La Direction de la Société Hilti Digital Marketing Services, représentée par Madame XXXXXXX en qualité de Présidente, ci-après nommée "La Société", The Management of Hilti Digital Marketing Services, represented by Mrs. XXXXXXX as President, hereinafter referred to as "The Company",
d'une part, On one hand, Et And
Les membres élus du Comité Social et Économique, Elected members of the Social and Economic Committee, d'autre part, On the other hand,
il a été convenu ce qui suit : it has been agreed as follows:
Préambule
Preamble
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a notamment prévu la fusion de toutes les Instances Représentatives du Personnel au sein d'une nouvelle instance dénommée Comité Social et Économique (CSE). Order no. 2017-1386 of September 22, 2017, relating to the new organization of social and economic dialogue in the company and promoting the exercise and enhancement of trade union responsibilities, notably provided for the merger of all Employee Representative Instances into a new instance called the Social and Economic Committee (CSE).
Conformément à la législation en vigueur (articles L. 2313-2 et suivants du Code du Travail), le nombre et le périmètre des établissements distincts sont définis par un accord d’entreprise, ou à défaut par un accord avec les membres du CSE, ou à défaut par une décision unilatérale de l’employeur, et non plus par le protocole d’accord pré-électoral. In accordance with current legislation (articles L. 2313-2 et seq. of the French Labor Code), the number and scope of separate establishments are defined by a company agreement, or failing that by an agreement with the members of the CSE, or failing that by a unilateral decision by the employer, and no longer by the pre-electoral protocol agreement.
En l'absence d'Organisation Syndicale Représentative sur le périmètre des établissements concernés, et en tenant compte notamment des spécificités géographiques et organisationnelles de l'entreprise, les parties se sont accordées sur les présentes. In the absence of a Representative Trade Union Organization within the perimeter of the establishments concerned, and taking account in particular of the company's specific geographical and organizational features, the parties have reached agreement on the present terms.
Article 1 - Objet et champ d'application
Article 1 - Purpose and scope
Cet accord a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts pour les élections des membres des Instances Représentatives du Personnel de la Société Hilti Digital Marketing Services. The purpose of this agreement is to define the number and scope of separate establishments for the elections of the members of the Employee Representative Instances of Hilti Digital Marketing Services.
Article 2 – Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts
Article 2 - Determining the number and scope of separate establishments
La Société Hilti Digital Marketing Services est composée d'un seul établissement sous le n° de SIRET 84250087800025 et situé au 126 Rue Galliéni 92100 Boulogne-Billancourt. Dans le cadre des élections professionnelles, il est donc ici convenu de mettre en place un seul CSE couvrant l'ensemble du personnel de la Société. Hilti Digital Marketing Services comprises a single establishment under SIRET number 84250087800025 and is located at 126 Rue Galliéni 92100 Boulogne-Billancourt. In the context of the professional elections, it is hereby agreed to set up a single CSE covering all the Company's employees.
Article 3 - Entrée en vigueur, durée, publicité
Article 3 - Coming into force, duration, publicity
Le présent accord est applicable à l'ensemble du personnel de la Société Hilti Digital Marketing Services et entre en vigueur à sa date de signature. This agreement applies to all employees of Hilti Digital Marketing Services and comes into force on the date it is signed.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions fixées par le code du travail, et moyennant un préavis de 3 mois. The present agreement is concluded for an indefinite period. It may be terminated at any time by any or all of the signatories, in accordance with the conditions laid down in the French Labour Code, subject to 3 months' notice.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois. From the expiry of the notice period, the present agreement remains in force until the entry into force of the convention or agreement which replaces it or, failing this, for a period of 12 months.
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé Accords » en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord. The present agreement will be filed online on the Ministry of Labour's “Télé Accords” tele-procedure platform in 2 copies, i.e. a version signed by the parties and an anonymized publishable version: the parties agree to the full publication of the present agreement.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt. An original copy will also be deposited with the Secretariat of the Clerk's Office of the Conseil de Prud'hommes of Boulogne-Billancourt.
Le Personnel sera informé du présent accord par publication sur l’intranet de la société (SharePoint RH). Employees will be informed of this agreement by publication on the company intranet (HR SharePoint)
Fait à Boulogne-Billancourt le 28 mars 2024. Done in Boulogne-Billancourt on March 28, 2024.
