ACCORD PORTANT SUR L’INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE des OUVRIERS, EMPLOYES, TECHINICIENS ET AGENTS DE MAITRISE
Entre La Société Hinterland SAS dont le siège social est situé ZAC de Cadréan – Centre d’Affaires Icare – bâtiment E – 44550 Montoir de Bretagne, D’une part,
Et
L’organisation syndicale C.F.D.T, D’autre part,
Dans le cadre des négociations annuelles au titre de 2020, il a été convenu de déroger – dans un sens plus favorable aux salariés Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maitrise - aux dispositions conventionnelles portant sur l’indemnité de départ en retraite.
PREAMBULE
Dans le cadre des échanges intervenus lors de la négociation annuelle 2020, les parties ont abouti sur un accord portant sur l’augmentation de l’indemnité de départ en retraite pour les salariés relevant de la catégorie ouvrier (O), employé (E) et technicien / agent de maitrise (TAM) (ci-après « OETAM »).
Cette avancée en matière sociale fait l’objet du présent accord d’entreprise.
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE I-1 – RAPPEL DU DISPOSITF CONVENTIONNEL
L’Entreprise rappelle que la convention collective du transport routier et activités auxiliaires du transport applicable à l’Entreprise prévoit, en cas de départ en retraite à l’initiative du salarié relevant des catégories OETAM, le versement d’une indemnité de départ en retraite, calculée selon le barème suivant :
Ancienneté Indemnité conventionnelle de départ en retraite 10 ans 0.5 mois 15 ans 1 mois 20 ans 1.5 mois 25 ans 2 mois 30 ans 2.5 mois
Il est rappelé que l’indemnité conventionnelle est plus avantageuse que le dispositif légal.
ARTICLE I-2 – DISPOSITIF EN VIGUEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE
Il est décidé, dans l’optique de fidéliser et de récompenser les salariés OETAM ayant une certaine ancienneté dans l’Entreprise, de majorer l’indemnité de départ en retraite de 0.5 mois par tranche d’ancienneté. Ainsi, le barème de l’indemnité de départ en retraite est désormais le suivant :
Ancienneté
Indemnité de départ en retraite versée
10 ans
1 mois
15 ans
1.5 mois
20 ans
2 mois
25 ans
2.5 mois
30 ans
3 mois
ARTICLE I-3 – PERSONNEL CONCERNÉ
Les dispositions du présent accord d’entreprise ne concernent que les salariés ayant, au moment du départ en retraite, le statut :
Ouvrier
Employé
Technicien / Agent de maitrise
Les cadres sont exclus du présent dispositif.
ARTICLE I-4 – SALAIRE DE REFERENCE
Il est rappelé que le salaire servant de référence au calcul de l’indemnité de départ en retraite est le salaire moyen brut perçu sur les 12 derniers mois précédents le départ en retraite, conformément aux termes de la convention collective applicable à l’entreprise.
ARTICLE I-5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DE L’INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE
Il est rappelé que l’intégralité de l’indemnité de départ en retraite versée (part conventionnelle et part supra-conventionnelle) est soumise à cotisations sociales et à la CSG-CRDS dès le 1er euro. Considérée comme du salaire, elle est également intégralement soumise à l’impôt sur le revenu dès le 1er euro.
ARTICLE I-6 – MODALITES DE LA DEMANDE
Le salarié souhaitant prendre sa retraite doit en informer au préalable sa hiérarchie par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier remis en main propre.
Le salarié doit respecter un délai de préavis ainsi déterminé :
1 mois si l’ancienneté du salarié est de moins de 2 ans ;
2 mois si l’ancienneté est d’au moins 2 ans.
TITRE II – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE III.1 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de sa date de signature.
ARTICLE III.2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE III.3 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
ARTICLE III.4 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE III.5 – PUBLICITE DE L’ACCORD
L’accord est déposé par la Direction, au plus tard dans les 15 jours suivants sa conclusion, par voie dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, selon les termes fixés aux articles D.3345-1 à D.3345-4 du Code du travail.
Les éventuels avenants au présent accord feront l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions.
Fait en 3 exemplaires originaux à Montoir de Bretagne le ……………………………….. .
Pour la Société HINTERLAND SAS Pour l’organisation syndicale C.F.D.T
