ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
entreLA HOLDING GODET PREZetLe personnel ayant mandaté un salarié aux fins de signature du présent accord.
E n t r e l e s s o u s s i g n é s
La Société par actions simplifiée
Dont le siège social est à SAINT-QUENTIN (02100) – 127 Rue Georges Pompidou
Immatriculée au RCS de SAINT-QUENTIN sous le numéro B 789 452 521
Représentée par le représentant légal de l’entreprise
Entre les soussignés :
La société, représentée par son représentant légal,
ci-après dénommée « La société »
d ' u n e p a r t
ET :
Le personnel ayant mandaté un salarié aux fins de signature du présent accord.
d ' a u t r e p a r t
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
préambule
Le présent accord est établi notamment dans le cadre de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, la loi travail n°2016-1088 du 8 août 2016 et les ordonnances du 22 septembre 2017.
Les parties signataires entendent souligner que le présent accord, relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires, constitue un équilibre cohérent au regard de l'intérêt de l'entreprise et de celui des salariés.
Cet équilibre a été atteint grâce à une négociation intervenue en l'état actuel des textes légaux et réglementaires parus à ce jour.
Compte-tenu de l’activité de la société, le recours aux heures supplémentaires est indispensable.
A cet effet, les parties souhaitent augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable actuellement, celui-ci étant insuffisant.
CHAPITRE 1
champ d’application catégoriel
Le présent accord s'applique à tous les salariés de l'entreprise à l'exception :
Des voyageurs, représentants placiers,
Des cadres dirigeants,
Des salariés à temps partiel,
Des salariés au forfait annuel en jours.
CHAPITRE 2
périmètre géographique de l’accord
Le présent accord s'appliquera à l'entreprise toute entière.
CHAPITRE 3
contingent annuel d’heures supplémentaires
ARTICLE 1 : DEFINITION
L’article L. 3121-33 du Code du travail prévoit que des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le contingent annuel s’applique à tous les salariés de l’entreprise à l’exception :
des salariés ayant conclu une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année,
des cadres dirigeants,
des salariés à temps partiel,
ainsi que tout autre salarié par application d’une disposition législative, réglementaire ou jurisprudentielle.
ARTICLE 3 : DETERMINATION DU CONTINGENT
Les parties conviennent de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires à 480 heures.
Ce contingent s’appliquera à tout mode d’aménagement du temps de travail.
CHAPITRE 4
dispositions finales
ARTICLE 1 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord s'applique à compter du 01 Février 2026 et pour une durée indéterminée.
Chaque année, à la date anniversaire du présent accord, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.
ARTICLE 2 : REVISION
Le présent accord pourra faire l'objet de révision totale ou partielle, en respectant un délai 3 mois.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle et sera notifiée à la partie intéressée de la manière suivante :
Révision à l’initiative de l’employeur
La convention peut être révisée par l’employeur en totalité ou en partie sous réserve qu’elle soit portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage collectif.
La communication du projet de révision de l’accord sera accompagnée des modalités d’organisation de la consultation, qui incluent :
Le lieu, la date et l’heure de la consultation ;
L’organisation et le déroulement de la consultation.
A compter de la communication, le personnel sera consulté sur le projet de révision par voie référendaire dans un délai minimum de 15 jours.
Le projet d’accord de révision devra être approuvé à la majorité de deux tiers du personnel pour être considérée comme un accord d’entreprise valide.
Le résultat de la consultation fait l’objet d’un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l’entreprise par tout moyen.
Révision à l’initiative du personnel
La convention peut être révisée par le personnel en totalité ou en partie sous réserve de certaines dispositions :
Les salariés représentant deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit le projet de révision de l’accord à l’employeur.
La révision doit être notifiée à l’employeur par courrier recommandée avec accusé de réception.
A compter de la communication, l’employeur rendra sa décision dans un délai maximum de 1 mois.
La décision de l’employeur devra faire l’objet d’un affichage dans l’entreprise.
Le cas échéant, le projet de révision devra faire l’objet d’un avenant, dont la publicité sera assurée dans l’entreprise par tout moyen.
L’avenant sera déposé dans les mêmes conditions que l’accord initial.
ARTICLE 3 : DENONCIATION
L’accord d’entreprise peut être dénoncé en totalité ou en partie en respectant un délai 3 mois.
Dénonciation à l’initiative de l’employeur
La convention peut être dénoncée par l’employeur en totalité ou en partie sous réserve qu’elle soit portée à la connaissance de tout le personnel par voie d’affichage.
Lorsque la dénonciation émane de l’employeur, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
La dénonciation donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.
Dénonciation à l’initiative des salariés
La convention peut également être dénoncée en totalité ou en partie par les salariés sous réserves des dispositions suivantes :
Les salariés représentant deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur
La dénonciation ne peut avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord
La dénonciation doit être notifié à l’employeur par courrier recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail. Lorsque la dénonciation émane des salariés, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
ARTICLE 4 : DEPOT
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en format PDF, par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords.
Le dépôt est accompagné des pièces suivantes, pouvant être transmises par voie électronique :
une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble du personnel.
Le procès-verbal de consultation du personnel
le cas échéant, l’acte par lequel les signataires décident qu’une partie du présent accord n’est pas publié dans la base de données nationale en ligne.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.
En outre, l’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche des transports routiers (cppni.ccntr@gmail.com).
Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
