ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE STATUT COLLECTIF D’HEXATEL ET SUBSTITUTION
La Société HEXATEL, SAS au capital de 1 429 260 euros, dont le siège social est à Noyal Sur Vilaine (35538), 2 rue Alain Colas, immatriculée au Registre du Commerce de Rennes, sous le numéro 523 252 765, inscrite à l'URSSAF sous le numéro 330 000018523252765
Représentée par
Monsieur , Président, en vertu des pouvoirs dont il dispose.
Dépourvue de délégué(e) syndical(e)
d'une part
Et
La majorité des membres titulaires du CSE :
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La société HEXATEL a acquis le 2 octobre 2024 les Sociétés IP TEIC et STECARPHI. Une information consultation du CSE de la société a été organisée.
Cette opération prévoit les étapes suivantes :
1er janvier 2025 : Mise en location-gérance des Sociétés IP TEIC et STECARPHI (Holding) par la société HEXATEL.
De ce fait, 100 % de l’activité est gérée par la société HEXATEL. En conséquence, en application de l’article L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail des salariés IP TEIC ont été transférés au sein de la société HEXATE à cette date.
1ER mars 2025 : fusion-absorption des sociétés IP TEIC et STECARPHI par la société HEXATEL, avec effet rétroactif au 1er octobre 2024
Il est à noter que la société IP TEIC appliquait la Convention Collective Nationale de la Métallurgie.
La Convention Collective appliquée au sein de la société HEXATEL depuis le 1er janvier 2024 et selon l’accord de substitution signé le 22 septembre 2023, est la Convention Collective EBEN – IDC 1539.
Ainsi, en application des dispositions de l’article L.2264-11 du Code du travail, l’application de leur statut collectif de branche est mise en cause notamment pour les collaborateurs d’IP TEIC au 1er janvier 2025.
Une nouvelle négociation devait donc s’engager au sein de la société, afin d’intégrer les collaborateurs IP TEIC dans les accords collectifs HEXATEL et harmoniser le statut collectif de la société.
La Direction de la société a informé les représentants du personnel de la société IP TEIC du projet le vendredi 22 novembre 2024 ainsi que les collaborateurs le 25 novembre 2024, puis présenté le projet aux membres du CSE HEXATEL le vendredi 29 novembre 2024 et a souhaité leur proposer de négocier un avenant à l’accord de substitution pour organiser l’intégration sociale des collaborateurs de la société au sien de la société HEXATEL, en l’absence d’organisation syndicale représentative dans la société.
Les membres du CSE, ayant été informés de leur possibilité de se faire mandater, ont accepté de négocier avec la Direction en date du 27 décembre 2024.
Une réunion de négociation s’est déroulée avec l’ensemble des membres du CSE le 15 janvier 2025 permettant d’aboutir au présent accord.
Il a été convenu le présent accord conclu en application du Code du travail, les négociations s’étant déroulées dans le respect, notamment, des principes posés à l’article L. 2232-29 du code du travail :
Respect du principe d’indépendance dans la négociation ;
Elaboration conjointe du projet d’accord ;
Concertation avec les salariés de l’entreprise - l’établissement ;
Faculté de prendre attache auprès des organisations syndicales représentatives de la branche ;
Détermination, d’un commun accord, des informations à remettre en vue de cette négociation collective ;
Fixation d’un calendrier de négociation.
La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées à :
d’une part, à sa signature par les membres titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
d’autre part, à son dépôt auprès de l'autorité administrative.
Partie I : Dispositions Générales
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord concerne l’intégration de l’ensemble des salariés IP TEIC au sein du statut collectif de la société HEXATEL.
Article 2 : Objet
Le présent accord collectif a ainsi pour objet de mettre un terme définitif à toute survie provisoire de l’ensemble des dispositions de la convention collective de la Métallurgie au sein de la société IP TEIC et de différents usages, accords atypiques, engagements unilatéraux pouvant exister au sein de la société IP TEIC. Le statut collectif applicable aux collaborateurs de la société IP TEIC dépendra donc des dispositions de la convention collective EBEN et des accords collectifs d’entreprise en vigueur. Le présent accord emporte donc substitution de tous les accords collectifs de branche ou d’entreprise ayant pu exister au sein de la société IP TEIC et mis en cause du fait de la prise en location gérance de son fonds de commerce par la Société HEXATEL au 1er janvier 2025.
Le présent accord emporte également dénonciation de l’ensemble des accords atypiques, usages et engagements unilatéraux existants à la date de transfert au sein de la société IP TEIC.
Il est donc convenu qu’à cette date, le statut collectif applicable aux collaborateurs de la société IP TEIC transférés au sein de la société HEXATEL dépendra donc des dispositions de la convention collective EBEN et des accords collectifs d’entreprise en vigueur.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en application au 1er janvier 2025.
Partie IV : Dispositions générales
Article 1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Article 2 : Interprétation et suivi de l’accord
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : -la Direction ou la personne qu’elle mandatera et -les élus titulaires représentants au CSE
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
-Suivi :
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
-la Direction ou la personne qu’elle mandatera et -les élus titulaires représentants au CSE.
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur l’outil « Workplace » de l’entreprise, le cas échéant.
-Rendez-vous :
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Direction ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
Article 3 : Dépôt - Publicité
Le présent accord sera validé en signature électronique via la plateforme « DocuSign » et sera déposé par la Direction de l’entreprise sur la plateforme en ligne Télé Accords et au conseil de prud’hommes de Rennes.
Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage dans l’ensemble des sites.
L’accord est mis à disposition du personnel dans l’outil Workplace – Informations RH et dans le livret d’accueil.
