DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE HOLDING DEL ARTE
Entre
La société HOLDING DEL ARTE, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 754 051 316, dont le siège social est situé 3 Route du Bois Harel - 35 136 Saint-Jacques-de-la-Lande, et représentée Monsieur, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté,
d’une part, Ci-après « la société »
Et
L’organisation syndicale FO, représentée par Madame déléguée syndicale,
d’autre part, Ci-après dénommés ensemble « les parties »
Préambule
A titre liminaire, les parties rappellent que la contribution annuelle patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE) de la société HOLDING DEL ARTE, représente actuellement 0,60 % de la masse salariale annuelle de la société.
Lors des réunions qui se sont tenues au mois de février 2026 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), a été évoqué le principe d’une revalorisation de la contribution patronale annuelle versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE) de la société HOLDING DEL ARTE.
Cet accord a pour objet de définir les conditions et modalités de cette revalorisation du budget activité sociales et culturelles du CSE HOLDING DEL ARTE.
ARTICLE 1 – REVALORISATION DU BUDGET ANNUEL ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE HOLDING DEL ARTE
A titre exceptionnel et jusqu’au 31 janvier 2027 exclusivement, la contribution annuelle de l’employeur pour financer les activités sociales et culturelles du CSE de la société HOLDING DEL ARTE est portée à 0,75 % de la masse salariale annuelle brute de cette dernière.
Cette mesure prendra effet à compter du 1er février 2026 jusqu’au 31 janvier 2027 (durée d’un an).
Il est également précisé que cette contribution annuelle, pourra, si les représentants du personnel en manifestent le souhait, être versée en avance sous forme d’acompte.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à toute disposition antérieure de même nature applicable dans l’entreprise.
Il est précisé qu’à compter du 1er février 2027, la contribution annuelle de l’employeur pour financer les activités sociales et culturelles du CSE de la société HOLDING DEL ARTE repassera à 0,60 % de la masse salariale annuelle brute de cette dernière, de façon automatique et sans contradiction avec les dispositions de l’article L. 2312-81 du Code du travail.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS DIVERSES
I - Entrée en vigueur et durée de l’accord
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. L’accord est conclu pour une durée déterminée du 1er février 2026 jusqu’au 31 janvier 2027.
II - Suivi de l’accord
Les parties conviennent que le suivi du présent accord sera réalisé entre la direction et les partenaires sociaux à l’issue d’une réunion ordinaire du comité social et économique HOLDING DEL ARTE (sur l’année 2026).
III - Révision
Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. La partie qui souhaite réviser le présent accord devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception (cette demande pouvant intervenir à tout moment à compter de l'entrée en vigueur du présent accord) et une réunion devra se tenir dans un délai de 2 semaines à compter de la date de réception de cette demande.
La demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties, et indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles. L’accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation, même partielle. Si une disposition du présent accord s'avérait contraire aux dispositions légales, elle sera réputée non écrite et ne remettra pas en cause la validité du présent accord.
IV - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure de la DIRECCTE dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l'article L 2232-29-1 du Code du travail.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord sera également adressé par l'entreprise au greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort du siège social.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication aux personnels.
Fait à Saint-Jacques-de-la-Lande, le
Pour la Direction de la HOLDING DEL ARTEPour l’organisation syndicale FO
