Accord d'entreprise HITACHI POWER TOOLS FRANCE SAS
ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) RELATIVE A : LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TR
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)
RELATIVE A :
LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ANNEE 2018
Entre :
La Société par Actions Simplifiées Hitachi Power Tools France, prise en son siège social du Parc de L’Eglantier, 22 rue des Cerisiers, à Lisses 91090, correspondant aux éléments d’identification suivants :
Code APE : 4674 A N° SIRET : 379 294 689 000 29 N° URSSAF : 910710303534001011
Et, représentée par , dûment habilité en sa qualité de Président.
-d’une part,
et,
Les organisations Syndicales représentées : Pour la C.F.E/C.G.C SNAREP VRP par
-d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La Direction et les partenaires sociaux ont été amenés à se rencontrer dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire instituée par la loi n° 82.957 du 13 novembre 1982.
, dûment habilité en sa qualité de Président est accompagné par , Directeur Administratif et Financier. Avec l’accord de représentant les organisations syndicales, et sont assistés par , Responsable des Ressources Humaines. représentant les Organisations Syndicales pour la C.F.E/ C.G.C SNAREP VRP, est assisté par , Elue Cadre CFTC et Secrétaire du CE
Les parties se sont rencontrées une première fois le 10 Avril 2018 à 14h00 pour une réunion préparatoire, conformément à l’article L.2242-5 du Code du Travail.
Durant cette réunion, le calendrier des réunions de négociation a été défini, ainsi que la remise de documents de travail et de propositions syndicales.
Puis, deux réunions se sont tenues le 03 Mai 2018 de 10h00 à 11h30 et le 03 Mai 2018 de 14h00 à 15h00, calendrier souhaité par les IRP en raison de leurs contraintes personnelles.
Au terme de ces deux réunions, en date du 03 Mai 2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 : Crédit d’augmentation & Partage de la valeur ajoutée
La Direction souhaite proposer une politique salariale qui tienne compte du mérite de chacun selon sa capacité économique ainsi que selon ses possibilités de partage de la valeur ajout0ée.
Augmentation générale (AG)
Il a été décidé de ne pas allouer d’augmentation générale des salaires en raison notamment des résultats financiers encore fragiles de la société et du taux toujours anormalement élevé de l’absentéisme.
Augmentation individuelle (AI)
Un crédit représentant 1,5 % de la masse salariale fixe sera affecté aux augmentations individuelles, qui prendra en compte le contexte actuel, les perspectives du marché, permettant de reconnaître les mérites, les compétences et les efforts de chacun avec effet rétroactif au 1er Avril 2018.
Article 2 : La Direction offre deux jours aux salariés
Les journées des 24 & 31 Décembre 2018
Article 3 : Promotions liées à la Convention Collective
La société pourra procéder à des promotions catégorielles individuelles selon l’évolution de l’organisation.
Article 4 : Minima Conventionnels
La Direction garantit le respect des Minima Conventionnels 2018 CCNIE.
Pour information, la Direction rappelle qu’aucun(e) salarié(e) n’est actuellement en deçà du Minima Conventionnel.
Article 5 : Ticket restaurants
A compter du 1er juin 2018 :
La participation employeur passera de 5.38 € à 5.40 € par ticket, soit + 0.4%.
La participation salariale passera de 3.62 € à
3.60 € par ticket.
La valeur faciale restera inchangée à 9.00 €
Article 6 : Indemnités de Repas des Salariés Commerciaux (Cadres commerciaux et VRP)
L’indemnité maximale des frais remboursés pour repas, sur justificatifs, des salariés commerciaux Cadres et VRP, en déplacement professionnels est maintenue à
18,40 €.
Article 7 : Durée et aménagement du temps de travail & Qualité de vie au travail
Depuis le 1er Janvier 2016, il a été convenu que pour la catégorie Cadres sédentaires au forfait jours annuel, il convenait de marquer sa présence journalière par un badgeage obligatoire afin de permettre le suivi du forfait jours annuel de 215 J/an conformément à la loi. Dans la forme pratique, chaque cadre concerné a reçu un badge personnel et doit continuer de pointer une fois par jour.
La société s’engage à veiller à la qualité de vie au travail pour tous les salariés et notamment, au respect du repos quotidien minimal de 12 heures et du droit à la déconnexion pendant les temps de repos et de congés.
Article 8 : Egalité professionnelle
L’examen des documents faisant état de la situation comparée des hommes et des femmes a mis en évidence que les principes d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes étaient respectés : en matière de recrutement, de promotions, d’accès à la formation, de rémunération et de conditions d’accès aux horaires aménagés. En conséquence, il n’est pas décidé de mesures particulières sur ce sujet.
Article 9 : Salariés Handicapés
Les informations relatives à l’emploi et l’insertion des salariés handicapés ont fait l’objet d’un examen. La direction s’est engagée à prendre en considération toutes les candidatures qui lui seraient transmises et à rechercher les possibilités existantes de fournir des contrats de sous-traitance au secteur protégé handicapés.
Article 10 : Mutuelle Maladie (GS) et Prévoyance (MM)
Pour la Mutuelle GS : La participation salariée est fixée pour 2018 à 26.29 € par salarié bénéficiaire La participation employeur est fixée pour 2018 à 105,16 € par salarié bénéficiaire.
N.B : Dans le cadre du renouvellement du contrat frais de santé avec effet au 01/01/2018, un changement d’assureur a été acté, permettant une baisse du taux de cotisation tout en maintenant les garanties.
Pour la Prévoyance MM : Non Cadres : La participation salariée est fixée pour 2018 à 0,230 % du brut par salarié bénéficiaire La participation employeur est fixée pour 2018 à 0,920 % du brut par salarié bénéficiaire.
Cadres : La participation salariée est fixée pour 2018 à 0,468 % de la TA et 0,638 % de la TB par salarié bénéficiaire La participation employeur est fixée pour 2018 à 1,872 % de la TA et 2,552 % de la TB par salarié bénéficiaire.
Article 11 : Formation
L’entreprise s’engage à maintenir un budget volontaire utilisable pour des formations liées à son activité professionnelle. Ce budget sera autorisé au cas par cas par la Direction Générale.
Article 12 : Jours Enfants Malades
Conformément à l’article 19 de la CCNIE, l’entreprise octroie
4 jours dont 3 payés, au titre des enfants malades, par année calendaire, sur présentation des justificatifs.
Article 13 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’employeur auprès la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et du dialogue social de l’Essonne ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’homme d’Evry à l’expiration d’un délai de huit jours courant à compter de la date de notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt auprès des services indiqués ci-dessus. Fait à Lisses le : 03 Mai 2018
