Hitachi Astemo France SAS, ci-après désignée la Société, dont le siège social est situé au 126 rue de Stalingrad 93700 Drancy, prise en la personne de ses représentants qualifiés soussignés,
D’une part,
Et :
Les
Organisations Syndicales représentatives du personnel soussignées :
La CFDT, FO Métaux, la CFE-CGC, la CGT D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE ET DÉROULEMENT DES NAO
Après plusieurs années très compliquées d’un point de vue économique, la situation de l’entreprise appelle toujours à la prudence au titre de 2025.
C’est dans ce contexte compliqué, teinté de grandes incertitudes politiques, sur le plan national, commerciales et géopolitiques, sur le plan mondial, pour le secteur automobile en général et pour l’équipement automobile en particulier qu’ont débuté les négociations annuelles obligatoires 2025.
Une première réunion de Négociations Annuelles Obligatoires s’est tenue avec les représentants des Organisations Syndicales, le 4 mars 2025, pour faire état du contexte et des enjeux avec lesquels nous abordons les négociations au titre de l’exercice 2025.
Afin d’aborder les différents thèmes des Négociations Annuelles Obligatoires définis par les articles L 2242-15 et L. 2242-16 du Code du travail (dit Bloc 1 de négociation), la Direction a remis, avant la première réunion, et présenté, au cours de la première réunion, aux Organisations syndicales, le bilan de la politique sociale, des conditions de travail et de l’emploi de la société en 2024.
Le présent accord fait également un état des autres thèmes de négociation récurrents (Blocs de négociation 2 et 3).
La Direction et toutes les Organisations Syndicales représentatives chez HAF se sont réunies au cours de 3 réunions de négociation au niveau national : 4 mars 2025, 20 mars 2025 et 3 avril 2025.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE ET DÉROULEMENT DES NAO PAGEREF _Toc194909514 \h 2
SOMMAIRE PAGEREF _Toc194909515 \h 3
I.DÉFINITION ET CHAMPS D’APPLICATION PAGEREF _Toc194909516 \h 4
1.Objet du présent accord PAGEREF _Toc194909517 \h 4
2.Champs d’application du présent accord PAGEREF _Toc194909518 \h 4
2.Accord de participation PAGEREF _Toc194909527 \h 9
V.ÉGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (bloc 2 de négociation) PAGEREF _Toc194909528 \h 10
1.Egalité professionnelle Femmes/Hommes, insertion professionnelle des travailleurs handicapés et lutte contre les discriminations PAGEREF _Toc194909529 \h 10
2.Couverture complémentaire Frais de Santé et Prévoyance PAGEREF _Toc194909530 \h 10
3.Qualité de Vie au Travail PAGEREF _Toc194909531 \h 10
VI.GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (bloc 3 de négociation) PAGEREF _Toc194909532 \h 11
VII.DURÉE ET DATE D’EFFET PAGEREF _Toc194909533 \h 11
VIII.VALIDITÉ, DÉPOT ET PUBLICITÉ PAGEREF _Toc194909534 \h 12
DÉFINITION ET CHAMPS D’APPLICATION
Objet du présent accord
Le présent document a pour objet de matérialiser l’accord des parties intervenu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et portant notamment sur les salaires effectifs et la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la durée effective et l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et l’épargne salariale.
Le Bilan de la politique sociale de l’année 2024 a été présenté aux Organisations Syndicales lors de la première réunion de NAO.
Champs d’application du présent accord
Sauf dispositions spécifiques contractuelles individuelles ou relevant des dispositions issues des articles II, III et IV du présent accord, les présentes dispositions ont vocation à bénéficier à l’ensemble du personnel de HAF embauché en contrat à durée indéterminée à l’exclusion des salariés suivants :
Les salariés dont le contrat de travail est actuellement suspendu pour une cause autre que la maternité, l’accident du travail et la maladie professionnelle (ex : congé sabbatique),
Les alternants et autres salariés dont la rémunération est déterminée par des dispositions légales spécifiques,
Les salariés qui ne justifient pas d’une ancienneté minimum de 6 mois au 1er avril 2025,
Les salariés ayant bénéficié dans les 6 mois qui précédent le 1er avril 2025, d’une augmentation promotionnelle ou d’un ajustement salarial (hors « Politique Jeunes ») incluant une provision liée aux résultats des NAO 2025,
Les salariés qui ne sont plus inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date d’application du présent accord en paye et ceux qui sont en préavis (démission ou licenciement) ou ont démarré une procédure de rupture conventionnelle.
MESURES SALARIALES 2025 (bloc 1 de négociation)
En cas de signature des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, le cadre budgétaire fixé pour les mesures salariales 2025 s’élèvera à
2,30% de la masse salariale.
Les modalités de répartition de ce budget se définissent comme suit :
En complément de ces mesures salariales, la Direction a également proposé l’application des dispositions suivantes :
Talon (augmentation générale garantie) pour les non-cadres :
L’entreprise, soucieuse de continuer de proposer des mesures salariales attractives pour les salariés non-cadres décide de mettre en place un
talon pour l’augmentation générale négociée pour les salariés de ces niveaux d’emplois.
Avec ce talon, les salariés éligibles (section I.2 du présent accord) aux NAO des catégories concernées bénéficieront d’une augmentation générale minimum garantie de
55 euros bruts mensuels.
Politique Jeunes :
L’entreprise souhaite poursuivre son accompagnement aux salariés dans leurs premières années d’expérience professionnelle au sein d’Hitachi Astemo France.
A ce titre, elle propose des
mesures spécifiques suivantes à destination des salariés en CDI, âgés de 30 ans et moins (soit pour les salariés éligibles nés au plus tard le 2 octobre 1994) et ayant entre 1 an et 5 ans d’ancienneté.
L’âge et ancienneté pris en compte pour l’éligibilité de ces mesures seront évalués à la date d’application de ces mesures, soit au 1er octobre 2025.
Les propositions de revalorisation de chaque manager seront calibrées en fonction de la performance validée dans la revue GPM du salarié au titre de l’année précédente :
Une évaluation « MEETS » ou « Répond aux attentes » permettra un budget maximum disponible de 1,5 fois du budget total, soit, pour 2025, un budget maximum de 3,45 %
Une évaluation « EXCEEDS » / « Dépasse les attentes » ou « OUTSTANDING » / Exceptionnelle » permettra un budget maximum disponible de 2 fois le budget total, soit, pour 2025, un budget maximum de 4,60%.
La Politique Jeunes viendra en complément du budget NAO pour la partie au-delà du pourcentage total négocié, soit « hors budget » au-delà de 2,30%.
Supplément d’intéressement :
Un
supplément exceptionnel d’intéressement de 100 € bruts est versé, à la même échéance de l’intéressement 2024, à l’ensemble des salariés éligibles à l’intéressement.
Médailles du travail :
La
prime de médaille du travail est portée à 60 euros par année dans l’entreprise (Astemo, Hitachi, CBI, Bosch...)
PAE :
Pour 2025, un réajustement de la
PAE Angers au niveau de la Prime de Progrès Angers interviendra si elle est inférieure à celle-ci pour les salariés évalués a minima « Meets expectations » ou « Conforme aux Attentes » dans leurs GPM validés (évaluation finale) de l’année fiscale.
La grille cible PAE (voir page suivante) sera modifiée pour les parts variables pour atteindre, à terme, :
Une
cible maximum de 2,5% de PAE pour les niveaux d’emplois E9 (Drancy),
Une
cible minimum de 4% de PAE pour les niveaux d’emplois F12 (France).
Pour les
cadres F12, des ajustements progressifs (prioritairement liés à la performance) seront décidés, dès cette année et jusqu’aux NAO 2026, pour les salariés concernés.
Enfin, l’obtention de deux évaluations annuelles « Exceeds » ou « Outstanding » par un salarié sur une période glissante de 3 ans (à partir de l’évaluation FY 2024) entrainera un
passage de la PAE au pourcentage supérieur, dans les limites fixées dans la grille cible.
Cette disposition ne s’applique pas aux primes Corporate STI, gérées de la même façon dans tous les pays.
TEMPS DE TRAVAIL (bloc 1 de négociation)
Durée et Aménagement Temps de Travail
Un accord d’établissement relatif à l’aménagement du temps de travail a été signé au 1er juin 2021 au sein de l’établissement de Drancy, et est applicable depuis le 1er janvier 2022. Il est en cours de révision auprès des délégués syndicaux du site.
Un accord d’établissement relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail (hors Cadres) au sein de l’établissement de Angers a été conclu en novembre 2018 et demeure applicable. Comme prévu dans l’accord NAO 2024, un accord de télétravail a été signé pour le site d’Angers. Les autres accords d’entreprise sur ce thème demeurent applicables au sein de l’établissement d’Angers.
Fermetures annuelles et congés
Les questions des éventuelles fermetures annuelles ainsi que de l’organisation des congés payés seront réglées au niveau de chaque établissement après, le cas échéant, information des Instances Représentatives du Personnel compétentes.
D’une manière générale, les congés seront pris par roulement, selon les modalités habituelles, en veillant à adapter les absences aux exigences de fonctionnement des services et dans le cadre des dispositifs conventionnels existants sur l’établissement.
Journée de solidarité
La Journée de solidarité est aujourd’hui fixée sur chaque établissement par voie de négociation collective pour tenir compte des spécificités de chacun et des horaires et organisations propres à chaque population.
Jours fériés et ponts
Dans la limite des demandes de nos clients, qui restent prioritaires sur l’organisation du temps de travail, la Direction s’engage, autant que possible, à favoriser la prise de ponts lors des jours fériés.
PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE ET ÉPARGNE SALARIALE (bloc 1 de négociation)
Accord d’intéressement
Un accord cadre d’intéressement Hitachi Astemo France a été signé en date du 13 septembre 2022 a été signé pour une durée de trois ans renouvelables par tacite reconduction.
Cet accord-cadre a pour objet la mise en place, dans l’esprit et en fonction des objectifs rappelés en préambule, d’un système d’intéressement des salariés dans ces établissements dans le cadre des dispositions des articles L. 3311-1 et du Code du Travail.
Il est rappelé que les dispositions suivantes relèvent d’accords d’établissements négociés au niveau local compte tenu des spécificités et des objectifs de chacun des deux sites :
les
indicateurs retenus pour le calcul de l’intéressement
la
détermination et calcul de la prime d'intéressement,
les
modalités de répartition de l’intéressement,
Concernant l’épargne salariale, Hitachi Astemo France dispose d’un accord sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE), ainsi que d’un accord sur le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCOL), adapté selon les nouvelles dispositions issues de la Loi PACTE en 2020.
L’accord sur le PERCOL a été revu en date du 13 septembre 2022.
Accord de participation
Un accord de participation Hitachi Astemo France a été signé en avril 2024.
Cet accord a pour objet de fixer la nature et les modalités de répartition et de gestion des droits que les salariés de la société peuvent acquérir au titre de la réserve spéciale de participation qui serait constituée à leur profit en application des articles L. 3322-2 et du Code du travail.
ÉGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (bloc 2 de négociation)
Egalité professionnelle Femmes/Hommes, insertion professionnelle des travailleurs handicapés et lutte contre les discriminations
Les thèmes de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, insertion professionnelle des travailleurs handicapés et lutte contre les discriminations ont été traités dans le cadre de l’accord d’entreprise signé le 25 juin 2020. En 2025, l’accord, qui est récemment arrivé à terme, sera renégocié avec les organisations syndicales.
L’index égalité Femmes Hommes est calculé tous les ans et publié en application des dispositions légales. Les résultats de certains indicateurs de cet index qui s’étaient dégradés au cours des 3 dernières années se sont sensiblement améliorés.
L’entreprise rappelle son engagement à accélérer le rééquilibrage salarial femmes/hommes au sein de l’entreprise en privilégiant des décisions salariales ciblées destinées à combler l’écart salarial entre femmes et hommes travaillant dans des conditions équivalentes de poste, d’ancienneté, de profil.
A ce titre, l’objectif de HAF, au cours de l’exercice fiscal 2025, est de maintenir voire améliorer l’index égalité Femmes Hommes (évalué à 92 pour l’année 2024).
En outre, la société renouvelle son engagement, lors de cette campagne d’augmentations à ce que la moyenne d’augmentations salariales individuelles (AI) des femmes soit, par catégorie, supérieure à celle des hommes.
Couverture complémentaire Frais de Santé et Prévoyance
Les couvertures garanties complémentaires frais de santé et prévoyance de la société sont conformes à la nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie, tant d’un point de vue des garanties que des cotisations.
Qualité de Vie au Travail
Le thème de la qualité de vie au travail et des sujets connexes, comme le droit à la déconnexion ou la mobilité durable, sont abordés au niveau de chaque établissement en fonction de ses problématiques et priorités propres.
Un accord Qualité de Vie au Travail a été signé pour l’établissement de Drancy en date du 1er juin 2021 et est applicable depuis le 1er septembre 2021.
GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (bloc 3 de négociation)
Un accord GEPP triennal a été signé au sein de la société en date du 9 février 2018.
Compte tenu de la mise en œuvre des nouveaux processus et outils RH issus de l’intégration de la société au sein du groupe Hitachi Astemo, ainsi que du projet de mise en œuvre d’une nouvelle classification de la métallurgie au 1er janvier 2024, l’application de l’accord GEPP avait été prorogé jusqu’au 30 septembre 2024.
Après plusieurs réunions de discussion initiées en 2024, un accord de méthodologie GEPP a été signé le 24 février 2025 avec les organisations syndicales de l’entreprise.
Il prévoit notamment l’organisation, en 2025, de plusieurs réunions thématiques de discussions pour la réactivation de l’accord GEPP.
DURÉE ET DATE D’EFFET
Le présent accord, entrant dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, est conclu pour une durée d’un an qui s’étend jusqu’au 31 mars 2026. Sauf disposition spécifique, il prendra effet au 1er avril 2025.
Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets, pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire.
Celle-ci interviendra dans les conditions prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
VALIDITÉ, DÉPOT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il fera par ailleurs l’objet d’une communication destinée à l’ensemble des collaborateurs via une publication sur le réseau interne de la Société ou son affichage sur les lieux de travail sur les panneaux réservés à cet effet.
Il sera procédé aux formalités de publicité et de dépôt du présent accord conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.
