AVENANT à l’ACCORD sur l’activité partielle longue durée (APLD)
signé le 23/11/2022
Société HOLDING GROUPE TECMAPLAST
Entre :
La société HOLDING GROUPE TECMAPLAST, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le n° 83 045 684, dont le siège social est situé ZA du Borrey BP1 01100 Martignat, représentée aux présentes par xxxxxxx, en sa qualité de Chief Executive Officer de la société HOLDING GROUPE TECMAPLAST,
d'une part,
Et
L’ensemble des salariés de la Société, via approbation du projet d’avenant par vote du 22/11/2023
d'autre part,
Il est conclu l’avenant suivant, afin de prolonger le recours à l’Activité Partielle Longue Durée (APLD).
PREAMBULE :
En date du 15/11/2021, la société HOLDING GROUPE TECMAPLAST et l’ensemble des salariés de la Société, ont conclu un Accord permettant de bénéficier du dispositif d’Activité Partielle Longue Durée » (APLD), accord renouvelé par avenant du 23/11/2022. Selon les termes de l’article 12 de l’Accord susvisé, celui-ci expirant le 30/11/2023, les parties se sont réunies en vue de son renouvellement. Selon les termes du « Plan de résilience économique et sociale » du 16 mars 2022 et du Décret n° 2022-508 du 8 avril 2022, le bénéfice de l’APLD est limité à 36 mois, pouvant s’échelonner sur une période de de 48 mois. Face à la forte baisse d’activité à laquelle est confrontée l’entreprise, (
cf. dossier économique en annexe), dans un contexte économique défavorable pour le marché automobile, impacté par de nombreuses hausses de prix de l’énergie, la hausse des taux d’intérêt, par les conséquences de la guerre en Ukraine qui s’installe sur la durée et par le nouveau conflit Israélo-Palestinien, faisant craindre des prévisions de récession pour 2024, HOLDING GROUPE TECMAPLAST a souhaité s’engager par accord sur la prolongation du recours au dispositif APLD, permettant de faire face aux ralentissements brutaux de l’activité de ses clients, afin d’assurer la pérennité de la Société.
Marché automobile 2023 (annexe pages 2 à 4)
Nous sommes face à un ralentissement du marché automobile Européen, sur le dernier trimestre 2023 et début 2024, se manifestant par des baisses des volumes de commandes chez les constructeurs et chez nos principaux donneurs d’ordre (-13% de baisse du marché en cumul depuis début 2023, baisse pouvant atteindre -30% sur le marché allemand). Dans ce contexte macroéconomique, nos clients répercutent ces baisses en ralentissant leurs commandes, et nous faisons face à une baisse continue du CA au fil de l’année : Au dernier trimestre 2023, le CA Activité Régulière prévisionnel sera inférieur de 33% à celui du 1er trimestre 2023. Nous sommes directement impactés car nous avons une forte implication dans le secteur automobile qui représente 85% de notre CA.
CHIFFRES D’AFFAIRES ACTIVITE REGULIERE 2023 (annexe pages 5 et 6)
Cet article fait l’objet d’une décision de publication partielle
Difficultés rencontrées : baisse des commandes clients au fil des mois :
Cet article fait l’objet d’une décision de publication partielle
PERSPECTIVES D’ACTIVITE 2024 (annexe pages 7 et 8)
Activité Régulière
Cet article fait l’objet d’une décision de publication partielle
Activité Outillage :
Cet article fait l’objet d’une décision de publication partielle
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET DE l’ACCORD
A partir du constat ainsi réalisé, et afin de soutenir l’activité économique de l’entreprise, les parties conviennent par le présent accord, de poursuivre le recours au dispositif d’APLD, avec pour objectif de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés. L’APLD, destinée à sécuriser les salariés et l’activité de l’entreprise, permettra à l’employeur de diminuer l’horaire de travail des salariés, tout en recevant une allocation pour les heures non travaillées, en contrepartie d’engagements, en matière de maintien dans l’emploi et de formation. Cet accord, définit les modalités effectives de mise en œuvre de ce dispositif.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant à l’accord concerne la société HOLDING GROUPE TECMAPLAST située 12 rue Pré Ramel à MARTIGNAT.
Il s’applique à l’ensemble des salariés de cet établissement.
ARTICLE 3 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Les dispositions de cet accord
entreront en vigueur à compter du 01/12/2023.
ARTICLE 4 - SALARIES ET ACTIVITES CONCERNES PAR L’ACTIVITE PARTIELLE
L’ensemble des salariés de l’entreprise
HOLDING GROUPE TECMAPLAST, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Les informations figurant ci-avant, constituent un état de la situation élaborée à la date de conclusion du présent accord. Elles sont données à titre informatif et sont susceptibles d’évolution notamment au regard des entrées et des sorties de personnel, de la structuration des services de l’entreprise, des évolutions des emplois, etc... Aussi, il est entendu que les salariés susceptibles d’être recrutés en vue du remplacement définitif ou à la suite d’une absence pour une durée déterminée (notamment pour absence maladie…) ou tout autre recrutement à quelque titre que ce soit, pourront bénéficier du dispositif d’APLD.
ARTICLE 5 – REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ET MODALITES
Réduction : La réduction maximale de l’horaire de travail des salariés et activités visés à l’article 4 ne pourra être supérieure à 40% de la durée légale du travail.
Modalités :
Le dispositif d’APLD est un dossier collectif mais qui peut être différencié selon les activités ou services au regard des besoins. La Direction veillera à ce que les modalités d’application soient équitables et justes. Le volume est donc apprécié salarié par salarié, mais reste modulable sur la durée de l’accord. Son application peut conduire à la suspension de l’activité de l’entreprise (fermeture complète de ou des établissements), dans le respect du plafond de 40%. La réduction sera effectuée par journée complète ou par ½ journée. Pour les salariés à temps partiel, la réduction maximale d’activité est appréciée sur la base de la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail.
Mobilisation des CP / RTT / jours de repos cadres
La Direction demandera aux salariés de prendre leurs RTT acquis, prorata-temporis (1 jour par mois ou ½ jour par mois selon mode d’acquisition), pour éviter un cumul excessif de jours à prendre d’ici fin mai 2024. La Direction se réserve la possibilité d’imposer la prise de jours de RTT / CP/ jours de repos des salariés, en lieu et place de l’activité partielle ou en complément de celle-ci.
ARTICLE 6 – REMUNERATION DES PERIODES D’ACTIVITE PARTIELLE
Taux de l’indemnité perçue par le salarié placé en APLD
Les salariés placés en activité partielle dans le cadre de ce dispositif, recevront une indemnité horaire versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret d’application relatif au dispositif spécifique d’APLD. À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord, les salariés placés en APLD recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du smic.
Taux de l’allocation perçue par l’employeur
L’employeur percevra, pour les salariés placés en activité partielle, une allocation horaire, dans les conditions fixées par la loi et par le décret d’application relatif au dispositif spécifique d’APLD.
ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DE L’EMPLOYEUR
Engagement en matière d’emploi
Cet article fait l’objet d’une décision de publication partielle
Engagement en matière de formation
Cet article fait l’objet d’une décision de publication partielle
ARTICLE 8 : MODALITES D’INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET ORGANISATION SYNDICALE :
En l’absence d’organisation syndicale et représentants du personnel, les salariés seront informés tous les 3 mois, sur la mise en œuvre du dispositif d’APLD ainsi que du suivi des engagements définis.
Cette information exposera :
- Le chiffre d’affaires réalisé mensuellement depuis le début de l’application du dispositif - Les perspectives d’évolutions actualisées pour la période couverte par l’activité partielle longue durée ; - Le bilan des heures de réduction d’activité par mois ; - Le suivi des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle Un compte-rendu sera établi à l’issue de la réunion d’information, en vue notamment de sa communication à l’administration prévue par les dispositions légales.
ARTICLE 9 : MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS DE L’EMPLOYEUR PAR L’AUTORITE ADMINISTRATIVE
Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique, et avant toute demande de renouvellement, l'employeur transmettra à la DDETS un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et sur les modalités d'information des salariés sur la mise en œuvre de l'accord. Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise, ainsi que du compte-rendu de la dernière réunion au cours de laquelle les salariés ont été informés sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique.
ARTICLE 10 : RENOUVELLEMENT SEMESTRIEL DE L’AUTORISATION ADMINISTRATIVE
Pendant la durée du présent avenant, l’entreprise devra renouveler sa demande d’autorisation auprès de l’administration au bout de 6 mois. Ce renouvellement pourra être accordé au vu du bilan portant sur le respect des engagements définis et de la bonne information des salariés.
ARTICLE 11 : PROCEDURE ADMINISTRATIVE DE VALIDATION DE L’ACCORD
Le présent avenant doit faire l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. La demande de validation sera envoyée par l’entreprise, à la DDETS de Bourg en Bresse, accompagnée du PV de consultation des salariés. La décision de validation sera notifiée à l'employeur, dans un délai maximum de 15 jours, par voie dématérialisée. En l'absence de réponse dans ce délai, l’accord sera réputé validé.
Conformément à la réglementation en vigueur, la validation vaudra autorisation d’Activité Partielle de Longue Durée pour une durée de 6 mois.
ARTICLE 12 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Sous réserve de sa validation administrative, il
prend effet le 01/12/2023 et expirera le 30/11/2024 au soir.
L’accord arrivant à expiration cessera de produire ses effets en application de l’article L.2222-4 du Code du Travail.
ARTICLE 13 : NOTIFICATION ET PUBLICITE :
L’employeur informera les salariés de la décision de validation de la DDETS, par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.
Le présent accord sera également déposé dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Les parties conviennent de la publication partielle de l’accord, en raison de données sensibles eu égard à la concurrence. Ne seront pas publiés dans la base de données nationale, tout ce qui concerne les éléments chiffrés et en terme d’engagements.
L’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’homme d’Oyonnax
Fait à Martignat le 22/11/2023, en 3 exemplaires originaux
