société HOLCIM Belgique (Division Nord France), société par actions simplifiée au capital de 1.400.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Sedan sous le numéro B 414 885 541, dont le siège social est situé Les trois fontaines, 08600 GIVET (téléphone : 03 24 42 85 40), Convention collective des industries de carrières et matériaux, CCN Ouvriers (IDCC 87), CCN ETAM (IDCC 135), CCN Cadres (IDCC 211), représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président, dûment habilité,
D’UNE PART
ET
Le
Comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 30 mai 2024 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par M. XXX et M. XXX,
D’AUTRE PART
Ci-après dénommées ensemble « les parties » Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux articles L. 3311-1 et suivants du Code du travail, il est institué un régime d'intéressement du personnel, régi :
par les dispositions susvisées et par les textes ultérieurs les complétant ou les modifiant,
par les stipulations du présent accord.
Le présent accord a pour objectif d’associer, par un intéressement, le personnel de l’entreprise à son développement et à l’amélioration de ses résultats et de sa performance. Cet accord définit les principes et modalités de cet intéressement.
Les raisons du choix des modalités de calcul et des critères de répartition de l’intéressement sont les suivantes :
associer chacun des collaborateurs à la réussite de l’entreprise,
tenir compte des efforts quotidiens de l’ensemble des collaborateurs dans un environnement en constante évolution,
partager le résultat en accompagnement d’une performance durable et en progression.
L’intéressement ne peut se substituer à des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales ou contractuelles.
Article 1 – Période d’application
Le présent accord est conclu pour une durée d’un (1) an, correspondant à l’exercice comptable ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre 2026.
L’accord pourra éventuellement être renégocié pour une nouvelle période par accord entre les parties, à l’issue de sa période de validité. L’accord ne pourra pas faire l’objet d’une tacite reconduction.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l’entreprise, quelle qu’en soit la nature, pourront bénéficier de l’intéressement. Toutefois, une condition d’ancienneté de 3 mois est requise.
Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent, y compris les contrats d’apprentissage.
L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice.
Les périodes de simple suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté.
Article 3 – Caractéristiques de l’intéressement
Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord : - N’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération, - N’ont pas le caractère de salaire.
Les sommes réparties au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
L’intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu (IR) sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes à un plan d’épargne (s’il existe). Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul.
Article 4 – Modalités de calcul
4.1. Plafonds
Le plafond global de l’enveloppe d’intéressement ne peut, au titre d’un même exercice, excéder la somme de 1.800 € par le nombre de salariés bénéficiaires.
Dans tous les cas, le montant global des primes d’intéressement distribuées aux salariés bénéficiaires au titre d’un exercice ne pourra dépasser 20% du total des salaires bruts versées aux personnes concernées
Le montant des primes d’intéressement distribuées à un même salarié ne peut au titre d’un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel de la sécurité sociale. Ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence pour les bénéficiaires n’ayant appartenu juridiquement à l’entreprise que pendant une partie de l’exercice.
4.2. Définition des objectifs et du seuil de déclenchement En application du présent accord, une prime d’intéressement basée sur la contribution collective au résultat et à la performance de l’entreprise est calculée selon les modalités exposées ci-après.
La Disponibilité des équipements de production se calcule de la manière suivante :
HMC (heures de marche courant)
HMV (heures de marche à vide)
HMT (heures de marche totale) : HMC + HMV
Sur base du rapport HMC/HMT
La plan HSEIP (Health, Safety & Environment Improvement Plan) du site sera évalué par le pourcentage de réalisation.
Les tonnes produites par personne du site seront évaluées selon le nombre total de tonnes produites par personne à 360t/h.
La Sécurité sera évaluée par le nombre d’accidents du travail sans arrêt ou avec soins médicaux pour le site de Givet.
Le Résultat financier sera évalué par le coût de production à la tonne qui est calculé par le cumul des coûts fixes et variables par le nombre de tonnes produites (heure € par tonne produite).
4.3. Période de calcul
La période de calcul retenue par le présent accord d’intéressement est l’année civile 2026, du 1er janvier au 31 décembre.
Article 5 – Versement de la prime
5.1. Répartition de la prime
L'intéressement est réparti entre les bénéficiaires sur base de l’atteinte des objectifs, en fonction de la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice de référence. Le reliquat éventuel n’est pas distribué.
Sont assimilés à une période de présence les congés de maternité ou d'adoption, les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, y compris en cas de temps partiel thérapeutique, le congé de deuil prévu à l'article L 3142-1-1 du Code du travail, les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du Code de la santé publique ainsi que les heures chômées au titre d'une période d'activité partielle de l'entreprise. Plus généralement, sont assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles.
Pour les salariés à temps partiel, la durée de présence est réduite au prorata de leur temps de travail.
5.2. Date de versement de la prime
Le versement de la prime d’intéressement à chaque salarié interviendra au plus tard le dernier jour du 5ième mois suivant la clôture de l’exercice, c’est-à-dire avant le 1er juin 2027. Toute somme versée au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de cet exercice produit un intérêt de retard calculé à un taux égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie. Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal.
5.3. Affectation au PEE
Tout ou partie de la prime d’intéressement peut, à la demande des salariés, être affectée au plan d’épargne entreprise (PEE), s’il a été mis en place dans l’entreprise. Dans ce cas, les primes d’intéressement sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite des trois quarts du plafond annuel de sécurité sociale.
Si le salarié souhaite percevoir l’intéressement, il devra expressément demander son versement.
A défaut, si le salarié n’a pas fait connaître son arbitrage entre perception immédiate des primes versées au titre de l’intéressement et affectation à un support d’épargne dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué, les sommes feront l’objet d’un fléchage par défaut uniquement dirigé vers le PEE, s’il a été mis en place dans l’entreprise.
Article 6 – Information des salariés
6.1. Notice d’information : A la fin de la période, le salarié recevra une fiche distincte du bulletin de paie qui précise le montant global de l'intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, celui des droits attribués à l'intéressé, le montant retenu au titre de la CSG et de la CRDS, le délai à partir duquel les droits à intéressement investis sur un plan d'épargne salariale sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ainsi que les modalités d'affectation par défaut de l'intéressement au plan d'épargne d'entreprise, si un tel plan existe. Elle comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'accord.
Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
6.2. Affichage : Tous les salariés de l’entreprise seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.
6.3. Livret d’épargne salariale : Dans le cas où l’entreprise mettrait en place un livret d’épargne salariale, l’entreprise remettra au salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l’entreprise. Ce livret devra également être porté à la connaissance des représentants du personnel.
6.4. Départ de l’entreprise
Lorsqu'un membre du personnel susceptible de bénéficier de l'intéressement quitte l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l'entreprise prend note de l'adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et lui demande de l'avertir de ses changements d'adresse éventuels. Lorsque l'intéressé ne peut pas être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an courant à compter de la date limite de versement de l'intéressement, telle que définie à l'article L 3314-9 du Code du travail. Passé ce délai, les sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription fixée à l'article L 312-20, III du Code monétaire et financier.
Si un plan d’épargne d’entreprise est mis en place dans l’entreprise, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l’organisme teneur de compte pour une durée de dix ans. L'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription. Les sommes sont ensuite transférées à la Caisse des dépôts et consignations pour une durée de vingt ans. Au-delà, les fonds sont affectés aux Fonds de Solidarité Vieillesse. »
En outre, tout bénéficiaire quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble de ses avoirs en épargne salariale.
Article 7 – Suivi de l’application de l’accord
Le Comité social et économique sera informé en fin d’année 2026 (au plus tard lors du CSE de février 2027) des simulations effectuées sur les modalités de calcul et les critères de répartition de l'intéressement pour l’année complète. Il se verra remettre tous les documents utiles à sa compréhension et pourra, le cas échéant, solliciter toute précision ou tout élément d’information qui lui semblerait nécessaire.
Article 8 – Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront examinés aux fins de règlement par la direction et l’ensemble des parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.
À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
Article 9 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant modifiant la formule de calcul devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DIRECCTE.
Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours.
Lorsque la modification ou la dénonciation dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d'un ou plusieurs signataires d'origine, l'accord peut être dénoncé ou peut faire l'objet d'un avenant selon l'une des modalités prévues au I de l'article L. 3312-5 du Code du travail.
Article 10 – Renouvellement de l’accord
A l’issue de la période d’application de l’accord, soit le 31 décembre 2026, les parties se réuniront afin de juger de l’opportunité de son renouvellement.
Article 11 – Dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
* * *
Fait à Givet, le 29 juin 2026 en trois exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis à chacune des parties.
POUR LA SOCIETE
XXX en sa qualité de Président
POUR LE CSE en leur qualité de représentants des salariés
