22 rue Léonard de Vinci – 49450 SEVREMOINE Inscrite au Registre du commerce et des sociétés d’ANGERS, sous le n°831 104 906
Représentée par, en sa qualité de Directeur Général de la société HOFICA, présidente de la Société HOFICOUPE.
D’une part,
Et :
Membres de la délégation du Comité Social et Economique
D’autre part.
PREAMBULE
Afin de toujours mieux contribuer à l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail de ses collaborateurs et de leur permettre, ainsi qu’à l’entreprise, une meilleure gestion du temps de travail et des compléments de rémunération, il a été décidé de modifier l’accord sur le
Compte Epargne Temps géré à l’initiative du salarié.
Le régime de compte épargne temps est mis en place pour :
Compléter sa rémunération ou cesser de manière progressive son activité avant le départ à la retraite.
Permettre de répondre aux aspirations des salariés qui souhaitent disposer d’une souplesse dans la récupération des heures effectuées au-delà de l’horaire collectif défini dans l’entreprise.
En effet, ce dispositif permet aux salariés de disposer de temps, sans incidence sur le salaire, contrairement à des absences non payées qui impactent le salaire et les diverses primes.
Article 1 : Ouverture du compte
L’ouverture et l’alimentation du Compte Epargne Temps est à l’initiative du salarié. Le dispositif est ouvert à tous les salariés, sans condition d’ancienneté.
Article 2 : Alimentation du compte en fin de période d’annualisation
Le
Compte Epargne Temps est alimenté uniquement à l’initiative du salarié par tout ou partie des heures supplémentaires ou complémentaires (pour les temps partiels) et leur majoration, dépassant la durée annuelle du temps de travail.
Procédure : L’information du salarié sera assurée par la remise d’une fiche individuelle, le mois suivant la fin de la période d’annualisation, par le service RH, indiquant l’état de ses droits acquis et cumulés n-1.
Plafond : les droits inscrits sur le Compte Epargne Temps ne peuvent excéder soit le plafond déterminé à l’article D.3154-1 du Code du travail, soit le plafond correspondant au plus haut montant des droits garantis par l’AGS (association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés).
Article 3 : Gestion des comptes
3.1 - Valorisation des éléments affectés aux comptes - Plafond
La valeur des éléments affectés au compte suit l’évolution du salaire (taux horaire) de l’intéressé, de telle sorte que la liquidation, s’effectue d’après le salaire de base mensuel brut de la personne concernée au moment de la liquidation.
3.2 - Tenue des comptes
La gestion administrative du compte est assurée par l’employeur et le service RH.
3.3 - Information
Le salarié sera informé de l’état de son compte épargne temps individuel (CET) disponible pour l’utilisation annuelle, une fois par mois, sur son bulletin de salaire.
3.4 Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne temps sont couverts par l’Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés (AGS) dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et L.3253-8 du code du Travail. Les droits acquis dans le CET par le salarié qui dépasseraient le plafond fixé par l’article D 3253-5 du code du travail seront liquidés de plein droit par l’employeur sans que le salarié n’ait à en faire la demande.
Article 4 : Utilisation des comptes
La Direction attire l’attention sur l’intérêt de conserver chaque année un solde positif, permettant de poser des absences planifiées sur l’année suivante.
Le CET pourra donc être utilisé :
Pour anticiper le départ à la retraite et aménager la fin de carrière.
En cas d’absence pour convenance personnelle :
Dans ce cas, le salarié devra :
Formuler une demande préalable d’absence auprès de son manager pour prendre des heures acquises au titre du Compte Epargne Temps (CET) sous forme de repos, dans les mêmes modalités de prévenance que pour toute autre absence et après accord de son manager.
Exceptionnellement, la possibilité de recourir au CET pourra être étudiée dans le cadre d’une situation imprévue : enfant/conjoint/parent malade, urgence familiale, rendez-vous médical urgent. Dans ce cas, la demande de prise d’heures dans le CET devra
IMPERATIVEMENT être justifiée (certificat médical, ou tout autre justificatif émanant d’un professionnel ou, en dernier recours via une attestation sur l’honneur) et formulée auprès du manager qui l’arbitrera conjointement avec les RH.
L’utilisation des heures de CET pourra se faire :
À minima par heure,
Avec un maximum de 24 heures cumulées par année (soit 3 jours à la signature du présent avenant) - sauf dans le cas d’un départ anticipé à la retraite et aménagement de fin de carrière pour lequel aucun maximum n’est applicable.
Le CET
ne peut pas être négatif.
Les jours de CET pour absence personnelle ne peuvent être accolés à des ponts, jours fériés, congés payés, récupérations, ou congés d’ancienneté, sauf :
Dans le cas où la direction communiquerait sur une autorisation exceptionnelle liée à l’organisation du temps de travail annuelle (exemple 2024). Cette information serait communiquée au préalable en réunion de CSE et ferait l’objet d’une indication sur le calendrier prévisionnel annuel.
Dans le cas de situations personnelles particulières qui devront faire l’objet d’un échange avec le manager et qui devra donner son accord au préalable.
Article 5 : Cessation et transmission du compte
Le Compte Individuel du salarié prend fin dans les situations suivantes :
En cas de dénonciation ou de la mise en cause du présent accord,
En cas de rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la partie à l’origine de cette rupture,
En cas de cessation d’activité de l’entreprise,
En cas de décès du salarié.
Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au compte épargne temps, le salarié perçoit la somme correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, calculée sur la base de la rémunération en vigueur au jour du versement, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET seront versés aux ayants-droits du salarié décédé sous réserve qu’ils apportent la preuve de leur identité.
Article 6 – Application de l’Accord
6.1 - Durée de l’accord
Le présent avenant prend effet à compter du 1/01/2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
6.2 - Révision
Conformément aux dispositions de l’article L 2222-5 du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
6.3 - Effet de la dénonciation ou de la mise en cause
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-10 du Code du travail, l’accord sera maintenu pendant une durée d‘un an à l’expiration du délai de préavis, si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai.
Au terme du délai de survie de l’accord tel que prévu par l’article L.2261-10 du code du travail, y compris dans l’hypothèse d’une mise en cause de l’accord dans le cadre de l’article L.2261-14 du travail :
Si un compte épargne-temps se substitue à l’accord dénoncé, ou mis en cause, le salarié pourra soit solder son compte épargne-temps sous forme monétaire, soit décider de transférer les droits inscrits dans le cadre du CET dénoncé (ou remis en cause) dans le nouveau CET.
Si aucun compte épargne-temps n’est substitué à celui résultant de l’accord dénoncé, ou mis en cause, le salarié ne pourra plus alimenter le compte-épargne. Pour les droits accumulés avant la cessation des effets de la dénonciation de l’accord ou de sa remise en cause, le salarié pourra opter pour la liquidation sous forme de congés ou une liquidation monétaire.
6.4 - Notification et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure-TéléAccord des Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dès son entrée en vigueur et adressé au greffe du conseil de prud'hommes d’Angers.
Il sera disponible pour consultation au service RH dès son entrée en vigueur. Un exemplaire sera remis aux membres signataires.
Fait à Sèvremoine, le 19 décembre 2023 En 3 exemplaires originaux.
Directeur Général de la société HOFICA, présidente de la société HOFICOUPE
