Accord d'entreprise HOLDING EO'S
UN PROCES VERBAL POUR MISE EN PLACE ACCORD ENTREPRISE SUR LE FORFAIT JOURS
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
2 accords de la société HOLDING EO'S
Le 19/02/2018
Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2018
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
- VEOLIA Propreté SAS – Etablissement Siège Social, représenté par Monsieur agissant en qualité de
Et
L’organisation syndicale suivante :
- CFE-CGC, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du siège de VEOLIA Propreté SAS.Article 2 : Objet de l’accord
Rémunération des salariés
Salaires effectifs
Il est rappelé que le personnel Non Cadre et Cadre fait l’objet d’une gestion individualisée.
Les augmentations seront donc fixées sur proposition du responsable hiérarchique, après validation de la Direction Générale.
Les augmentations seront effectives à compter du 1er janvier 2018.
Participation de l’employeur à la mutuelle pour le personnel non cadre
A ce titre la participation de l’employeur est portée de 38€ à 42€ par mois à compter du 1er mars 2018.
Durée du travail
Egalité professionnelle
L’analyse des indicateurs n’a pas révélé d’écarts de rémunération à poste, qualification et compétences équivalents, entre les collaborateurs femmes et hommes.
Qualité de vie au travail
Jours enfants malades :
Ces jours seront rémunérés après présentation du certificat médical de l’enfant.
Cette disposition sera applicable à compter du 1er mars 2018.
Don de jours pour les salariés proches aidants :
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, il entrera en application à compter de sa date de signature.Article 4 : Publicité de l’accord
Le dépôt du présent accord sera effectué en 4 exemplaires, dont une version pour chacune des parties.Une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront adressées à la direction régionale des entreprises de la concurrence, du travail et de l’emploi compétente.
Une copie sera aussi déposée auprès du conseil de prud’homme compétent.
Enfin, une version électronique sera destinée à être publiée de façon anonyme dans la base de données nationale.
Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Aubervilliers, le 28 février 2018
Délégué Syndical
Mise à jour : 2018-03-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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