ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A OBJET DEFINI
Entre :
La Société HISTALIM, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est sis 126, Rue Emile Baudot, Le Millénaire – 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n°482 437 894, représentée par , agissant en qualité de ,
Ci-après désignée « la Société »,
D’UNE PART,
Et
, en sa qualité de membre titulaire du Comité social et économique, non mandaté par une organisation syndicale
, en sa qualité de membre titulaire du Comité social et économique, non mandaté par une organisation syndicale
D’AUTRE PART,
Ensemble désignées « les Parties »
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de permettre à la société HISTALIM de recourir au contrat de travail à objet défini visé par l’article L. 1242-2 6° du Code du travail, issu de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, en l’absence de stipulations conventionnelles de branche étendues applicables offrant cette faculté.
Le présent accord d’entreprise est conclu en application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail relatif à la négociation des accords d’entreprise dans les sociétés dépourvues de délégué syndical et dont l’effectif habituel est compris entre onze et moins de cinquante salariés. Sur ce point, les parties précisent que bien que rien ne l’y obligeait, la Direction de la société a informé les organisations syndicales représentatives dans la branche de l’ouverture des négociations et de la fixation de la première réunion au 23 juin, par courrier recommandé avec accusé de réception du 01 juin 2021.
Les Parties reconnaissent que la négociation du présent accord s’est déroulée en toute transparence entre la Direction de la Société HISTALIM et les membres de la délégation du personnel au Comité social et économique.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Titre 1 : DISPOSITIONS PORTANT MISE EN PLACE DU CONTRAT A OBJET DEFINI
Nécessités économiques justifiant le recours au contrat à objet défini
La Société HISTALIM est un Laboratoire spécialisé en histologie (étude morphologique des tissus biologiques), offrant des prestations de recherche translationnelle à façon sur tout type de plateforme, appartenant au groupe CERBA HEALTHCARE. Elle a ainsi pour activité à la fois la réalisation des tests histologiques pour les essais cliniques de sa clientèle ou de la clientèle du Central Lab de Cerba Research, et la mise en place et la réalisation de projets de recherche translationnelle, en faisant appel à l’ensemble des capacités techniques du groupe Cerba Healthcare ou d’autres sous-traitants. Dans ce cadre, la Société HISTALIM dispose d’un catalogue de tests en ImmunoHistoChimie (IHC), composé de tests IHC simplexes et de tests IHC multiplexes, qui regroupe les différentes prestations proposées directement par la société. Afin de faire face à la concurrence et pour répondre aux exigences de ses clients habituels, il est impératif pour la société d’actualiser régulièrement ce catalogue, qui ne comporte à ce jour que peu de tests (une dizaine de tests IHC simplexes et quelques tests IHC multiplexes validés au niveau attendu par les agences règlementaires encadrant les essais cliniques) en comparaison de ses concurrents (qui en comptent, pour certains, plus de 300). Cette nécessité contraint parfois HISTALIM à recourir à des savoir-faire et compétences particuliers par le biais d’un recrutement externe pour une durée limitée. En outre, pour les projets de recherche à façon, de nombreux industriels du secteur de la Biotech et de la Pharma sous-traitent à HISTALIM leurs projets de recherche et développement, la société ayant une excellente culture de la recherche, et des ressources en personnel expérimenté dans ce domaine : 8 des 45 salariés en poste aujourd’hui sont titulaires d’une thèse en Sciences, avec des expériences professionnelles variées dans le monde de la recherche académique et/ou privée. Cette compétence leur permet de proposer des solutions adaptées aux besoins des clients d’HISTALIM, la variété des tests et des plateformes disponibles via le groupe Cerba Healthcare (plus de 3000 tests) permettant la réalisation technique de ces projets. La grande variété des activités de recherche et développement au sein d’HISTALIM peut cependant imposer parfois de recruter ponctuellement des compétences qui diffèrent selon la nature de la recherche à mener et le stade d’avancement de chacun des projets engagés. La planification des process de recherche a également un caractère incertain : il est par nature difficile de prévoir avec certitude le succès d’un projet de recherche, et encore plus difficile de planifier avec exactitude la date de la fin d’une phase d’un projet et la date de commencement de la suivante. Pour ces principales raisons, le recours au CDD de droit commun n'est pas adapté (motif de recours et durée), ce qui implique la nécessité de mettre en place un dispositif contractuel adapté à ce type de démarche : le contrat à objet défini. En tout état de cause, les parties rappellent que le contrat à objet défini ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de la Société HISTALIM, ni pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, qui relèvent de cas de conclusions de droit commun des contrats à durée déterminée. La conclusion d’un contrat à objet défini ne remet pas en cause la politique de recrutement en contrat à durée indéterminée de la Société HISTALIM, qui privilégie ce mode d’embauche.
Durée du contrat à objet défini
Le contrat à objet défini est un contrat de travail à durée déterminée. Il est conclu pour une durée minimale de 18 mois, sans pouvoir excéder 36 mois. Il prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
Bénéficiaires et durée du contrat à objet défini
Le présent accord permet l’embauche en contrat à objet défini d’ingénieurs chercheurs ou de cadres appartenant au Groupe V de la convention collective de branche applicable à la Société HISTALIM.
Forme et contenu du contrat à objet défini
Les parties précisent que l’embauche d’un salarié dans le cadre d’un contrat à objet défini donne lieu à la conclusion d’un contrat écrit comportant obligatoirement les clauses visées à l’article L. 1242-12 du Code du travail, auxquels s’ajoutent les mentions obligatoires suivantes :
La mention « contrat à durée déterminée à objet défini » ;
L’intitulé et les références de l’accord collectif qui institue ce contrat ;
Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;
La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
L’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
Le délai de prévenance de l’arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;
Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat, par l’une ou l’autre partie, pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l’initiative de l’employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.
Garanties offertes aux bénéficiaires du contrat à objet défini
Le salarié titulaire d’un contrat à objet défini devant bénéficier de garanties visant à lui permettre, à l’issue du contrat, de retrouver rapidement un emploi, les parties conviennent de ce qui suit.
Accès aux emplois en CDI
Le salarié, pendant toute la durée du contrat à objet défini, bénéficie d’une priorité d’accès aux emplois en contrat de travail à durée indéterminée au sein de la Société HISTALIM, sur tout poste correspondant à ses compétences et qualifications, sous réserve d’adresser au service du personnel, par courriel avec accusé de réception, une candidature à un poste à pourvoir en interne.
Il est entendu que la sélection du candidat recruté à durée indéterminée appartiendra exclusivement à la Direction de la société, cette dernière s’engageant néanmoins à retenir la candidature du salarié employé en contrat à objet défini, si ce dernier est en concurrence avec un candidat externe présentant une motivation, un potentiel d’évolution, une expérience professionnelle et des compétences comparables.
Formation professionnelle continue
Le salarié en contrat à objet défini depuis au moins un an sera reçu annuellement en entretien par son responsable hiérarchique afin de faire un bilan sur l’exécution des travaux confiés et ses éventuels besoins de formation destinés tant à la bonne réalisation du projet qu’au maintien de son employabilité. Cet entretien fera l’objet d’un compte-rendu signé par le salarié et son supérieur hiérarchique. Il est par ailleurs entendu que le salarié en contrat à objet défini bénéficie, dans les mêmes conditions que les autres salariés, des actions de formation prévues dans le plan de développement de compétences de la Société HISTALIM.
Aide au reclassement et validation des acquis de l’expérience (VAE)
Dans le cas où le contrat à objet défini ne se poursuit pas en contrat à durée indéterminée, le salarié bénéficiera, au cours du délai de prévenance visé à l’article 6 du présent accord, de l’organisation d’un entretien particulier avec sa hiérarchie afin de l’assister dans une démarche de reclassement voire de validation des acquis de l’expérience (VAE). A cette fin, la Société HISTALIM procèdera à une recherche de postes en interne en vue du reclassement du salarié, que ce soit sur un poste de niveau similaire ou inférieur et pour un emploi à durée indéterminée ou déterminée. Si, au terme de cette recherche, un ou plusieurs postes sont susceptibles d’être proposés au salarié, la Société HISTALIM adressera au salarié, avant l’expiration du délai de prévenance, une offre écrite des postes disponibles en précisant notamment la nature du poste, son positionnement hiérarchique, le lieu de travail et la rémunération. La Société HISTALIM étudiera également toute demande de validation des acquis de l’expérience (VAE) émanant du salarié titulaire du contrat à objet défini et apportera une réponse écrite avant la fin du délai de prévenance visé à l’article 6 du présent accord.
Priorité de réembauche
Les parties conviennent que le salarié bénéficie d’une priorité de réembauche pendant six mois à compter du terme de son contrat (sauf lorsque la rupture du contrat est intervenue pour faute grave, d’un commun accord ou à l’initiative du salarié), pour tout emploi non pourvu par une procédure de recrutement interne, disponible et compatible avec sa qualification et ses compétences. Le salarié devra informer, par courrier recommandé avec accusé de réception, la Direction de la société de son souhait de bénéficier de cette priorité au plus tard avant le terme du premier mois suivant la réalisation de l’objet prévu par le contrat à objet défini. Cette priorité vise les emplois à durée indéterminée et ceux à durée déterminée, avant le lancement d’une recherche de candidats en externe, et s’exerce dans le respect des procédures de recrutement en vigueur au sein de la Société HISTALIM. La priorité de réembauche ne pourra s’exercer qu’à condition que l’emploi disponible n’ait pas été préalablement pourvu par une procédure de recrutement interne.
Rupture anticipée du contrat à objet défini
Conformément à l’article L. 1243-5 du Code du travail, le contrat à objet défini prend automatiquement fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance au moins égal à 2 mois.
Le contrat peut être rompu par l’une ou l’autre des Parties de façon anticipée pour un motif réel et sérieux 18 mois après sa conclusion, puis à la date anniversaire de sa conclusion. En outre, les parties rappellent qu’à l’instar des autres cas de recours au contrat de travail à durée déterminée, le contrat à objet défini peut également être rompu, de façon anticipée, dans les conditions de droit commun :
Par accord entre les parties,
En cas de faute grave de l’une des parties,
De force majeure,
A l’initiative du salarié qui justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée.
TITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur – Durée de l’accord – Révision
Le présent accord entre en vigueur au 13 décembre2021 pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Substitution
Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quel que mode que ce soit, et qui aurait le même objet.
Règlement des litiges
Les Parties conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci. En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les Parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.
Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Montpellier. Les Parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (il s’agit aujourd’hui de legifrance.gouv.fr). Toutefois, les Parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de cette publication. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du travail. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Fait à Montpellier, le 08/12/2021
En 3 exemplaires originaux, dont l’un est remis à chaque partie,
Pour la Société HISTALIM
Membre titulaire du Comité social et économique, non mandaté par une organisation syndicale
Membre titulaire du Comité social et économique, non mandaté par une organisation syndicale
