Hitachi Astemo France SAS, ci-après désignée la Société, dont le siège social est situé au 126 rue de Stalingrad 93700 Drancy, SIRET 529268393 prise en la personne de ses représentants qualifiés soussignés, M.
D’une part,
Et :
Les
Organisations Syndicales représentatives du personnel soussignées,
CFDT représentée par M. FO représentée par M. CFE-CGC représentée par M. CGT représentée par M. D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE ET DÉROULEMENT DES NAO
Après plusieurs années très compliquées d’un point de vue économique, la situation de l’entreprise appelle toujours à la prudence au titre de 2024.
Depuis l’exercice 2020, la pandémie mondiale a touché de plein fouet le groupe, avec l’ensemble des usines ayant subi des arrêts et un chiffre d’affaires fortement impacté. Le secteur automobile a continué de progresser en 2023, mais toujours largement en dessous des niveaux de production avant COVID. Les résultats des principaux constructeurs restent solides en raison de l’augmentation du prix des véhicules et de la pression continue sur les prix des équipements envers les fournisseurs de rang 1.
Après de longues négociations de prix avec les constructeurs, la Brake Business Unit (BRBU) a vu son chiffre d’affaires progresser en 2023, sans toutefois éviter un cash-flow négatif qui ne permet pas de financer la croissance. En outre, la tendance positive de retournement de l’operating profit est bien plus lente qu’envisagé.
En 2024, la stratégie de la BRBU en Europe, consistant à maximiser l’utilisation de notre empreinte industrielle proche de nos clients et à automatiser tous nos processus de fabrication, de gestion administrative et de développement demeure plus que jamais essentielle pour sécuriser notre compétitivité.
Une première réunion de Négociations Annuelles Obligatoires s’est tenue avec les représentants des Organisations Syndicales, le 29 février 2024, pour faire état du contexte et des enjeux avec lesquels nous abordons les négociations au titre de l’exercice 2024.
Afin d’aborder les différents thèmes des Négociations Annuelles Obligatoires définis par les articles L 2242-15 et L. 2242-16 du Code du travail (dit Bloc 1 de négociation), la Direction a remis et présenté aux Organisations syndicales, le bilan de la politique sociale, conditions de travail et emploi de la société en 2023.
Le présent accord fait également un état des autres thèmes de négociation récurrents (Blocs de négociation 2 et 3).
La Direction et toutes les Organisations Syndicales représentatives chez HAF se sont réunies au cours de 3 réunions au niveau national : 29 février 2024, 13 mars 2024 et 9 avril 2024
Deux réunions locales ont également été organisées sur chaque site : à Angers le 21 mars 2024 et le 5 avril 2024 ; à Drancy, le 18 mars 2024 et le 3 avril 2024.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE ET DÉROULEMENT DES NAO PAGEREF _Toc164190678 \h 2
SOMMAIRE PAGEREF _Toc164190679 \h 3
I.DÉFINITION ET CHAMPS D’APPLICATION PAGEREF _Toc164190680 \h 4
1.Objet du présent accord PAGEREF _Toc164190681 \h 4
2.Champs d’application du présent accord PAGEREF _Toc164190682 \h 4
2.Accord de participation PAGEREF _Toc164190691 \h 9
V.ÉGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (bloc 2 de négociation) PAGEREF _Toc164190692 \h 9
1.Egalité professionnelle Femmes/Hommes, insertion professionnelle des travailleurs handicapés et lutte contre les discriminations PAGEREF _Toc164190693 \h 9
2.Couverture complémentaire Frais de Santé et Prévoyance PAGEREF _Toc164190694 \h 9
3.Qualité de Vie au Travail PAGEREF _Toc164190695 \h 10
VI.GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (bloc 3 de négociation) PAGEREF _Toc164190696 \h 10
VII.DURÉE ET DATE D’EFFET PAGEREF _Toc164190697 \h 10
VIII.VALIDITÉ, DÉPOT ET PUBLICITÉ PAGEREF _Toc164190698 \h 11
DÉFINITION ET CHAMPS D’APPLICATION
Objet du présent accord
Le présent document a pour objet de matérialiser l’accord des parties intervenu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et portant notamment sur les salaires effectifs et la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la durée effective et l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et l’épargne salariale.
Le Bilan de la politique sociale de l’année 2023 a été présenté aux Organisations Syndicales lors de la première réunion de NAO.
Champs d’application du présent accord
Sauf dispositions spécifiques contractuelles individuelles ou relevant des dispositions locales issues des articles II, III et IV du présent accord, les présentes dispositions ont vocation à bénéficier à l’ensemble du personnel de HAF embauché en contrat à durée indéterminée à l’exclusion des salariés suivants :
Les salariés dont le contrat de travail est actuellement suspendu pour une cause autre que la maternité, l’accident du travail et la maladie professionnelle (ex : congé sabbatique),
Les alternants et autres salariés dont la rémunération est déterminée par des dispositions légales spécifiques,
Les salariés qui ne justifient pas d’une ancienneté minimum de 6 mois au 1er avril 2024,
Les salariés ayant bénéficié dans les 6 mois qui précédent le 1er avril 2024, d’une augmentation promotionnelle ou d’un ajustement salarial (hors « Politique Jeunes ») incluant une provision liée aux résultats des NAO 2024,
Les salariés qui ne sont plus inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date d’application du présent accord en paye et ceux qui sont en préavis (démission ou licenciement) ou ont démarré une procédure de rupture conventionnelle.
MESURES SALARIALES 2024 (bloc 1 de négociation)
En cas de signature majoritaire des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, le cadre budgétaire fixé pour les mesures salariales 2024 s’élèvera à
4 % de la masse salariale.
Les modalités de répartition de ce budget se définissent comme suit :
En complément de ces mesures salariales, la Direction a également proposé les dispositions suivantes, applicables en cas d’accord majoritaire :
Mesures communes aux 2 sites
Talon non-cadres :
L’entreprise, soucieuse de continuer de proposer des mesures salariales attractives pour les salariés non-cadres (catégories opérateurs et employés notamment) décide de mettre en place un talon pour l’augmentation générale négociée pour les salariés non-cadres (4% pour les groupes d’emplois B&C, 3% pour les groupes d’emplois D&E).
Avec ce talon, les salariés éligibles (section I.2 du présent accord) aux NAO des catégories concernées bénéficieront d’une augmentation générale minimum garantie de 95 euros bruts mensuels.
Politique Jeunes :
L’entreprise souhaite poursuivre son accompagnement aux salariés dans leurs premières années d’expérience professionnelle au sein d’Hitachi Astemo France.
A ce titre, elle propose des mesures spécifiques suivantes à destination des salariés en CDI, âgés de 30 ans et moins (soit pour les salariés éligibles nés au plus tard le 2 octobre 1993) et ayant entre 1 an et 5 ans d’ancienneté.
L’âge et ancienneté pris en compte pour l’éligibilité de ces mesures seront évalués à la date d’application de ces mesures, soit au 1er octobre 2024.
Les propositions de revalorisation seront calibrées en fonction de la performance validée (GPM) du salarié au titre de l’année précédente :
Une évaluation « Meets » ou « répond aux attentes » permettra une revalorisation de maximum 1,5 fois le budget (soit, pour 2024, un maximum de 6%)
Une évaluation « Exceeds » ou « dépasse les attentes » permettra une revalorisation de maximum 2 fois le budget (soit, pour 2024, un maximum de 8%)
La Politique Jeunes viendra en complément du budget NAO pour la partie au-delà du pourcentage total négocié, soit « hors budget » au-delà de 4%.
Métiers en Tension :
L’entreprise souhaite accompagner des mesures de réalignement salarial destinées à sécuriser les salariés titulaires de compétences très recherchées sur le marché du travail.
Ces évaluations se feront, au cas par cas, en étudiant, avec le manager à l’initiative de la démarche, les données du marché et tout autre élément pertinent pour la validation de cette demande.
Les mesures « Métiers en Tension » viendront en complément du budget NAO pour la partie au-delà du pourcentage négocié, soit « hors budget » au-delà de 4%.
Améliorations locales proposées pour Angers
Augmentation de la prime de transport par zone de 8%
Revalorisation de la prise en charge de l’abonnement transport en commun (de 50% à 85%)
Proposition de prime mensuelle de 10 euros pour les transports verts (trottinette, vélo et à pied)
Augmentation de 5% de la prime de panier (salariés de nuit + salariés présents lors des périodes de fermeture du restaurant d’entreprise)
Augmentation de 5% de la prime d’équipe
Pour 2024, réajustement de la PAE au niveau de la Prime de Progrès si elle est inférieure à celle-ci pour les salariés évalués a minima « Meets expectations » dans leurs GPM validés (évaluation finale) de l’année fiscale.
Médailles du travail : Augmentation de la prime de médaille du travail pour un passage à 55 euros par an.
Améliorations locales proposées pour Drancy
Ajustement exceptionnel des critères d’intéressement 2023 au titre de certains événements spécifiques hors périmètre de Paris et imprévisibles sur lesquels les salariés n’ont pu avoir aucun impact (Segregation of Duties – SOD -, déconsolidation, décalage commandes clients).
Amélioration du forfait mobilité durable
La prise en charge de l’abonnement Navigo passe de 80 à 85%
Le forfait mobilité passe de 15 à 20 euros en cas de cumul vélo – transport
Création d’un forfait véhicule hybride/électrique de 20 euros mensuels (non cumulable avec le pass Navigo ou Imagine R)
Engagement d’ouverture de discussions pour mieux encadrer les primes de mission (notamment à l’étranger ex : Suède)
Médailles du travail : Augmentation de la prime de médaille du travail pour un passage à 55 euros par an.
TEMPS DE TRAVAIL (bloc 1 de négociation)
Durée et Aménagement Temps de Travail
Un accord d’établissement relatif à l’aménagement du temps de travail a été signé au 1er juin 2021 au sein de l’établissement de Drancy, et est applicable depuis le 1er janvier 2022.
Un accord d’établissement relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail (hors Cadres) au sein de l’établissement de Angers a été conclu en novembre 2018 et demeure applicable. Les autres accords d’entreprise sur ce thème demeurent applicables au sein de l’établissement d’Angers.
L’entreprise a donné son accord pour ouvrir des discussions, au cours du second semestre 2024, pour la mise en place d’un accord de télétravail pour le site d’Angers. Cet accord devra tenir compte des contraintes locales mais aussi des modalités d’exercice du poste (global ou européen vs local) et des besoins business associés.
Fermetures annuelles et congés
Les questions des éventuelles fermetures annuelles ainsi que de l’organisation des congés payés seront réglées au niveau de chaque établissement après, le cas échéant, information des Instances Représentatives du Personnel compétentes.
D’une manière générale, les congés seront pris par roulement, selon les modalités habituelles, en veillant à adapter les absences aux exigences de fonctionnement des services et dans le cadre des dispositifs conventionnels existants sur l’établissement.
Journée de solidarité
La journée de solidarité est aujourd’hui fixée sur chaque établissement par voie de négociation collective pour tenir compte des spécificités de chacun et des horaires et organisations propres à chaque population.
Jours fériés et ponts
Dans la limite des demandes de nos clients, qui restent prioritaires sur l’organisation du temps de travail, la Direction s’engage, autant que possible, à favoriser la prise de ponts lors des jours fériés.
PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE ET ÉPARGNE SALARIALE (bloc 1 de négociation)
Accord d’intéressement
Un accord cadre d’intéressement Hitachi Astemo France a été signé en date du 13 septembre 2022 a été signé pour une durée de trois ans renouvelables par tacite reconduction.
Cet accord-cadre a pour objet la mise en place, dans l’esprit et en fonction des objectifs rappelés en préambule, d’un système d’intéressement des salariés dans ces établissements dans le cadre des dispositions des articles L. 3311-1 et du Code du Travail.
L’entreprise propose que soit discuté, le principe d’un abondement annuel différé prise en charge par HAF. Les modalités de cet abondement (montant en placement différé pour un versement volontaire d’un salarié à temps plein) seront discutées lors du renouvellement en 2025 de l’accord d’intéressement en place.
Enfin, elle rappelle que les dispositions suivantes relèvent d’accords d’établissements négociés au niveau local compte tenu des spécificités et des objectifs de chacun des deux sites :
les
indicateurs retenus pour le calcul de l’intéressement
la
détermination et calcul de la prime d'intéressement,
les
modalités de répartition de l’intéressement,
Concernant l’épargne salariale, Hitachi Astemo France dispose d’un accord sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE), ainsi que d’un accord sur le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCOL), adapté selon les nouvelles dispositions issues de la Loi PACTE en 2020.
L’accord sur le PERCOL a été revu en date du 13 septembre 2022.
Accord de participation
Un accord de participation Hitachi Astemo France a été proposé à la signature en date du 2 mai 2023. Il sera reproposé dans les mêmes conditions à l’issue de ces négociations.
Cet accord a pour objet de fixer la nature et les modalités de répartition et de gestion des droits que les salariés de la société peuvent acquérir au titre de la réserve spéciale de participation qui serait constituée à leur profit en application des articles L. 3322-2 et du Code du travail.
ÉGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (bloc 2 de négociation)
Egalité professionnelle Femmes/Hommes, insertion professionnelle des travailleurs handicapés et lutte contre les discriminations
Les thèmes de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, insertion professionnelle des travailleurs handicapés et lutte contre les discriminations ont été traités dans le cadre de l’accord d’entreprise signé le 25 juin 2020. Aucune modification du dispositif n’est à apporter en 2024.
L’index égalité Femmes Hommes est calculé tous les ans et publié en application des dispositions légales. Les résultats de certains indicateurs de cet index se sont dégradés au cours des 3 dernières années.
L’entreprise rappelle son engagement à accélérer le rééquilibrage salarial femmes/hommes au sein de l’entreprise en privilégiant des décisions salariales ciblées destinées à combler l’écart salarial entre femmes et hommes travaillant dans des conditions équivalentes de poste, d’ancienneté, de profil. A ce titre, l’objectif de HAF est de revenir, au cours de l’exercice fiscal 2024, à un index égalité Femmes Hommes au niveau de la moyenne nationale des entreprises, soit un score au minimum de 88. En outre, elle s’engage, lors de cette campagne d’augmentations à ce que la moyenne d’augmentations salariales individuelles (AI) des femmes soit, par catégorie, supérieure à celle des hommes.
Couverture complémentaire Frais de Santé et Prévoyance
Les couvertures garanties complémentaires frais de santé et prévoyance de la société ont été mises en conformité par rapport à la nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie, tant d’un point de vue des garanties que des cotisations.
Qualité de Vie au Travail
Le thème de la qualité de vie au travail et des sujets connexes, comme le droit à la déconnexion ou la mobilité durable, sont abordés au niveau de chaque établissement en fonction de ses problématiques et priorités propres.
Un accord Qualité de Vie au Travail a été signé pour l’établissement de Drancy en date du 1er juin 2021 et est applicable depuis le 1er septembre 2021.
GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (bloc 3 de négociation)
Un accord GEPP triennal a été signé au sein de la société en date du 9 février 2018.
Compte tenu de la mise en œuvre des nouveaux processus et outils RH issus de l’intégration de la société au sein du groupe Hitachi Astemo, ainsi que du projet de mise en œuvre d’une nouvelle classification de la métallurgie au 1er janvier 2024, l’application de l’accord GEPP avait été prorogé jusqu’au 30 juin 2024.
Pour les mêmes raisons de complexité de la mise en place de la nouvelle convention collective de la métallurgie et notamment du temps passé à étudier les demandes d’information des salariés et de leurs managers, les parties à la présente négociation conviennent de démarrer au plus tard le 30 septembre 2024, des discussions pour le renouvellement de l’accord de 2018.
DURÉE ET DATE D’EFFET
Le présent accord, entrant dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, est conclu pour une durée d’un an qui s’étend jusqu’au 31 mars 2025. Sauf disposition spécifique, il prendra effet au 1er avril 2024.
Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets, pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire.
Celle-ci interviendra dans les conditions prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
VALIDITÉ, DÉPOT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il fera par ailleurs l’objet d’une communication destinée à l’ensemble des collaborateurs via une publication sur le réseau interne de la Société ou son affichage sur les lieux de travail sur les panneaux réservés à cet effet.
Il sera procédé aux formalités de publicité et de dépôt du présent accord conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.
