Société par actions simplifiée Inscrite au RCS de Roanne sous le numéro 433 237 328 Dont le siège est situé 728 Route de Villerest – 42155 OUCHES Représentée par Monsieur XXXXXXXXX, en sa qualité de Président, Ci-après désignée
HOLDING MICHEL ET MARIE PIERRE TROISGROS.
D’une part,
Et
Les membres du personnel de la société, selon PV de consultation joint en annexe au présent accord.
Article 4.1.Régime juridique de l’accordPAGEREF _Toc149228183 \h1 Article 4.2.Durée et entrée en vigueur de l’accordPAGEREF _Toc149228184 \h2 Article 4.3.Suivi de l’accordPAGEREF _Toc149228185 \h2 Article 4.4.Révision et dénonciation de l’accordPAGEREF _Toc149228186 \h2 Article 4.5.Formalités de dépôtPAGEREF _Toc149228187 \h2
Préambule
Le présent accord est négocié et conclu conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail. L'objectif du présent accord est d’appliquer à la société holding la même convention collective que ses filiales.
Application de la CCN HCR
Il est décidé d’appliquer à titre d’accord collectif la convention collective des hotels-cafés-restaurants du 30 avril 1997 (IDCC 1979) En toutes ses dispositions présentes et à venir.
Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés, en contrat de travail à durée indéterminée, ou en contrat de travail à durée déterminée de plus d’un mois qu’ils soient embauchés à temps plein ou à temps partiel.
Dispositions générales
Régime juridique de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2232-21 à L.2232-22-1 et D.2232-2 à D.2232-5 du code du travail. Il comporte en annexes la note établie par la direction relative au référendum d’approbation par les salariés du présent accord et le PV du vote du 27 octobre 2023, démontrant l’approbation du projet d’accord par les salariés à la majorité des 2/3.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 30 octobre 2023, sous réserve de son dépôt.
Suivi de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une analyse au minimum tous les deux ans par la direction, analyse faisant l’objet d’un compte-rendu remis pour information à chaque salarié.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial. Il pourra être dénoncé par la
HOLDING MICHEL ET MARIE PIERRE TROISGROS dans les conditions définies aux articles L.2261-9 à 13 du code du travail, moyennant respect d’un délai de préavis de 3 mois.
Il pourra aussi être dénoncé par les salariés représentant les deux tiers du personnel. Ceux-ci notifient alors collectivement et par écrit la dénonciation à la
HOLDING MICHEL ET MARIE PIERRE TROISGROS et la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
Formalités de dépôt
Les modalités de publicité sont les suivantes :
L’exemplaire signé par la
HOLDING MICHEL ET MARIE PIERRE TROISGROS est conservé au siège de la société.
Chaque salarié s’est vu remettre un exemplaire 15 jours avant le jour du vote.
Une copie de l’accord original sera adressée au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Roanne (5, place Georges Clémenceau).
Une copie électronique (PDF) de l’accord original signé en version intégrale sera déposée auprès de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes, UD de la Loire. Ce dépôt sera effectué par la société sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Une version sur support électronique (word), anonymisée, sera déposée sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ; le présent accord sera intégralement reproduit sur la base de données nationale des accords d’entreprise, hormis l’identité des signataires ;
Mention de cet accord figurera sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Ouches, le 6 octobre 2023 Approuvé par les salariés le 27 octobre 2023 Pour la HOLDING MICHEL ET MARIE PIERRE TROISGROS Monsieur XXXXXXXXX, en sa qualité de président
