ACCORD DE PROLONGATION DES MANDATS DU COMITÉ SOCIAL ÉCONOMIQUEUES HG DEVELOPMENT
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
1/ HG DEVELOPMENT, SAS au capital de 8.855.510 €, dont le siège social est situé : PENICHE ALPAGA III – PORT VAN GOGH – 2 QUAI AULAGNIER – 92600 ASNIERES-SUR-SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 839 473 493 , représentée par AIPHENNEBIE en sa qualité de Directeur Général Délégué, elle-même représentée par XXXXXX en sa qualité de Président,
2/ L’ESCARGOT, SAS au capital de 11.039 €, dont le siège social est situé : PENICHE ALPAGA III – PORT VAN GOGH – 2 QUAI AULAGNIER – 92600 ASNIERES-SUR-SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 490 698 172, représentée par HG DEVELOPMENT en sa qualité de Président, elle-même représentée par AIPHENNEBIE en sa qualité de Directeur Général Délégué, elle-même représentée par XXXXXX en sa qualité de Président,
3/ MODENA, SAS au capital de 50.000 €, dont le siège social est situé : PENICHE ALPAGA III – PORT VAN GOGH – 2 QUAI AULAGNIER – 92600 ASNIERES-SUR-SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 523 099 042, représentée par HG DEVELOPMENT en sa qualité de Président, elle-même représentée par AIPHENNEBIE en sa qualité de Directeur Général Délégué, elle-même représentée par XXXXXX en sa qualité de Président,
(ci-après «
l'Établissement SAPERLIPOPETTE »)
4/ MAKE IT HAPPEN, SAS au capital de 50.000 €, dont le siège social est situé : PENICHE ALPAGA III – PORT VAN GOGH – 2 QUAI AULAGNIER – 92600 ASNIERES-SUR-SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 811 820 000, représentée par HG DEVELOPMENT en sa qualité de Président, elle-même représentée par AIPHENNEBIE en sa qualité de Directeur Général Délégué, elle-même représentée par XXXXXX en sa qualité de Président,
(ci-après «
l'Établissement BISTROT DES CHEFS »)
5/ MAKE IT HAPPEN 2, SAS au capital de 3.992 €, dont le siège social est situé : PENICHE ALPAGA III – PORT VAN GOGH – 2 QUAI AULAGNIER – 92600 ASNIERES-SUR-SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 534 085 857, représentée par HG DEVELOPMENT en sa qualité de Président, elle-même représentée par AIPHENNEBIE en sa qualité de Directeur Général Délégué, elle-même représentée par XXXXXX en sa qualité de Président,
(ci-après «
l'Établissement LA HAUT »)
6/ COLOMBUS RESTAURATION, SAS au capital de 5.000 €, dont le siège social est situé : PENICHE ALPAGA III – PORT VAN GOGH – 2 QUAI AULAGNIER – 92600 ASNIERES-SUR-SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 799 982 178, représentée par HG DEVELOPMENT en sa qualité de Président, elle-même représentée par AIPHENNEBIE en sa qualité de Directeur Général Délégué, elle-même représentée par XXXXXX en sa qualité de Président,
(ci-après «
l'Établissement BISTROT PAS PARISIEN »)
7/ MAMAISON, SAS au capital de 5.000 €, dont le siège social est situé : PENICHE ALPAGA III – PORT VAN GOGH – 2 QUAI AULAGNIER – 92600 ASNIERES-SUR-SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 831 448 873, représentée par HG DEVELOPMENT en sa qualité de Président, elle-même représentée par AIPHENNEBIE en sa qualité de Directeur Général Délégué, elle-même représentée par XXXXXX en sa qualité de Président,
(ci-après «
l’Etablissement SAPRISTI »)
8/ MAPLAGE, SAS au capital de 1.000 €, dont le siège social est situé : PENICHE ALPAGA III – PORT VAN GOGH – 2 QUAI AULAGNIER – 92600 ASNIERES-SUR-SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 841 085 855, représentée par HG DEVELOPMENT en sa qualité de Président, elle-même représentée par AIPHENNEBIE en sa qualité de Directeur Général Délégué, elle-même représentée par XXXXXX en sa qualité de Président,
(ci-après «
l'Établissement SPLASH »)
9/ MALIBERTE, SAS au capital de 5.000 €, dont le siège social est situé : PENICHE ALPAGA III – PORT VAN GOGH – 2 QUAI AULAGNIER – 92600 ASNIERES-SUR-SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 920 828 209, représentée par HG DEVELOPMENT en sa qualité de Président, elle-même représentée par AIPHENNEBIE en sa qualité de Directeur Général Délégué, elle-même représentée par XXXXXX en sa qualité de Président,
(ci-après «
l'Établissement PODIUM »)
10/ MONCANARD, SAS au capital de 5.000 €, dont le siège social est situé : PENICHE ALPAGA III – PORT VAN GOGH – 2 QUAI AULAGNIER – 92600 ASNIERES-SUR-SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 909 476 129, représentée par HG DEVELOPMENT en sa qualité de Président, elle-même représentée par AIPHENNEBIE en sa qualité de Directeur Général Délégué, elle-même représentée par XXXXXX en sa qualité de Président,
(ci-après «
l'Établissement PAPA POOL »)
11/ MABERGERE, SAS au capital de 5.000 €, dont le siège social est situé : PENICHE ALPAGA III – PORT VAN GOGH – 2 QUAI AULAGNIER – 92600 ASNIERES-SUR-SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 912 626 843, représentée par HG DEVELOPMENT en sa qualité de Président, elle-même représentée par AIPHENNEBIE en sa qualité de Directeur Général Délégué, elle-même représentée par XXXXXX en sa qualité de Président,
(ci-après «
l'Établissement COCO ROCCO »)
12/ MONLAPIN, SAS au capital de 5.000 €, dont le siège social est situé : PENICHE ALPAGA III – PORT VAN GOGH – 2 QUAI AULAGNIER – 92600 ASNIERES-SUR-SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 909 476 137, représentée par HG DEVELOPMENT en sa qualité de Président, elle-même représentée par AIPHENNEBIE en sa qualité de Directeur Général Délégué, elle-même représentée par XXXXXX en sa qualité de Président,
(ci-après «
l'Établissement TATA YOYO »)
13/ MAGARE, SAS au capital de 5.000 €, dont le siège social est situé : PENICHE ALPAGA III – PORT VAN GOGH – 2 QUAI AULAGNIER – 92600 ASNIERES-SUR-SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 892 185 224, représentée par HG DEVELOPMENT en sa qualité de Président, elle-même représentée par AIPHENNEBIE en sa qualité de Directeur Général Délégué, elle-même représentée par XXXXXX en sa qualité de Président,
(ci-après «
l'Établissement MICHELINE »)
14/ MONCHATEAU, SAS au capital de 5.000 €, dont le siège social est situé : PENICHE ALPAGA III – PORT VAN GOGH – 2 QUAI AULAGNIER – 92600 ASNIERES-SUR-SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 921 727 087, représentée par HG DEVELOPMENT en sa qualité de Président, elle-même représentée par AIPHENNEBIE en sa qualité de Directeur Général Délégué, elle-même représentée par XXXXXX en sa qualité de Président,
(ci-après «
l'Établissement CHANORIER»)
Constituant l’UES reconnue par le protocole préélectoral des élections qui se sont tenues le 14 juin 2021, entre la Société et ses Établissements et confirmé par accord collectif en date du 01/06/2022 facilitant le dialogue social avec les partenaires sociaux et optimisant le fonctionnement des instances représentatives. Ci-après dénommée collectivement “l’Entreprise”.
D’UNE PART
ET
L’unique ’organisation syndicale représentative au sein de l’UES
FGTA FO - 15 avenue Victor Hugo - 92170 Vanves
Représentée par M.
XXXXXX en sa qualité de délégué syndical et dûment habilitée au fins de signature du présent accord;
Ci-après dénommé individuellement le “Délégué syndical”.
D’AUTRE PART
Ci-après désignées les partenaires sociaux
IL A ETE NEGOCIE, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
A TITRE D’ACCORD D’ENTREPRISE
Préambule
Lors des élections des représentants du personnel de l' Unité Économique et Sociale du 14 juin 2021 l’ensemble des sièges ont été pourvus dès le 1er tour de scrutin et le syndicat FO est devenu, à cette occasion, l’unique organisation syndicale représentative au sein de l’UES.
Le
1er juillet 2021, Monsieur XXXXXX était désigné par le syndicat FO comme délégué syndical de l’UES.
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de
l’UES HG DEVELOPMENT arrivent à échéance le 14 juin 2025.
Compte tenu de la période estivale, marquée à la fois par une intensification de l’activité au sein de l’UES et par une forte prise de congés des salariés, les conditions ne sont pas réunies pour garantir une organisation sereine, équitable et pleinement représentative des prochaines élections professionnelles.Dans un esprit de dialogue social constructif et en accord avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, il a été décidé de reporter la date des élections à une période plus propice à la participation de tous.Afin d’assurer la continuité du dialogue social et le bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel, les partenaires sociaux conviennent de proroger les mandats en cours des membres du CSE jusqu’à la nouvelle date fixée pour le renouvellement de l’instance.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Les partenaires sociaux conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de l’UES HG DEVELOPMENT jusqu’au 14 mars 2026.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de
l’UES HG DEVELOPMENT puissent être effectivement organisées en vue de cette échéance.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, le délégué syndical continuera également à assumer ses missions et à exercer ses prérogatives de manière habituelle.
ARTICLE 2: ENTRÉE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES HG DEVELOPMENT et par l’Entreprise.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de
l’UES HG DEVELOPMENT et au plus tard au 14 mars 2026.
ARTICLE 3 : SUIVI ET RÉVISION DE L’ACCORD
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les partenaires sociaux conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de l’Entreprise, soit sur demande écrite de l’organisation syndicale représentative signataire.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de l’Entreprise, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire original du présent accord signé sera adressé à chacune des parties signataires. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
Fait à Asnières sur Seine
Le 23 mai 2025,
En quinze originaux comprenant chacun 6 pages
Pour la société HG DEVELOPMENT,
Monsieur XXXXXX en sa qualité de Directeur général Délégué
Pour la société L’ESCARGOT,
Monsieur XXXXXX en sa qualité de Directeur général Délégué
Pour la société MODENA,
Monsieur XXXXXX en sa qualité de Directeur général Délégué
Pour la société MAKE IT HAPPEN,
Monsieur XXXXXX en sa qualité de Directeur général Délégué
Pour la société MAKE IT HAPPEN 2,
Monsieur XXXXXX en sa qualité de Directeur général Délégué
Pour la société COLOMBUS RESTAURATION,
Monsieur XXXXXX en sa qualité de Directeur général Délégué
Pour la société MAMAISON,
Monsieur XXXXXX en sa qualité de Directeur général Délégué
Pour la société MAPLAGE,
Monsieur XXXXXX en sa qualité de Directeur général Délégué
Pour la société MALIBERTE,
Monsieur XXXXXX en sa qualité de Directeur général Délégué
Pour la société MONCANARD,
Monsieur XXXXXX en sa qualité de Directeur général Délégué
Pour la société MABERGERE,
Monsieur XXXXXX en sa qualité de Directeur général Délégué
Pour la société MONLAPIN,
Monsieur XXXXXX en sa qualité de Directeur général Délégué
Pour la société MAGARE,
Monsieur XXXXXX en sa qualité de Directeur général Délégué
Pour la société MONCHATEAU,
Monsieur XXXXXX en sa qualité de Directeur général Délégué
Pour le syndicat FGTA FO, unique organisation syndicale représentative dans l’UES
