Accord d’entreprise relatif au compte épargne-temps (CET)
Entre, d’une part : La
SARL HOLDING FINANCIERE RK 88492587600010
dont le siège social est situé ZA route du Rhin 67850 OFFENDORF représentée par agissant en qualité de Gérant et ayant tous pouvoirs à cet effet et, d’autre part,
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié le présent accord à la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif,.
Il a été conclu le présent accord relatif au compte épargne-temps
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement.
Il s’applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL
L’accès au compte épargne-temps est ouvert aux salariés permanents comptant 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans et renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 3 – OUVERTURE DU COMPTE
Tout salarié entrant dans le champ d’application de l’article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps sur sa demande écrite, datée et signée.
Cette demande doit comporter le détail des temps de repos que le salarié entend affecter à son compte. Un état individuel du compte épargne-temps sera remis aux salariés chaque année, le 31 décembre.
ARTICLE 4 – ALIMENTATION DU COMPTE
Chaque compte peut être alimenté : - par le report des congés annuels au-delà de 24 jours ouvrables ; - par le repos compensateur de remplacement ou la contrepartie en repos ; - par les jours de repos issus de l’accord sur la durée du travail ( JRTT ou repos dans le cadre du forfait jour)
L’alimentation ne peut excéder 5 jours par an pour le nombre total de congés suivants : - le congé annuel payé ; - les repos compensateurs pris au titre des articles L. 3121-28 et L. 3121-33 du Code du travail - les jours de repos issus de l’accord sur la durée du travail.
L’alimentation du CET par le salarié ne pourra se faire qu’une fois par an, étant précisé que la période d’alimentation sera précisée par note de service ultérieure.
ARTICLE 5 – MODALITES DE VALORISATION
Le compte consiste en une affectation de temps sous forme de jours (à partir de 0.5 jour).
Lorsque le salarié utilise ce temps dans les conditions prévues à l’article 6 du présent accord, il bénéficie du temps ainsi capitalisé avec une indemnisation calculée selon la rémunération versée au moment du départ, en application des règles suivantes : valeur d’un jour de travail.
Pour les salariés rémunérés en heures : 1 journée est équivalente à 7 heures au taux horaire de base ; Pour les salariés rémunérés en forfait jours : 1 journée est équivalente au salaire mensuel de base divisé par 21,67.
ARTICLE 6 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Le compte épargne-temps pourra être utilisé pour financer soit des congés, soit un passage à temps partiel, des formations hors temps de travail, retraite progressive.... L’ouverture du droit à congé s'effectue dès qu’un droit minimum de 5 jours est comptabilisé. En outre, la prise de congés sera par prise de 5 jours minimum lors de chaque prise de congés.
Les droits peuvent être affectés au choix du salarié selon les divers dispositifs existants : PEE ou CET. Seuls 5 jours de congés maximum par salarié pourront faire l’objet d’une contrepartie.
ARTICLE 7 – RENONCIATION
Le salarié pourra renoncer selon les modalités suivantes : - il devra avertir l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ; - il reçoit une indemnité compensatrice correspondant aux droits à congés indemnisés en fonction du salaire en vigueur au moment de la renonciation (cf article 5 sur la valorisation)
ARTICLE 8 – SITUATION DU SALARIE EN CONGE
Le salarié en congé du fait de l’utilisation du compte épargne-temps bénéficie d’une suspension de son contrat de travail. À l’issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. À l’égard des cotisations et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité versée au titre du congé a la nature d’un salaire.
ARTICLE 9 – CESSATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
En cas de rupture du contrat de travail, le CET est clos. Le salarié reçoit une indemnité compensatrice calculée sur la base de la dernière rémunération pour les droits correspondant à du temps, ainsi que, le cas échéant, la totalité des sommes figurant sur le compte.
ARTICLE 10 – INTERPRETATION DE L’ACCORD
Il est convenu que les partenaires sociaux signataires se rencontrent dès qu’une question d’interprétation sérieuse se pose à propos du présent accord, et ce dans les 8 jours. La position retenue fait l’objet d’une note écrite remise à chacune des parties signataires.
ARTICLE 11 – FORMALITES DE DEPOT ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 12 – CONDITIONS DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Le présent accord pourra être dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou la totalité des signataires représentant les salariés. Cette dénonciation devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires, et déposée auprès de la DREETS et du Conseil de prud’hommes.
Toutefois, les droits constitués au profit des salariés pourront être utilisés dans les conditions prévues au présent accord.
Fait à Offendorf, le 19/12/2024
Pour la SARL HOLDING FINANCIERE RK
Pour l’ensemble des salariés (cf procès-verbal du vote des salariés en annexe)
