Société par Actions Simplifiée, Au capital de 10 000 000 €, Dont le siège social est situé Z.I. Horizons Sud - 34110 FRONTIGNAN, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 351 372 677, Représentée par, Président D’une part,
Ci-après désignée «
HEXIS »
ET
L’ORGANISATION SYNDICALE :
D’autre part,
Ci-après désignée «
L’ORGANISATION SYNDICALE »
Ci-après ensemble désignées «
LES PARTIES »
PREAMBULE
La prime de partage de la valeur (PPV) a été instituée par l’article 1er de la loi n°2002-1158 du 16 août 2022 portant « mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat », complétée par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023. Cette prime permet de partager avec tout ou partie de ses collaborateurs la valeur de l’entreprise qu’ils ont contribué à créer afin d’aligner les intérêts des salariés avec la performance de l’entreprise. C’est dans l’objectif de soutenir et d’améliorer le pouvoir d’achat de ses collaborateurs, qu’HEXIS a décidé d’attribuer, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2026, une prime de partage de la valeur (PPV) aux salariés répondant aux critères ci-dessous définis. Les salariés bénéficiaires pourront ainsi percevoir une prime exonérée de cotisations et contributions sociales (sauf CSG et CRDS) dans les conditions prévues par la loi et selon les modalités définies dans le présent accord. A ce titre, il est rappelé que l'entreprise est bénéficiaire d'un accord d'intéressement ainsi que d’un Plan d’Epargne Entreprise couvrants la période de versement de ladite prime.
Article 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités de versement de la prime de partage de la valeur.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Il est expressément prévu entre les Parties que les salariés qui pourront bénéficier de cette prime exceptionnelle (les «
Salariés Bénéficiaires ») seront ceux répondant aux critères cumulatifs suivants :
Être titulaire d’un contrat de travail en cours au sein d’HEXIS au moment du dépôt de l’accord, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD ou alternance : apprentissage et contrat de professionnalisation) et l’établissement HEXIS.
N’en bénéficieront donc pas les stagiaires et mandataires sociaux ne remplissant pas ces conditions.
Article 3 : Montant de la prime
Le montant de la prime sera de
cinq cent cinquante euros (550 €) bruts pour un salarié présent à 100% et à temps complet durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Conformément à la loi, le montant de la prime sera modulé en fonction des critères suivants :
en fonction de la durée de travail prévue au contrat
Cela signifie que pour les Salariés Bénéficiaires à temps partiel, le montant de la prime sera proportionnel à la quotité de travail par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l’Entreprise.
en fonction du temps de présence sur les 12 mois précédant le versement de la prime, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025
Les Parties rappellent, à ce titre, que sont considérés par la loi comme présents les salariés absents pour les motifs suivants :
le congés maternité, le congé paternité, le congé d’adoption ou d’accueil d’un enfant ;
le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel
le congé pour enfant malade,
le congé de présence parentale,
le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ou handicapé
les périodes légalement ou conventionnellement assimilées à du temps de travail effectif (congés payés, congés pour évènements familiaux…)
Par conséquent, si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime sera réduit et calculé de la manière suivante :
Base PPV
Nombre jours d'absence (jours calendaires)
550 €
de à COEFF Prime de base
0 7 100 550 €
8 14 80 440 €
15 21 70 385 €
22 28 60 330 €
29 35 50 275 €
36 42 40 220 €
43 49 30 165 €
50 56 20 110 €
57 365 0 - €
Article 4 : Modalités de versement de la prime
La prime sera, pour les salariés ayant choisi de la percevoir, versée en un seule fois à l’occasion de la paie habituelle du mois de janvier 2026 au titre de l’année 2025.
Cette prime figurera sur une ligne spécifique du bulletin de salaire.
Il est rappelé que cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Pour les salariés ayant choisi d’investir la prime, les conditions de paiement seront celles de l’article 5.
Article 5 - AFFECTATION de la prime
Depuis le 1er juillet 2024 (date d’entrée en vigueur du décret d’application de la loi partage de la valeur n° 2024-644 du 29 juin 2024), la PPV peut être affectée à un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite collectif avec une exonération d’impôt sur le revenu dans les mêmes limites que celles prévues pour l’exonération de cotisations sociales.
Chaque bénéficiaire est informé, par tout moyen, des sommes qui lui sont attribuées au titre de la prime de partage de la valeur, du montant dont il peut demander, en tout ou partie, le versement ou l’investissement et du délai dans lequel il peut formuler sa demande.
Dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le Bénéficiaire est présumé être informé, il peut décider :
de percevoir immédiatement tout ou partie des sommes ;
d’investir tout ou partie desdites sommes sur les plans d’épargne en vigueur dans l’entreprise
A défaut de réponse dans un délai maximal de 15 jours, la PPV sera versée directement au salarié sans faire l’objet de l’épargne proposée.
Article 6 - Régime fiscal et social de la prime
Depuis la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, la PPV est assujettie aux prélèvements suivants :
contribution sociale généralisée (CSG)
contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
impôt sur le revenu sauf pour la part affectée sur un plan d’épargne (PEE ou PERECOL)
taxe sur les salaires
forfait social
La prime de partage de la valeur reste toutefois exonérée de l’ensemble des cotisations sociales, indépendamment de la rémunération perçue par le salarié.
ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et prendra fin à la date de versement de la PPV telle que prévue à l’article 4 du présent accord.
S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considérée comme un usage.
ARTICLE 8 – PUBLICITE ET NOTIFICATION DE L’ACCORD
Le présent accord sera affiché dès sa signature dans les locaux de l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés concernés et sera mis à disposition sur le site intranet de l’entreprise.
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera ensuite adressé, à la diligence de l’entreprise, en deux exemplaires, dont une version anonymisée, sur la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv) ainsi qu’un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de SETE.
Fait à Frontignan, le 18 décembre 2025 Par signature électronique
