AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL, AUX CONGES PAYES, AUX AVANTAGES FINANCIERS MIS EN PLACE AU SEIN DE LA SOCIETE HOERBIGER EN DATE DU 12 DECEMBRE 2018
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL, AUX CONGES PAYES, AUX AVANTAGES FINANCIERS MIS EN PLACE AU SEIN DE LA SOCIETE HOERBIGER EN DATE DU 12 DECEMBRE 2018
ENTRE :
La société HOERBIGER-FRANCE,
Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 562 028 779, située 140 rue du 12ème régiment de Zouaves – 84000 AVIGNON, représentée par Sébastien GACHET, agissant en qualité de directeur général, Ci-après désignée « la Société »,
D’UNE PART,
ET Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections,
Ci-après désignés « le CSE »,
D’AUTRE PART.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL, AUX CONGES PAYES, AUX AVANTAGES FINANCIERS MIS EN PLACE AU SEIN DE LA SOCIETE HOERBIGER EN DATE DU 12 DECEMBRE 2018 PAGEREF _Toc224113975 \h 1 Préambule PAGEREF _Toc224113976 \h 3 1 – PRISE DES JOURS DE CONGES PAYES PAGEREF _Toc224113977 \h 3 2. DUREE, DEPOT, REVISION et DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc224113978 \h 3
2.1 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc224113979 \h 3
2.2 – SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc224113980 \h 3
2.3 – REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc224113981 \h 3
2.4 – DENONCIATION PAGEREF _Toc224113982 \h 5
2.5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc224113983 \h 5
Préambule
Le présent avenant modifie et remplace l’article 3.3 de l’avenant du 18/12/2024 relatif à l’aménagement du temps de travail, aux congés payés et aux avantages financiers mis en place au sein de la société HOERBIGER France, qui modifie lui-même l’accord d’entreprise en date du 12 décembre 2018. 1 – PRISE DES JOURS DE CONGES PAYES La phrase « La possibilité de prendre des jours de congés payés par demi-journées est limitée à 2 demi-journées par an. » de l’article 3.3 de l’avenant du 18/12/2024 est modifiée comme suit :
La possibilité de prendre des jours de congés payés par demi-journées est limitée à 6 demi-journées par an.
2. DUREE, DEPOT, REVISION et DENONCIATION DE L’ACCORD
2.1 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord, conclu le 18/12/2024, pour une durée indéterminée, entrera en vigueur le
01/01/2025. Les dispositions qu’il comporte se substituent de plein droit, à compter de son entrée en vigueur, aux usages, conventions ou accords appliqués au sein de la Société ayant le même objet.
Outre les domaines et sujets pour lesquels la loi confère aux dispositions conventionnelles une autorité supérieure à celles prévues par accord d’entreprise, le présent accord collectif s’appliquera de plein droit entre les parties.
2.2 – SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais d’une commission composée de l’employeur et des élus du comité social et économique lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord. Une réunion de suivi sera organisée dans le délai d’un mois suivant toute demande écrite, précise et motivée provenant des élus du comité social et économique (représentant la majorité des suffrages) ou à défaut, provenant de la majorité des salariés. La réunion sera tenue par un représentant de l’employeur au siège de la société située en France. Quoiqu’il en soit, les parties conviennent de se réunir au moins une fois par an, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord.
2.3 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut faire, à tout moment, l’objet d’une procédure de révision. La procédure de révision devra être réalisée dans les conditions et selon les modalités prévues par le Code du travail. Chacune des parties pourra solliciter la révision, en tout ou partie, du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision du présent accord devra comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Passé un délai d’un mois à compter de cette transmission, les parties ouvriront une négociation au cours de laquelle les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la signature éventuelle d’un avenant portant révision du présent accord. L’avenant portant révision de l’accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail.
2.4 – DENONCIATION
Le présent accord conclu pour une durée indéterminée peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des parties signataires en respectant un préavis de trois mois, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation doit être notifiée par la partie auteur de la dénonciation, par lettre recommandée avec accusé de réception, à (aux) l’autre (autres) partie(s) signataire(s). Cette dénonciation fera l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail. En cas de dénonciation, le présent accord continuera de produire ses effets selon les modalités prévues aux articles L.2261-10 et suivants du Code du travail.
2.5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de signature, le présent accord est déposé, sur la plate-forme « télé-accords » sous forme dématérialisée (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire du présent accord est également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avignon. Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. En outre le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information du personnel prévus à cet effet. Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel ainsi qu’à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Fait à Avignon, en 2 exemplaires originaux, le 11/03/2026
