La société HIPPO GESTION ET CIE SNC, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 322 566 043 dont le siège social est situé Tour Manhattan – 5/6 place de l’Iris 92400 COURBEVOIE.
Représentée par XXX en sa qualité de Manager Ressources Humaines ayant tout pouvoir aux fins des présentes
Ci-après désignée « la Société »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société HIPPO GESTION ET CIE :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par :
XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
XXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat CFTC, représenté par ;
XXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
XXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
Ci-après désignées « les organisations syndicales »
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
L’embauche, la formation professionnelle et le maintien dans l’emploi des salariés seniors sont l’une des priorités de la société HIPPO GESTION & CIE SNC et se traduisent par une volonté de mise en place d’un accord sur ledit emploi des seniors.
La mise en place d’un accord sur l’emploi des seniors est ainsi l’occasion pour la société HIPPO GESTION & CIE SNC de poursuivre son engagement au travers d’une pérennisation de ses actions en cohérence avec les valeurs de diversité et de non-discrimination auxquelles sont attachées la Direction et les salariés du groupe.
La Direction est convaincue que l’embauche et l’intégration des salariés sont deux piliers essentiels et nécessaires pour fidéliser les salariés et que l’instauration de liens entre les générations renforce le sentiment d’appartenance à l’entreprise.
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont réaffirmé leur volonté commune de garantir l’accès à l’emploi de tout travailleur quel que soit son âge et son niveau de qualification en favorisant la transmission des savoirs et des compétences.
Le présent accord a vocation à se substituer à l’ensemble des stipulations conventionnelles ayant le même objet, aux usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et accords collectifs conclus antérieurement ou antérieurement applicables au sein de la société HIPPO GESTION ET CIE.
Conformément à l’article L. 2222-3 du Code du travail, le calendrier des négociations a été le suivant :
1ère réunion de négociation : 15 avril 2022 ;
2ème réunion de négociation : 19 mai 2022 ;
3ème réunion de négociation : 1er juin 2022 ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Objet
Le présent accord vise à définir des actions concrètes destinées à favoriser le maintien dans l’emploi des salariés seniors et d’assurer la transmission des savoirs et des compétences au sein de l’entreprise.
Le présent accord s’appuie sur un diagnostic préalable quantitatif et qualitatif portant sur la situation de l’emploi des seniors dans l’entreprise et réalisé préalablement à la négociation et la conclusion du présent accord.
ARTICLE 2 – Champ d’application et définition des seniors concernés
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, et selon les modalités déterminées ci-après.
Le thème de l’emploi des seniors se doit d’être traité dans sa globalité. Ainsi les objectifs chiffrés seront déterminés toutes catégories socio professionnelles confondues.
Précisément, les engagement pris aux termes du présent accord concernent les salariés âgés d’au moins 57 ans, définis dès lors comme des seniors.
Les parties conviennent expressément d’abaisser cet âge pour les deux mesures suivantes :
Les mesures sur l’embauche viseront les salariés âgés de 50 ans et plus ;
Les mesures sur l’amélioration des conditions de travail concerneront les salariés de 55 ans et plus.
ARTICLE 3 – Engagements en faveur de l’emploi des salariés seniors
3-1 – Objectif chiffré global de recrutement des salariés seniors et de maintien dans l’emploi
3-1-1 – Objectifs chiffrés en matière d’embauche
L’entreprise s’engage à observer plus régulièrement la pyramide des âges au moment des recrutements et à faire croître la part des seniors dans les embauches s’il apparaît qu’elle est anormalement basse.
Au 31 décembre 2021, le nombre de salariés âgés de 57 ans et plus est de 56 salariés soit 4,02% de l’effectif. Par ailleurs, le nombre de salariés âgés de 50 ans et plus est de 153 salariés soit 10.99%.
L’entreprise s’engage également à procéder à 50 embauches de salariés de 50 ans et plus avant le terme du présent accord, soit au plus tard le 30 septembre 2025.
Pour se faire, la Direction de la société HIPPO GESTION & CIE confirme que les offres d’emplois sont intégralement diffusées sur le site internet de recrutement du Groupe. Ainsi l’ensemble des candidatures est traité sans discrimination, en lien avec les engagements pris dans le cadre de l’accord d’entreprise du 10 septembre 2020 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
3-1-2 Objectifs chiffrés en matière de maintien dans l’emploi
Au 31 décembre 2021, le nombre de salariés âgés de 57 ans et plus est de 56 salariés soit 4,02% de l’effectif.
L’entreprise s’engage à maintenir ce taux d’emploi des salariés âgé de 57 ans et plus pendant toute la durée du présent accord.
3-2 – Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
3.2.1 – Salariés âgés de 55 ans et plus
A partir de 55 ans et plus, un salarié peut éprouver des difficultés à assumer un poste à temps plein ou en horaires alternés sur les restaurants. La disposition qui suit permet d’alléger la difficulté à la tenue de certains postes et de permettre au salarié âgé de maintenir son emploi actuel en compatibilité avec l’organisation du service.
Afin d’atténuer l’impact du travail et de son éventuelle pénibilité sur les seniors, il est ainsi institué que tout salarié âgé de 55 ans et plus et justifiant d’une ancienneté groupe acquise d’au moins 5 ans à la date de la demande, pourra solliciter un passage à temps partiel dans les conditions exposées ci-après.
Au moment d’une demande de passage en temps partiel, le salarié sera reçu par son responsable hiérarchique et/ou le Responsable RH dans les 15 jours suivant la réception de la demande écrite, afin de trouver la meilleure organisation. Il pourra notamment être envisagé une mobilité professionnelle du salarié, avec son accord, complétée par la formation adéquate, pour lui permettre d’accéder à un temps partiel de 130 heures ou de 138,67 heures selon son contrat horaire initial.
3.2.2 – Salariés âgés de 60 ans et plus
Pour les salariés à temps complet âgés de 60 ans et plus et justifiant d’une ancienneté groupe acquise d’au moins 10 ans à la date de la demande de passage à temps partiel dans les mêmes conditions que celles indiquées à l’article 3.1.1, et afin de leur garantir un montant de retraite optimal, les cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire seront calculées sur la base du salaire correspondant à une activité exercée à temps plein.
La société Hippo Gestion & Cie prendra à sa charge le surplus de cotisations, conformément aux termes de l’avenant qui sera régularisé.
En cas de changement de sa situation personnelle, le salarié de 55 ans et plus remplissant les conditions d’éligibilité au présent accord aura la possibilité de demander un retour à temps plein.
Ce retour lui sera accordé et sera organisé dans un délai de 3 mois maximum à compter de la demande de retour à temps plein.
Il est entendu que le retour à temps plein, du fait des contraintes d’organisation des services, pourrait être impossible dans l’emploi occupé. Il serait alors envisagé une mobilité professionnelle, en accord avec le salarié conformément aux dispositions de la charte de mobilité en vigueur.
Enfin, les salariés de 60 ans et plus, pourront demander par écrit à bénéficier d’une pause de 30 minutes consécutives dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures au lieu des 20 minutes prévues par la loi. Il est entendu que ce temps de pause devra être organisé en respectant la législation du temps de travail.
3-3 – Formation professionnelle :
3-3-1 - L’accès au bilan de compétence
L’entretien professionnel réalisé tous les deux ans, l’entretien bilan réalisé tous les 6 ans et l’EAP réalisé tous les ans, permettent aux salariés d’exprimer leur souhait notamment en matière de formation.
Outre les formations obligatoires liées au secteur de la restauration, de nombreux dispositifs de formation professionnelle existent.
La mise en œuvre du bilan de compétence permet d’analyser les compétences professionnelles et personnelles des salariés afin de définir un projet professionnel ou de formation.
Désireuse d’accompagner ses salariés seniors dans l’accès au bilan de compétence, la Société HIPPO GESTION ET COMPAGNIE s’engage à permettre à ces salariés de suivre ce dispositif, à leur demande, durant leurs heures de travail. Celles-ci seront rémunérées.
Cette mesure s’appliquera aux collaborateurs âgés de 57 ans et plus.
Le financement du bilan de compétence se fera via le Compte Personnel de Formation du collaborateur.
3-3-2 – La Validation des Acquis d’Expérience
La validation des acquis d’Expérience peut être utilisée en vue de permettre aux salariés seniors de valoriser leurs compétences professionnelles acquises.
Ainsi, pour les salariés âgés de 57 ans et plus et justifiant d’une ancienneté groupe acquise de 5 ans, l’entreprise permettra aux salariés seniors de mener à bien des validations d’acquis d’expériences durant leurs heures de travail. Celle-ci seront rémunérées.
Le financement de la VAE se fera via le Compte Personnel de Formation du collaborateur.
3-3-3 – Entretien professionnel
Par ailleurs, pour les salariés âgés de 57 ans et plus, l’Entretien professionnel, réalisé tous les deux ans, traitera de la charge de travail du salarié senior. Ces informations seront communiquées à la CSSCT.
ARTICLE 4 - Dispositions générales
4-1 Date d'effet et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 années et prendra effet à compter du 1er octobre 2022
Il cessera de produire ses effets au-delà du 30 septembre 2025.
4-2 Suivi de l'accord et clause de rendez-vous
En application de l’article L.2222-5-1 du Code du travail et afin de faciliter la mise en œuvre du présent accord, et sa bonne compréhension par l'ensemble des salariés concernés, les Parties sont convenues d’informer une fois par an le Comité social et économique de la situation de l’emploi des seniors, durant la période d’application de l’accord.
Par ailleurs, les Parties s’engagent à se rencontrer à la fin de la première année d’application du présent accord afin de faire un point sur les premiers mois d’application de l’accord
.
4-3 Révision
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé :
jusqu’à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la Société signataires ou adhérentes du présent accord ;
à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
4-4 Formalités de dépôt et publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société HIPPO GESTION ET CIE ;
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Courbevoie le 05 septembre 2022
En 5 exemplaires
Pour la Société HIPPO GESTION ET CIE, représentée par XXX
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la société HIPPO GESTION ET CIE :
Pour l’organisation syndicale représentative CFE-CGC
