AVENANT À L’ACCORD SUR L’AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DES CADRES AUTONOMES ET SUR LES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DES JOURS DE FRACTIONNEMENT
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
La Société Hitachi Vantara, SAS au capital de 2 744 082 euros, Immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro B 350 074 985, Dont le siège social est situé 2-6, place du Général de Gaulle 92184 ANTONY Cedex,
D’UNE PART,
ET
Le Comité Social et Economique (CSE),
D’autre part.
D’AUTRE PART.
Après consultation du Comité Social et Economique lors de sa séance du 20 Janvier 2020, il a été décidé de modifier par le présent avenant l’Accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail des Cadres Autonomes conformément à ce qui suit. Le Comité Social et Economique représenté a été invité à la négociation de cet Avenant et a émis un avis favorable.
Préambule
Aujourd’hui, plusieurs périodes de référence coexistent dans l’entreprise : - Pour la gestion des congés payés (période de référence calée sur la période allant du 1 er Juin au 31 Mai de l’année suivante) ; - Pour la gestion des RTT (période de référence calée sur la période allant du 1 er Avril au 31 Mars de l’année suivante) ; - Pour le suivi des affaires de l’entreprise (année fiscale calée sur la période allant du 1 er avril au 31 mars de l’année suivante). Pour des raisons de simplicité, de compréhension et pour favoriser une meilleure gestion des congés légaux pour les salariés et pour l’entreprise, il a été décidé d’aligner la période de référence des RTT sur la période des congés payés.
En outre, voici la politique actuelle d’attribution et de prise des jours de fractionnement : Ils sont accordés sous réserve que le collaborateur ait posé 15 jours de congés payés ou d’ancienneté entre le 1er juin et le 31 octobre de l’année N ;
Les RTT employeurs et jours Fériés (le 14 juillet et le 15 Août) sont exclus ; Ils sont accordés également à raison de : o 2 jours supplémentaires consécutifs lorsque les 5 jours de congés payés ou d’ancienneté sont pris en une seule fois entre le 1er novembre N et le 30 avril N+1 ; o 1 jour supplémentaire lorsque 3 à 4 jours de congés payés ou d’ancienneté sont pris en une seule fois entre le 1er novembre N et le 30 avril N+1. Le crédit de ces congés de fractionnement n’est pas automatique, il se fait manuellement tous les mois une fois les 2 conditions d’acquisition réunies ;
Ils doivent être pris entre le 1er novembre N et le 30 avril N+1.
Pour les mêmes raisons que la gestion des RTT, il a également été décidé de modifier les modalités de fonctionnement des jours de fractionnement.
Article 1 : Nouvelle période de référence des RTT.
En conséquence, par le présent avenant à l’Accord, il est convenu que la période de référence des RTT démarre au 1er Juin chaque année et se termine le 31 mai de l’année suivante.
A cette date du 31 mai chaque année, l’ensemble des RTT doit avoir été soldé par les collaborateurs. La période en cours devant se terminer au 31 mars 2021, il a été décidé de son extension exceptionnelle pour s’aligner avec la nouvelle période de référence débutant au 1er juin 2021.
Dès lors, cette extension sera compensée exceptionnellement et uniquement pour la période du 1 er juin 2021 au 31 mai 2022, par l’attribution de un jour de RTT supplémentaire. Au 1 er juin 2021, les salariés disposeront par conséquent de 11 ou 12 jours de RTT selon leurs temps de travail.
Article 2 : Modalités de prise des jours de RTT.
L’article 2-9 « Modalités de prise des jours de RTT » est complété comme suit :
« La période de référence pour l’allocation des compteurs RTT et leur consommation court du 1er Juin au 31 mai de l’année suivante. Au 31 mai, les RTT doivent avoir été intégralement consommés. Aucun jour de RTT ne pourra être ni reporté, ni payé ».
Article 3 : Modalités d’acquisition et de prise des jours de fractionnement
Le droit aux congés supplémentaires, dit de fractionnement, est accordé sous réserve que le collaborateur ait posé 15 jours de congés payés ou d’ancienneté entre le 1er juin et le 31 octobre de l’année N. Ces 15 jours peuvent être posés de façon non consécutive.
Les RTT employeurs et jours Fériés (le 14 juillet et le 15 Août) sont exclus.
Si cette condition est remplie, deux jours de congés de fractionnement seront versés à compter du mois de Novembre et devront être pris avant le 31 mai de l’année suivante. Il n’y aura pas de dérogation possible de report des jours de fractionnement.
Ces nouvelles modalités d’acquisition et de prise des jours de fractionnement seront applicables à compter du 1er juin 2021.
Article 4 : Dépôt – Publicité.
Le présent avenant est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Nanterre, selon les modalités suivantes : - 1 originale par lettre recommandée avec accusé de réception ; - 1 exemplaire sous forme numérisée. Il est annexé le procès-verbal de la réunion du Comité d’Entreprise au cours de laquelle celui-ci a été consulté.
Fait à Antony, En 3 exemplaires originaux (dont un pour la DIRECCTE). Le jeudi 11 mars 2021.
Pour la Direction, Pour le CSE
Directeur des Ressources Humaines Secrétaire du CSE
