ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME ANNUELLE DE FIN D’ANNEE
Entre les soussignés :
L’Employeur :
Société HILTON INTERNATIONAL TROCADERO,
Société SASU, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 831 843 628 000 23,Dont le siège social est situé 2 place de la Défense, 92 800 PUTEAUXReprésentée par XXX, en qualité de XXX, assistée de XXX ,XXX
Et l’organisation syndicale représentative suivante :
C.G.T représentée par XXX délégué syndicale,
PREAMBULE
Il est rappelé qu’à l’occasion de l’exercice 2025, une prime de fin d’année a été mise en place par décision unilatérale de l’employeur. Afin d’en assurer la pérennité et la sécurité juridique de cette prime de fin d’année pour l’ensemble des collaborateurs les parties conviennent de mettre en place le présent accord.
Article 1 : Cadre juridique et champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société Hilton International Trocadéro remplissant les conditions d’éligibilité.
Article 2 : Les Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés remplissant les conditions suivantes :
Conditions d’éligibilité :
Avoir 6 mois d’ancienneté au 31 décembre (à la date de versement : Ex. année 2026 => 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2026)
Ne pas appartenir à la catégorie de statut de cadre dirigeant
Article 3 – Versement de la prime annuelle de fin d’année
Cette prime annuelle de fin d’année est versée avec le salaire du mois de décembre de
chaque année et correspond à un mois complet de salaire de base brut (le salaire de base de référence étant celui du mois de décembre).
Cette prime est proratisée au temps de présence effective du salarié sur l’année civile.
Il est convenu de ne pas proratiser les absences pour maladie si le nombre de jours d’absence pour maladie sur l’année civile est inférieur à 6 jours.
Les absences dues aux accidents de travail et maladie professionnelle, congés maternité et paternité, ainsi que les périodes d’absences assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel, ne seront pas déduites. (Exemple : congés exceptionnels).
Il est convenu de donner la possibilité d’acompte sur cette prime annuelle de fin d’année : Possibilité d’acompte en juin (maximum 800 euros bruts) sur cette prime pour les salariés de plus d’un an d’ancienneté après vérification des droits relatifs à la présence de travail effective sur la période du 1er janvier au 30 juin de l’année.
Il est convenu d’effectuer un versement comme suit en cas de départ : Il est convenu de verser au prorata du temps de présence cette prime de fin d’année pour les salariés totalisant une ancienneté supérieure à 12 mois au moment du départ.
Article 4 - Règlement des litiges
Les difficultés et litiges qui pourront survenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront, dans la mesure du possible, à l’amiable entre les parties. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article 5 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf disposition contraire prévue.
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions de droit commun, prévues respectivement par les articles L.2261-9 et L.2261-10 du code du travail.
Article 6 - Publicité et dépôt
La présent accord sera déposé sur support électronique sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# dans les quinze jours de sa conclusion.
En application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, la Direction pourra acter que certaines parties ou dispositions de cet accord ne doit pas faire l’objet d’une publication.
Un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre.
Mention de cet accord figure sur le panneau d’affichage de la Direction.
Une information sera faite auprès du Comité Social et Economique.
