société Hitachi Rail STS France, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 351 347 232,
Dont le siège social est situé 4, avenue du Canada – CS 70243 – 91978 COURTABOEUF CEDEX, Représentée par ….……………, Président,
Ci-après dénommée la « Société » ou « Hitachi Rail STS France »,
D’UNE PART,
ET
Les
Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise :
CFDT, représentée par ….……………, Délégué Syndical,
CFE-CGC, représentée par ….……………, Délégué Syndical,
FO Métaux, représentée par ….……………, Délégué Syndical,
D’AUTRE PART,
Ci-ensemble dénommées les « Parties »,
Il est tout d’abord rappelé :
PRÉAMBULE Le Comité Social et Economique (CSE) d’Hitachi Rail STS France dispose de 4 (quatre) commissions obligatoires : -la commission SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL ; -la commission FORMATION ; -la commission INFORMATION ET AIDE AU LOGEMENT ; -la commission EGALITE PROFESSIONNELLE.
Au sein de cette instance, peuvent être créées par accord d’entreprise, des commissions supplémentaires destinées à examiner des thématiques particulières.
Les Parties conviennent, par le présent accord, de la mise en place d’une commission Restauration, de sa mission et de sa composition.
CECI EXPOSÉ, IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 2 – COMPOSITION DE LA COMMISSION RESTAURATION PAGEREF _Toc144115182 \h 3
ARTICLE 3 – ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION RESTAURATION PAGEREF _Toc144115183 \h 3
ARTICLE 4 – PÉRIODICITÉ ET TENUE DES RÉUNIONS DE LA COMMISSION RESTAURATION PAGEREF _Toc144115184 \h 4
ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION RESTAURATION PAGEREF _Toc144115185 \h 4
ARTICLE 6 – HEURES DE DÉLÉGATION ATTRIBUÉES AUX MEMBRES DE LA COMMISSION RESTAURATION PAGEREF _Toc144115186 \h 4
ARTICLE 7 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD PAGEREF _Toc144115187 \h 5
ARTICLE 8 – FORMALITÉS DE DÉPÔT PAGEREF _Toc144115188 \h 5
ARTICLE 9 – PUBLICITÉ PAGEREF _Toc144115189 \h 5
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la Société Hitachi Rail STS France. ARTICLE 2 – COMPOSITION DE LA COMMISSION RESTAURATION La commission Restauration est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté et de 4 (quatre) élus, titulaires ou suppléants, du CSE.
Les 4 (quatre) membres salariés titulaires ou suppléants du CSE sont désignés par le CSE à la majorité des voix exprimées.
Pour la mise en place initiale de la commission Restauration, la désignation des membres décidée lors de la réunion du CSE du 10 juillet 2023 est confirmée par les Parties.
Le Président, ou son représentant, a la faculté de se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise, notamment le responsable du service « Facility Management » ou service achats et choisi(s) en dehors du comité, au regard des sujets traités.
La commission pourra inviter à ses réunions un ou plusieurs membres des sociétés prestataires de la restauration collective, à savoir pour le site des Ulis, le Chef du restaurant et/ou le Responsable commercial.
La commission Restauration fera appel au volontariat au début de chaque séance, pour désigner son rapporteur chargé de rédiger le compte-rendu de la séance. Celui-ci sera choisi parmi les membres du CSE présents. Si aucun des membres présents du CSE n’est volontaire, le rapporteur sera celui dont l’ancienneté dans l’entreprise est la plus grande.
Le compte-rendu de la séance sera annexé au procès-verbal du CSE suivant la commission Restauration.
A l’expiration de leur mandat, les membres du CSE cesseront de plein droit de faire partie de la commission Restauration. ARTICLE 3 – ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION RESTAURATION La commission Restauration est chargée :
D’assurer avec une vigilance particulière le suivi de l'équilibre des menus et le suivi des tarifs ;
De préparer les délibérations du CSE, relatives à la restauration d’entreprise ou interentreprises dans le périmètre de leurs attributions.
De suivre la qualité des prestations fournies ;
D’étudier les remarques et demandes exprimées par les salariés bénéficiant du restaurant d’entreprise ou des restaurants interentreprises ;
De proposer des améliorations et des suggestions sur le service Restauration ;
D’être informé du suivi des partenariats et des éventuels appels d’offre et modifications contractuelles.
ARTICLE 4 – PÉRIODICITÉ ET TENUE DES RÉUNIONS DE LA COMMISSION RESTAURATION La commission Restauration se réunit au moins 2 (deux) fois par an en réunion ordinaire, en avril et en octobre, afin d’étudier les questions relevant de ses attributions. Elle peut également organiser si besoin des réunions extraordinaires.
Les convocations et ordres du jour sont envoyés une semaine avant la date fixée pour les réunions ordinaires de la commission Restauration, et dans un délai minimum de 3 (trois) jours pour une réunion extraordinaire de la commission Restauration.
L’ordre du jour est rédigé avec le secrétaire du CSE.
La commission Restauration est convoquée par son Président.
Elle se réunit en amont des réunions du CSE portant sur des sujets relatifs à la restauration d’entreprise afin, notamment, d’étudier les points qui seront soumis à information et/ou consultation du CSE.
Les réunions de la commission Restauration seront organisées, dans la mesure du possible, au moins une semaine avant la réunion ordinaire du CSE, afin de permettre aux membres de la commission Restauration de restituer les échanges et informations recueillies à l’ensemble des élus du CSE avant de se prononcer. ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION RESTAURATION Le Président de la commission Restauration dirige les débats lors des réunions de cette dernière. Il donne la parole à ceux qui désirent intervenir sur les sujets en discussion. Il veille à ce que chacun puisse s'exprimer librement et à ce que les débats ne dévient pas de l'ordre du jour de la réunion.
Les membres de la commission Restauration ont accès aux mêmes moyens matériels que les membres du CSE. ARTICLE 6 – HEURES DE DÉLÉGATION ATTRIBUÉES AUX MEMBRES DE LA COMMISSION RESTAURATION Les heures passées en réunions de la commission Restauration sont considérées comme du temps de travail effectif et sont rémunérées comme tel. Elles ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation.
Par ailleurs, chaque membre de la commission Restauration bénéficiera de 4 (heures) heures de délégation par année civile, rémunérées comme du temps de travail effectif, afin de leur permettre notamment de préparer ces réunions.
Ces heures de délégation ne sont pas transférables à un autre membre de la commission.
Il est précisé que les heures de délégation non utilisées seront perdues au 31 décembre. L’utilisation de ces heures de délégation devra suivre les règles définies dans la note de la Direction des Ressources Humaines en vigueur et relative au « Fonctionnement des heures de délégation du CSE », des heures de délégations syndicales pour négociations, et utilisation du bon de délégation. Cette note est disponible sur l’intranet de l’entreprise. ARTICLE 7 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du cycle électoral en cours.
Il prendra automatiquement fin à l’expiration des mandats des membres du CSE.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes.
En application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, il pourra être révisé par avenant. ARTICLE 8 – FORMALITÉS DE DÉPÔT Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, cet accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Longjumeau. ARTICLE 9 – PUBLICITÉ Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il est publié sur l’intranet de l’entreprise et le personnel est informé de son contenu par tout moyen.
