AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES 35 HEURES ET L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL HILL-ROM SAS COMPTEURS DE MODULATION + 100 H AU 3 JANVIER 2021
Entre :
Hill-Rom Sas, - ZI Le Talhouët – 56330 PLUVIGNER représentée par Monsieur XXXXXXXXX XXXXXXXXXX, directeur ressources humaines France,
Et :
Le Syndicat C.G.T. représenté par Monsieur XXXXXXXXX XXXXXXXXXX, Délégué Syndical,
Il a été convenu ce qui suit :
1 – PREAMBULE
L’accord de modulation initial prévoit que les compteurs de modulation ne doivent pas être supérieurs à 35 heures au 31 décembre de chaque année.
L’incertitude économique pour 2021 liée à la pandémie de Covid-19 reste forte et incite à la prudence.
Ainsi, afin d’assurer un filet de sécurité, il a été convenu de ne pas ramener les compteurs de modulation à + 35 h comme le stipule l’accord de modulation initial. Le choix a été fait de laisser augmenter les compteurs de modulation au-delà de 35 h. Le volume d’heures de récupération contenu dans les compteurs de modulation permettra ainsi aux salariés d’absorber, tout ou partie, les baisses de charge éventuelles en 2021.
2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à tous les secteurs. Il s’applique au personnel soumis à l’accord de modulation de la société HILL ROM SAS, en CDI, CDD, et intérimaires, travaillant à temps plein et à temps partiel.
3 –
COMPTEURS DE MODULATION
L’accord de modulation 2020 prend fin le Dimanche 3 janvier 2021. Il est convenu qu’à cette date, exceptionnellement cette année, les compteurs de modulation :
pourront dépasser 35 h
pourront atteindre + 100 h maximum
les heures dépassant + 100 h au 3 janvier 2021 seront majorées à 25 %, payées ou récupérées au choix du salarié.
Toutes les autres clauses contenues dans l'accord de modulation initial demeurent inchangées.
4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant est exceptionnel, et n’est valable que pour cette année uniquement.
