ACCORD TRIENNAL SUR LE PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES, LE MENTORAT ET LES ENTRETIENS PROFESSIONNELS
AVENANT N°1 DU 13 SEPTEMBRE 2024
Entre :
Hill-Rom SAS – ZI du Talhouët BP14 – 56330 PLUVIGNER représenté par Monsieur xxx, Directeur des Ressources Humaines France & ICS EMEA, d’une part,
Et :
Monsieur xxxx, en sa qualité de Délégué Syndical C.G.T., ainsi que Madame xxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale C.F.E.-C.G.C., d’autre part Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Cet avenant est conclu dans le cadre de l’Accord Triennal sur le Plan de Développement des Compétences, le Mentorat et les Entretiens Professionnels, signé le 22 décembre 2023. L’accord relatif au Plan de Développement des Compétences, au Mentorat et aux Entretiens Professionnels s’inscrit dans le cadre de la loi n°2018-771du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cet avenant a pour objet de préciser les règles applicables relatives à :
La gestion de la participation obligatoire du Compte Personnel de Formation,
Lors du C.S.E. du 30 août 2024, les propositions d’évolutions suivantes ont été validées et présentées :
Article 4 – Participation obligatoire - Compte Personnel de Formation
L’Entreprise autorise les salariés à suivre sur le temps de travail des actions de développement des compétences dans le cadre de leur Compte Personnel de Formation lorsqu’elles font référence à leur fonction actuelle ou évolution future. C’est le département des Ressources Humaines qui décidera conjointement avec le Responsable du salarié si l’action est effectivement en lien avec le poste actuel/futur du salarié, ou non. Suite au décret n°2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la mise en place d’une participation financière obligatoire lors de la souscription à une action éligible au Compte Personnel de Formation, l’Entreprise s’engage à financer cette somme forfaitaire (et ses revalorisations à venir) lorsque l’action de développement des compétences entre dans le cadre professionnel, c’est-à-dire, est en lien avec la fonction actuelle ou une évolution future du salarié, comme décrit précédemment. L’Entreprise procédera alors par dotation volontaire, en abondant le Compte Personnel de Formation du Salarié du montant de la participation financière obligatoire afin de lui éviter toute avance de fonds lors de la souscription. En outre, le Salarié s’engage à suivre l’intégralité de l’action de développement des compétences, et à faire suivre l’attestation de fin de parcours à l’Entreprise (ou le diplôme/la certification le cas échéant).
Article 5 - Révision
Les partenaires sociaux conviennent que toute demande de révision devra être formulée par courrier ou courriel aux autres parties signataires. Un avenant portant révision du présent accord et ses éventuels avenants pourra être signé avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires dans le respect de l’article L.2232-12 du code du travail. En cas d’avis divergents, il sera du ressort de la Commission de suivi de la Formation de trancher le litige.
Article 6 – Code du Travail
L’ensemble des dispositions de cet avenant sont dans le respect de la loi n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Article 7 – Publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Vannes ainsi que du Conseil des prud’hommes de Lorient.
Fait à Pluvigner, en 4 exemplaires, le 13 septembre 2024
