La SAS HOFFMANN MICROTECH, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS du Périgeux, sous le numéro de Siret 353 883 648 00035, dont le siège social est situé 228 Chemin des Pierres Jaunes Le Grand Bois, 24340 MAREUIL EN PERIGORD, représentée par XX,
Ci-après dénommée ci « l'entreprise »
d'une part,
ET
L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant adopté le présent accord à la majorité requise des deux tiers selon le procès-verbal annexé au présent accord.
Ci-après dénommé « le personnel »
d'autre part.
PREAMBULE
Le développement de l’activité, la volonté de fidéliser les collaborateurs et d’adapter la législation du travail aux caractéristiques de l’entreprise ont amené la Direction à proposer au personnel de se doter d’un accord d’entreprise sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Actuellement, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par les conventions collectives des industries de Carrières et Matériaux à 145 heures sur l’année. Il s’avère qu’au regard de la spécificité de l’activité de l’entreprise, ce contingent n’est pas adapté.
C’est pourquoi, les parties ont décidé de fixer, par le présent accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de la société.
Conformément aux articles L.2232-21 et suivants du Code du travail, la SAS HOFFMANN MICROTECH a donc décidé de proposer à l’ensemble du personnel un projet d’accord dont l’objet est le suivant :
Définition du contingent annuel d’heures supplémentaires,
Conformément aux dispositions des articles L. 2253-1 et suivants du Code du travail, le présent accord est autorisé à déroger aux stipulations de la convention de branche.
Article 1 : Champ d’application
1.1.Champ d’application professionnel
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SAS HOFFMANN MICROTECH, à savoir les salariés embauchés en CDI ou CDD, à temps plein, catégories cadres et non cadres à l’exception :
-des salariés relevant d’une convention individuelle de forfait annuel en jours ; -des salariés embauchés à temps partiel (ces salariés étant soumis aux dispositions relatives aux heures complémentaires)
1.2.Champ d’application territorial
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des établissements de la société, à savoir à ce jour, à l’unique établissement sis 228 Chemin des Pierres Jaunes Le Grand Bois, 24340 MAREUIL EN PERIGORD. Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord sera également applicable à tous les établissements de la société qui viendraient à être créés à l’avenir, ou en cas de transfert de siège social, à la nouvelle adresse qui en résulterait.
Article 2 : Définition du contingent annuel d’heures supplémentaires
2.1.Rappel de la règlementation sur les heures supplémentaires
Il est rappelé que constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail de 35 heures.
Leur accomplissement est subordonné à la demande de l’employeur.
Le décompte des heures supplémentaires s’opère sur la semaine civile, du Lundi 0 heure au Dimanche 24 heures, conformément aux dispositions légales.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 145 heures dans la Convention collective des industries des Carrières et Matériaux.
Le présent accord a pour objectif d’augmenter ce contingent.
2.2.Définition nouvelle du contingent annuel d’heures supplémentaires
Par dérogation aux dispositions de la Convention collective nationale des ouvriers des industries de Carrières et Matériaux (IDCC n°0087), de la Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de Carrières et Matériaux (IDCC n°0135), de la Convention collective nationale des cadres des industries de Carrières et Matériaux (IDCC n°0211), et accord et conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 380 heures par an.
La période de référence pour le décompte du contingent annuel d’heures supplémentaires se fera sur l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.
Article 3 : Durée de l’accord et condition de validité
Le présent accord d’entreprise, conclu pour une durée indéterminée, s’appliquera à compter du 1er juillet 2024.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord ne sera considéré comme un accord collectif valide qu’à la condition de son approbation à la majorité qualifiée des deux tiers du personnel. À défaut, il sera réputé non écrit.
Article 4 : Suivi de l’accord et adaptation
En application de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, la mise en œuvre du présent accord est suivi, une fois par an, par le Comité Social et Economique (CSE), ou en cas d’absence, par une commission « ad hoc » créée à cet effet, laquelle sera composée du salarié le plus ancien et du salarié le plus jeune ainsi que d’un représentant de la Direction.
Les réunions réalisées dans le cadre de ce suivi ont pour objet de vérifier les conditions de l’application du présent accord, la nécessité de le compléter ou de le modifier, et le cas échéant, d’entamer de nouvelles négociations relatives à son adoption.
Aussi, les parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 5 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, ainsi que dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail.
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de la demande de révision.
La révision prendra la forme d’un avenant. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la date d’application du nouvel avenant, ou à défaut d’accord entre les parties, elles seront maintenues.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 6 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 7 : Différends-Interprétation
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la direction et les salariés.
Afin d'éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent, en cas de désaccord, de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le différend est soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
Article 8 : Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et remis à chaque partie signataire.
Les parties ont par ailleurs convenues d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Le présent accord, qui compte 4 pages, sera affiché dans les locaux de la Société.
Fait à MAREUIL EN PERIGORD Le 24/06/2024 En 3 exemplaires originaux.
Pour le PersonnelPour la SAS HOFFMANN MICROTECH
(statuant à la majorité des deux tiers) (selon procès-verbal de consultation annexé)
