SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE HOLDING DEL ARTE
Entre
La société HOLDING DEL ARTE, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 754 051 316, dont le siège social est situé 3 Route du Bois Harel – 35 136 ST JACQUES DE LA LANDE, et représentée Monsieur …, dûment mandaté,
d’une part, Ci-après « la société »
Et
L’organisation syndicale FO, représentée par Madame …, déléguée syndicale,
d’autre part, Ci-après dénommés ensemble « les parties »
Préambule
TITRE 1 - AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE D’UNE REPARTITION ANNUELLE ET DE L’ATTRIBUTION DE JOURS DE REPOS TITRE 2 - FORFAIT ANNUEL EN JOURS
TITRE 3 - CADRES DIRIGEANTS TITRE 4 - PONT OFFERT
TITRE 5 - DISPOSITIONS DIVERSES
5.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
L’accord entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.
5.2 - Suivi de l’accord
Les parties conviennent que le suivi du présent accord sera réalisé chaque année au cours d’une réunion ordinaire du comité social et économique dans le cadre de la consultation sur le recours aux conventions de forfait ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés.
5.3 - Dénonciation - Révision
Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. La partie qui souhaite réviser le présent accord devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception (cette demande pouvant intervenir à tout moment à compter de l'entrée en vigueur du présent accord) et une réunion devra se tenir dans un délai de 2 semaines à compter de la date de réception de cette demande. La demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties, et indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation s'effectuera conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, par lettre recommandée avec avis de réception. Les parties signataires se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois. L’accord dénoncé continuera donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois
5.4 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure de la DIRECCTE dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l'article L 2232-29-1 du Code du travail.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions relatives au préambule et à l’article 2 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.
Le présent accord sera également adressé par l'entreprise au greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort du siège social.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication aux personnels.
Fait à Saint-Jacques-de-la-Lande, le 18 février 2026 En nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
