternité ou d'adoption, ainsi que les absences consécutives à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.
50 % proportionnellement aux salaires bruts de référence (salaire de « référence » correspondant à la rémunération habituelle excluant les primes exceptionnelles, solde de tout compte ...).
La notion de salaire brut de référence retenue pour la répartition de l'intéressement ne peut faire obstacle aux dispositions législatives relatives aux périodes de congé de maternité ou d'adoption ainsi qu'aux périodes d'absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou encore à l'exercice de mandats représentatifs. Il conviendra donc, dans ces cas, de reconstituer fictivement la notion de salaire de référence retenu pour le salarié concerné.
La prime d'intéressement individuelle ne peut excéder par exercice 1/2 plafond annuel moyen de la sécurité sociale (article L 3314-8 du code du travail). Pour les salariés n'ayant pas accompli une année entière dans l'entreprise, le plafond individuel est calculé au prorata de présence aux effectifs.
Pour les dirigeants sociaux, chefs d’entreprise et conjoints associés ou collaborateurs mentionnés au présent article, le salaire à retenir pour la répartition s’entend de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente, dans la limite d’un plafond égal au salaire le plus élevé versé dans l’entreprise. ARTICLE 7 - RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME D'INTÉRESSEMENT Régime social Conformément aux dispositions de l'article L 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord d'intéressement n'ont pas de caractère d'élément de rémunération pour l'application de la législation du travail et de la Sécurité Sociale et ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Les salariés de l'entreprise ne pourront se prévaloir du présent accord d'intéressement pour obtenir une rémunération complémentaire sous quelque forme que ce soit.
Forfait social
En application des articles L137-15 et L137-16 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au titre de l'intéressement sont soumises à une contribution patronale dénommée « Forfait Social ».
Régime fiscal
Conformément aux dispositions de l'article L 3315-1 du code du travail :
L'entreprise peut déduire des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, le montant des primes versées en application du présent contrat
Si l'entreprise est soumise à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du CGI, ces primes rentrent dans l'assiette de cette taxe
Les sommes revenant aux salariés sont soumises à l'impôt sur le revenu selon les règles fixées au "a" du paragraphe 5 de l'article 158 du CGI sous réserve, le cas échéant, des dispositions prévues à l'article 9 du présent contrat.
Contribution Sociale Généralisée (C.S.G)
En application de l'article 128 de la loi de finances de 1991, les sommes allouées aux salariés au titre de l'intéressement sont assujetties à la Contribution Sociale Généralisée selon le taux en vigueur.
Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (C.R.D.S.)
En application de l'ordonnance n° 96-50 du 24 Janvier 1996, les sommes allouées aux salariés au titre de l'intéressement sont assujetties à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale selon le taux en vigueur. ARTICLE 8 - VERSEMENT DE LA PRIME La prime individuelle d'intéressement, suivant les critères et les modalités définis aux articles 5 et 6, sera versée aux salariés au plus tard le dernier jour du cinquième mois qui suit la clôture de l'exercice auquel elle s'applique, dans le cadre légal défini ci-après.
L'article L 3313-2 du code du travail, institue un délai de versement des primes d'intéressement. Aux termes de ce texte, toute somme versée aux salariés en application de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice auquel il s'applique (31 Mai lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile) produira intérêt au taux légal de l'exercice concerné.
Lorsque la formule de calcul de l'intéressement retient une période inférieure à une année, les intérêts commencent à courir le premier jour du troisième mois suivant la fin de la période de calcul de l'intéressement.
Ces intérêts à la charge de l'entreprise sont versés en même temps que le principal et bénéficient des mêmes exonérations sociales et fiscales que celui-ci, ils ne sont pas soumis à la CSG ni à la CRDS.
Pour les bénéficiaires qui n'appartiendraient plus à l'entreprise et qui ne pourraient être atteints à la dernière adresse indiquée par lui à la date du versement de la prime, l'entreprise conservera dans ses livres pendant un an à compter de la date limite de versement le montant de cette prime et passé ce délai, le versera à la Caisse des Dépôts et Consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription trentenaire. (Art. D3313-11 du code du travail).
Aux termes de l'article D 3313-10 du code du travail, l'employeur doit demander son adresse au salarié quittant l'entreprise avant le versement des primes d'intéressement et l'informer qu'il y aura lieu pour lui d'aviser l'entreprise de ses changements d'adresse.
ARTICLE 9 - AFFECTATION FACULTATIVE AU PLAN D'ÉPARGNE INTERENTREPRISE et PLAN D'ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIF INTERENTREPRISE L'entreprise a mis à la disposition des salariés un Plan d'Épargne Interentreprises et Plan d'Épargne Retraite Collectif interentreprises dont les fonds sont gérés par la société de gestion du groupe CM-OC, CM-CIC ASSET MANAGEMENT (CM CICAM) - 4, rue Gaillon - 75002 PARIS, dont le dépositaire des avoirs est la Banque Fédérative du Crédit Mutuel.
La fonction de teneur de compte des parts de fonds détenus par les salariés est assurée par CM-CIC ÉPARGNE SALARIALE - 12 rue Gaillon 75107 PARIS cedex 02 Tout ou partie des primes d'intéressement réparties aux salariés concernés pourront être affectées par eux au Plan d'Épargne Salariale dans un délai maximum de 15 jours après leur mise en paiement. Le salarié devra faire connaître son choix à l'entreprise. A défaut de réponse, la prime lui sera versée.
Chaque bénéficiaire recevra une notice d’information avec un coupon-réponse lui précisant le montant qui lui est dû pour la période précédente et lui rappelant la possibilité d’en verser tout ou partie au Plan d’Epargne Entreprise.
Les sommes affectées au PEE sont bloquées pour une période de cinq (5) ans commençant à courir le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel les droits sont nés, sauf cas de déblocages anticipés énumérés à l’article R3324-22 du code du travail. Le versement de la prime individuelle sur le(s) plan(s) d’épargne entraîne adhésion au règlement du Plan.
Les sommes versées au Plan d'Épargne Salariale ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.
Un exemplaire du Plan d'Épargne Salariale sera remis à chaque salarié
ARTICLE 10 - SUIVI DE L'APPLICATION DE L'ACCORD L'application du présent contrat sera suivie par la Commission ad hoc composée de salariés désignés par leurs pairs.
Le rôle de la Commission est d'organiser l'information nécessaire à la bonne compréhension de cet accord et de veiller à sa stricte application.
Pour répondre à sa mission, la Commission doit pouvoir disposer des éléments nécessaires au calcul de la prime globale ou des acomptes éventuels et à leurs répartitions et peut éventuellement avoir recours à un expert-comptable dans les conditions prévues à l'article L 2325-35 du code du travail.
La Commission se réunit au minimum une fois par an, après publication des résultats annuels afin de vérifier le calcul de la prime globale.
Chaque réunion fait l'objet d'un compte rendu affiché dans l'entreprise et pouvant être consulté par l'ensemble des salariés. ARTICLE 11 - LITIGES Si des contestations concernant l'application du présent accord apparaissaient entre les parties signataires, celles-ci s'efforceraient d'apporter une solution. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d'un commun accord un conciliateur.
Au cas où un désaccord ne pourrait se régler à l'amiable dans le délai d'un mois après sa constatation, il serait fait appel aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de l'entreprise.
ARTICLE 12 - INFORMATION DU PERSONNEL ET PUBLICATION Information Conformément aux termes de l'article D 3313-8 du code du travail, l'accord fera l'objet de la remise à tous les salariés bénéficiaires d'une note d'information comportant les principales dispositions de l'accord et notamment les dispositions relatives au départ du salarié.
Le présent accord est tenu à la disposition des salariés. Il sera affiché dans l'entreprise. Un exemplaire de l'accord sera remis par l'entreprise à tout nouveau salarié, chef d'entreprise, mandataire social et conjoint salarié ou conjoint collaborateur, avec le livret d'épargne salariale.
Chaque répartition individuelle doit faire l'objet d'une notification distincte de la fiche de paie adressée à chaque bénéficiaire mentionnant : -le montant global de l'intéressement -le montant moyen perçu par les bénéficiaires -celui des droits attribués à l'intéressé ainsi que le montant retenu au titre de la CSG et de la CRDS. - le délai imparti au salarié pour exprimer sa demande de versement direct ou d'affectation des sommes, le cas échéant. - les conditions d'affectation de cet intéressement par défaut sur le PEE en cas de silence du salarié à l'échéance du délai imparti ; - lorsque l'intéressement est investi sur le PEE, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai
Elle comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'accord.
Notification de l'accord d'intéressement
Le bénéfice des exonérations sociales et fiscales de l'intéressement est subordonné expressément au dépôt de l'accord dans un délai maximum de quinze jours suivant la date limite de conclusion. Celle-ci doit avoir lieu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet. En cas de dépôt hors délai, les exonérations s'appliquent pour les exercices ouverts postérieurement à ce dépôt.
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en 4 exemplaires :
Un auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu où il a été conclu (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique)
Un pour le teneur de compte
Un pour la direction de l’entreprise
Un pour le tableau d’affichage réservé aux salariés.
Notification des avenants
Tout avenant qui viendrait modifier l'accord doit faire l'objet d'une information et d'un dépôt dans les mêmes conditions que ce dernier.
Fait à MOIRANS, le 23/06/2025
SIGNATURES :
Pour l'Entreprise : Mme Dessislava CENA et M. Cédric PAILLOT
Signature et cachet
L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ
Par référendum statuant à la majorité des 2/3 (dont le procès-verbal est joint au présent accord)
HEXATECH Engineering & consulting
78, rue de la République 38430 MOIRANS Tél. 04 76 35 14 24 Fax 04 76 35 66 91 RCS Grenoble B 509 187 910
ANNEXE AU RÈGLEMENT D'INTÉRESSEMENT CONCLU LE
ENTRE LA DIRECTION DE LA SOCIÉTÉ
HEXATECH ENGINEERING & CONSULTING ET LES SALARIES DE CETTE SOCIÉTE
Les salariés de la SOCIÉTÉ
HEXATECH ENGINEERING & CONSULTING qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord d'intéressement, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l'avoir agréé a la majorité des 2/3 au moins, afin qu'il soit adressé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu où il a été conclu.
SALARIESSIGNATURES
Franck VEYRON
Astrid DUBEUF
Jean Claude PERRIN
Nombre total de signataires…….. Nombre total de salariés à la date de signature………. Nombre de signataires/nombre de salariés %
