ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES:
L'UES HLI composée des sociétés suivantes :
>
La société HLI SA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 428 591 630, dont le siège social est situé 163 avenue Georges Clemenceau - 92000 NANTERRE,
>
La société HLI METROLOG immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 443 375 522, dont le siège social est situé 163 avenue Georges Clemenceau - 92000 NANTERRE;
>
La société PROMPT immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 334 401 544, dont le siège social est situé 163 avenue Georges Clemenceau - 92000 NANTERRE;
>
La société HLI CONSULTANTS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 397 797 127, dont le siège social est situé 163 avenue Georges Clemenceau - 92000 NANTERRE ;
dument représentée par , Présidente
D'une part,
ET:
Le CSE de I'UES HLI,
D'autre part.
PREAMBULE
• Pour mémoire, les ordonnances du 22 septembre 2017 dites Macron ont eu pour objectif de moderniser le dialogue social au sein des entreprises avec pour principale mesure, la fusion des instances représentatives du personnel en une seule et même instance: le CSE.
Le législateur a cependant laissé une place importante au dialogue social dans le cadre de la mise en place du CSE afin que les partenaires sociaux puissent adapter la représentation des salariés au fonctionnement de l'entreprise.
A cet effet, l'article L.2313-3 du code du travail prévoit que les partenaires sociaux peuvent dans le cadre d'un accord d'entreprise arrêter le nombre et le périmètre des établissements ayant la qualité d'établissements distincts et supposant donc la présence d'un CSE en leur sein.
• Au sein de I'UES, les mandats des élus au CSE arrivent à échéance le 20 décembre 2023 de sorte que des élections professionnelles vont avoir lieu prochainement au sein de I'UES.
Dans ce contexte et préalablement à ces élections professionnelles, les Parties ont jugé opportun d'arrêter dans le cadre du présent Accord le périmètre d'implantation du CSE.
C'est dans ces conditions que le présent accord est conclu.
ARTICLE 1 LA DETERMINATION DU PERIMETRE DU CSE DE L'UES HLI
• A titre liminaire, les Parties entendent rappeler qu'un établissement est considéré comme un établissement distinct au sens de la loi lorsque le responsable de l'établissement dispose d'une autonomie de gestion notamment en termes de gestion du personnel (article L.2313-4 du code du travail).
Ceci étant rappelé, le CSE de I'UES et la Direction ont souhaité tenir compte de cette définition dans le cadre de la détermination du périmètre du CSE au sein de I'UES.
• A ce jour, I'UES comprend quatre sociétés à savoir :
>La société HLI SA, société mère employant actuellement 4 salariés ;
>La société HLI METROLOG, société fille employant actuellement 10 salariés ;
>La société HLI CONSULTANTS, société fille employant actuellement 8 salariés;
>La société PROMPT, société fille employant actuellement 27 salariés.
L'ensemble de ces sociétés est situé au sein des mêmes locaux situés 163 avenue Georges Clemenceau - 92000 NANTERRE.
r Cependant, les Parties tiennent à rappeler que bien qu'il s'agisse de sociétés distinctes au sens juridique du terme, en réalité, la société mère HLI SA exerce l'ensemble du pouvoir de direction pour chaque société fille composant I'UES.
Les sociétés filles composant I'UES n'ont donc aucune autonomie de gestion en matière de gestion du personnel.
• Ainsi, et conformément à l'article L. 2313-4 du code du travail, compte tenu de la concentration de l'autonomie de gestion au sein de la société mère HLI SA, les parties signataires conviennent que I'UES sera composée d'un seul et unique établissement distinct regroupant l'ensemble des sociétés composant I'UES.
De ce fait, un seul CSE sera mis en place au sein de I'UES.
Le CSE mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l'égard de l'ensemble des salariés composant I'UES.
ARTICLE 2 DISPOSITIONS FINALES
2.1. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD
• Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur dès l'accomplissement des formalités de publication.
2.2. REVISION - DENONCIATION
• Le présent accord est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la procédure de révision.
Tout signataire introduisant une demande de révision devra l'accompagner d'un projet sur les points révisés.
Les discussions devront s'engager dans les 3 mois suivant la date de la demande de révision.
• De même, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois.
La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux autres parties signataires.
Dans ce cas, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la Direction de I'UES avant l'expiration du préavis de dénonciation pour discuter les possibilités d'une révision de l'accord dénoncé ou de conclusion d'un nouvel accord.
2.3. SUIVI DE L'ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
• Il est convenu entre les parties de procéder à un bilan qui interviendra à chaque expiration des mandats des élus au CSE afin d'analyser les éventuelles modifications intervenues depuis la conclusion de l'accord ou des dernières élections professionnelles en date et d'adapter le cas échéant le périmètre des établissements distincts.
2.4. DEPOT - PUBLICITE
• Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
Le présent accord sera affiché sur les tableaux réservés à l'information des salariés et consultable sur l'intranet du groupe.
Cet accord est fait en nombre d'exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
