ACCORD COLLECTIF PRIMES DE JUBILE ET D'ANCIENNETE Entre les soussignés :
La Société HHD SARI, Société à responsabilité limitée, au capital social de 130 845 €, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 712021245, dont le siège social est situé 15, avenue Jean Aicard 75011 Paris, représentée par Monsieur XXXXXX en qualité de Gérant, ensemble ci-après dénommé « la Société » d'une part Et : Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, à savoir Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxx xxxxxxxxx d'autre part, Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE La Société HHD verse depuis plus de 20 ans une prime particulière d'ancienneté aux salariés de l'entreprise, intitulée en interne « prime de jubilé destinée à récompenser l'ancienneté dans l'entreprise à compter de la cinquième année de présence révolue. Par ailleurs, la Société verse également aux salariés une prime d'ancienneté mensuelle, plus favorable que celle prévue par tes dispositions conventionnelles de Branche, à compter de la troisième année de présence révolue. Attachée au versement de ces primes, la Direction de l'entreprise a souhaité que ces « usages » soient repris par le présent accord collectif, lequel a pour objectif de clarifier le fondement juridique de ces deux primes, d'en définir clairement leurs objets et leurs conditions d'octroi. Il convient de noter que les organisations syndicales représentatives dans la branche de l'Immobilier ont été informées de la décision de l'entreprise d'engager des négociations sur le sujet par lettre recommandée avec avis de réception en date du 17 mars 2022. Aucune organisation n'a toutefois mandaté d'éius dans le cadre de ces négociations dans le délai imparti de sorte que les discussions se sont poursuivies avec les élus titulaires du CSE. Les réunions de négociation se sont à cet égard tenues aux dates suivantes :
- 16 mai 2022 - 15 juin 2022 - 05 juillet 2022
L'accord a été signé par 4 élus titulaires, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles. Article 1 - Champ d'application de l'accord Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la Société HHD. Article 2 — Oblet de l'accord Le présent accord a pour objet de rappeler expressément les règles applicables s'agissant de l'octroi de la prime de jubilé et de ia prime d'ancienneté versées aux salariés de la Société HHD. Article 3 — Montant de la prime de iubilé Il est rappelé que l'objectif de la prime de jubilé est de récompenser la fidélité des salariés à l'entreprise. Elle est acquise à compter de la cinquième année révolue d'ancienneté au sein d'HHD étant précisé que l'ancienneté s'entend d'un nombre d iannées entières et consécutives passées au sein de l'entreprise. La prime de jubilé se calcule sur la base du salaire brut de base du salarié hors prime d'ancienneté, à la date anniversaire du versement. Cette prime est versée tous les cinq ans, à partir de la cinquième année d'ancienneté dans l'entreprise, étant précisé que son montant est ainsi défini :
5 années d'ancienneté : Y4 du salaire de base du salarié à la date anniversaire
10 années d'ancienneté : 1/2 du salaire de base du salarié à la date anniversaire
15 années d'ancienneté : 3/4 du salaire de base du salarié à la date anniversaire
20 années d'ancienneté : 1 mois de salaire de base du salarié à la date anniversaire
25 années d'ancienneté : 1 mois et demi de salaire de base du salarié à la date anniversaire
30 années d'ancienneté : 2 mois de salaire de base du salarié à Ja date anniversaire
Dans le cadre de la négociation du présent accord et outre ces primes historiquement versées entre 5 et 30 ans d'ancienneté, les Parties ont acté d'ajouter un palier supplémentaire pour récompenser les « fortes anciennetés », acquises au-delà de 30 ans. Ainsi, à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, il est institué le palier ci-dessous :
35 années d'ancienneté : 2 mois de salaire de base du salarié à la date anniversaire
En outre, il sera procédé rétroactivement, en novembre 2022, au paiement de la prime de jubilé pour les salariés actuellement en poste qui ont dépassé te seuil des 35 ans d'ancienneté mais qui n'avaient pas perçu cette prime en raison du plafonnement de la prime à 30 ans d'ancienneté. Cette prime est versée sur la base du salaire du mois d'anniversaire au sein de l'entreprise, Par exemple, pour un salarié embauché au 1erjanvier 2020, un paiement de la prime qui interviendra pour la première fois avec la paie dejanvier 2025, puis en janvier 2030 etc. Article 4 — Montant de la grime mensuelle d'ancienneté Cette seconde prime est quant à elle versée mensuellement. Elle est acquise à compter de la troisième année révolue d'ancienneté au sein d'HHD étant précisé que l'ancienneté s'entend là encore d'un nombre d'années entières et consécutives passées au sein de l'entreprise. La prime d'ancienneté se calcule également sur la base du salaire brut de base du salarié, selon les modalités suivantes : 3 % du salaire brut de base du salarié après trois ans de présence dans Ilentreprise ;
1 % supplémentaire pour chaque année de présence supplémentaire ;
Plafonnée à 2096 après vingt ans d'ancienneté.
Le premier paiement à trois ans intervient sur la paie du mois anniversaire des 3 ans. L'augmentation du pourcentage intervient également à compter du mois anniversaire. Article 5 - Non-cumul Le présent accord se substitue à l'ensemble des dispositions conventionnelles, des usages et engagements unilatéraux ayant le même objet, en vigueur dans l'entreprise au jour de l'entrée en vigueur du présent accord. Il est rappelé que ces primes sont des spécificités de l'entreprise HHD et ne sont pas prévues par 'a Convention collective de l'Immobilier. Les dispositions de Branche prévoient en effet : une prime d'ancienneté consistant en une majoration de salaire de 30 euros tous les 3 ans (donc largement inférieure à la prime d'ancienneté versée par HHD) ; ainsi qu'une prime distincte, liée à la médaille du travail, venant en pratique particulièrement récompenser les très fortes anciennetés puisqu'elle n'est versée qu'à partir de 20 ans de carrière professionnelle. Souhaitant privilégier et récompenser l'engagement des salariés plus rapidement, l'entreprise a préféré mettre en place la prime de jubilé qui ne se cumule pas avec la prime dite « médaille du travail », prévue par les dispositions conventionnelles de Branche, laquelle n'est pas versée au sein d'HHD. Il est rappelé à toutes fins utiles que les primes instituées par le présent accord, ne sont pas prises en compte dans le calcul des salaires minima bruts garantis par la convention collective de l'immobilier.
Article 6 — Formalités de mise en ptace L'accord sera porté à la connaissance de rensemble du personnel par voie d'affichage.
Article 7 — Suivi de l'accord et clause de rendez-vous Tous les 3 ans à compter de la première année d'application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin de faire le bilan sur le fonctionnement et les difficultés ayant pu appa raître. Elles pourront à cette occasion décider d'engager, si nécessaire, une procédure de révision de l'accord.
Artlçle 8 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 01/11/2022.
Article 9 - Révision Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Le présent accord est ainsi susceptible de faire l'objet de révision, notamment en cas d'évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l'adaptation de l'une ou plusieurs de ces dispositions. La révision devra être effectuée dans les formes prévues par la loi. Les dispositions de l'avenant ponant révision se substitueront de plein droit à celles du présent acco rd qu'elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu'aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l'avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal, Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l'hypothèse selon laquelle la négociation d'un nouveau texte n'aboutirait pas. Article 10 • Dénonciation Si l'une ou l'autre des parties décide de dénoncer le présent accord ou l'un de ses avenants, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi compétente, ainsi qu'au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Article 11 Interprétation de l'accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Article 12 — Modalités de publicité et déDôt En application du décret n02018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords coltectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l'accord collectif sur fa plateforme nationale S'TéléAccords'l à l'adresse suivante www.te:eaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent accord sera également adressé par la Société au greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris. Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Le présent accord sera enfin versé dans la base de données prévue à l'article L, 2231-5-1 du Code du travail. Fait à Paris, le 05 01 2022
