POUR LA DURÉE DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES 2024
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société
Hitachi Astemo France, établissement de Paris ci-après désignée « la société », dont le siège social est situé au 126 rue de Stalingrad 93700 Drancy, prise en la personne de ses représentants qualifiés soussignés,
D’une part,
Et :
Les
Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement représentées par leur délégué Syndical :
FO METAUX, représentée par X
CFE-CGC représentée par X
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit
TABLE DES MATIÈRES
PRÉAMBULE PAGEREF _Toc168403275 \h 3
Article 1.Champ d’application et bénéficiaires de l’accord PAGEREF _Toc168403276 \h 3
Article 2.Organisation du travail PAGEREF _Toc168403277 \h 3
Article 3.Durée de l’accord PAGEREF _Toc168403278 \h 5
Article 4.Suivi de l’accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc168403279 \h 5
Article 5.Révision de l’accord PAGEREF _Toc168403280 \h 5
Article 6.Notification et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc168403281 \h 5
PRÉAMBULE
En raison des Jeux Olympiques de Paris 2024 qui vont nécessairement entraîner un afflux de fréquentation en Ile-de-France et des difficultés de circulation, les Parties à l’accord sur la qualité de vie au travail HITACHI ASTEMO France, Etablissement de Paris du 1er juin 2021 (ci-après « Accord QVT ») sont convenues de signer le présent avenant afin d’adapter les conditions de travail des salariés de l’établissement de Paris pour la durée des Jeux.
Les Parties se sont rencontrées le 4 juin 2024 pour négocier le présent avenant.
En parallèle, les membres du CSE ont été informés et consultés sur le projet de modification temporaire des conditions de travail des salariés et de mise en place d’horaires de travail décalés travaillant au sein de l’établissement de Paris.
Champ d’application et bénéficiaires de l’accord
Le présent avenant s’applique, sans condition d’ancienneté, à l’ensemble du personnel de l’établissement de Paris de la société HITACHI ASTEMO France, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée à temps complet ou temps partiel, en stage, en alternance ou en intérim / prestation au sein de l’établissement. Les prestataires externes devront informer leurs agences de ces modalités d’organisation.
Organisation du travail
Pour la durée d’effet du présent accord telle que définie à l’article 3 ci-après, les Parties sont convenues de mettre en place des dispositions dérogatoires temporaires sur le nombre de jours hebdomadaires pouvant être télétravaillés par un salarié.
Les salariés sont invités à poser leurs demandes de congés pour ces périodes. Tout refus de congés sur les périodes Jeux Olympiques et Jeux Paralympiques devra être motivé par le manager auprès des ressources humaines.
Par exception aux dispositions de l’article 5.1.2 de l’accord QVT et sur la base du volontariat et après avoir discuté avec leurs managers, les salariés de l’établissement de Paris, à l’exception de ceux dont les tâches doivent être réalisées sur site, pourront télétravailler jusqu’à 5 jours par semaine au cours des périodes suivantes :
Du lundi 22 juillet au dimanche 11 août 2024 (Jeux Olympiques) ;
Du mercredi 28 août au dimanche 8 septembre 2024 (Jeux Paralympiques).
Les « salariés dont les tâches doivent être réalisées sur site » occupent, liste non exhaustive, les postes suivants :
Testing (équipe Essais) ;
Maintenance ;
L’équipe engineering en interaction avec l’équipe essais.
En concertation avec leur manager et selon l’activité, ils pourront bénéficier de mesures de télétravail partiel avec l’objectif de continuer de contribuer à la bonne marche de l’entreprise pendant cette période particulière.
Les plages horaires des salariés en télétravail seront les mêmes que celles habituellement pratiquées par les salariés lorsqu’ils sont en télétravail.
L’indemnité de télétravail allouée aux salariés concernés sera celle visée à l’article 5.1.4 de l’accord QVT. Aucun matériel complémentaire que celui octroyé conformément à l’accord QVT ne sera par ailleurs accordé.
Les salariés, mentionnés dans l’article 1 du présent accord, souhaitant bénéficier de ces mesures dérogatoires temporaires devront en faire la demande via l’outil de gestion du temps de travail en déclarant un télétravail ponctuel et s’assurer de la validation de leur manager et préciser le nombre de jours de télétravail par semaine et sur quelle période.
Il leur sera également demandé de remplir une attestation sur l’honneur (annexe 1 au présent accord) précisant que le télétravail sera effectué en France Métropolitaine et confirmant que le salarié satisfait aux conditions prévues par l’accord QVT, notamment en termes de règles d’Hygiène, de Santé et de Sécurité ou encore celles en lien avec la nécessité de disposer d’un environnement de travail permettant un niveau de concentration suffisant (cf. article 5.1.3 de l’accord QVT).
Les managers accuseront réception de cette demande en confirmant leur accord à leurs subordonnés.
Les salariés ne pouvant réaliser leurs fonctions à distance pourront bénéficier toutefois d’horaires aménagés au cours des périodes suivantes :
Du 22 juillet au 11 août 2024 ;
Du 28 août au 8 septembre.
Les salariés, bénéficiant d’un système d’horaires variables (plage entre 6h00 et 21h12) et en nécessité de se rendre sur site n’auront pas à respecter la plage fixe.
Les Parties sont convenues que le présent article révise, pour la durée du présent avenant telle que définie à l’article 3, les dispositions de l’article 5.1.1 et 5.1.2. de l’accord sur la qualité de vie au travail HITACHI ASTEMO France Etablissement de Paris du 1er juin 2021 et les dispositions de l’article 13 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail HITACHI ASTEMO France, Etablissement de Paris du 1er juin 2021.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, sous réserve de sa signature par les Organisations Syndicales Représentatives dans les conditions prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail.
Il prendra effet au plus tard au 22 juillet 2024 et jusqu’au 8 septembre 2024.
Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les Parties conviennent, qu’en application de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, un suivi de l’accord sera réalisé, à l’initiative de la Direction à l’issue de sa durée.
La Direction fera un bilan, avec les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes du présent accord, des difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans la mise en œuvre de l’accord.
Une réunion sera organisée début juillet pour faire le point sur les premières questions liées à la mise en place de ces modalités d’organisation.
Révision de l’accord
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées par les dispositions légales.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des Parties devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties et comporter l’indication de dispositions dont il est demandé la révision. La Direction organisera une réunion avec les syndicats habilités par la loi à négocier et à conclure un éventuel avenant de révision en vue de négocier un tel avenant de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article ci-après.
Notification et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé par la Direction sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire est remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’établissement conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail et remis par la Direction aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’aux délégués syndicaux, conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’avenant, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Enfin, le présent accord est porté à la connaissance du personnel par communication et via l’intranet de la Société.
Fait à Drancy
En 5 exemplaires originaux,
Le 5 juin 2024,
Pour la société Hitachi Astemo France – site de Drancy
X
DRH France et Drancy
Pour les organisations syndicales
CFE-CGC
représentée par M. X
FO METAUX
représentée par M.
X
ANNEXE 1 - ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné(e) [Prénom] [Nom]
demeurant [Adresse] [Code postal] [Commune]
atteste sur l'honneur que mon lieu de télétravail en France métropolitaine pendant la période des JO et JPO satisfait aux conditions prévues par l’accord QVT, notamment en termes de règles d’Hygiène, de Santé et de Sécurité et dispose d’un environnement de travail permettant un niveau de concentration suffisant conformément à l’accord QVT.
confirme avoir fait ma demande de télétravail ponctuel, via l’outil de gestion des temps de la société, pour validation de mon manager.
