SIRET : 479 586 448 00017 NAF : 64.20Z Dont le siège social est situé au 291 A Avenue de Dunkerque – 59160 LOMME
Agissant par l’intermédiaire de XXXXX
D’une part,
Et :
Les Salariés
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les Parties ».
PRÉAMBULE :
Eu égard aux besoins liés aux activités de notre Entreprise « HOLDING OCEANE » et dans un souci de maintien du pouvoir d’achat de notre personnel, ce présent accord collectif relatif à l’aménagement des heures supplémentaires a vocation à adapter le contingent d’heures supplémentaires, ainsi que la durée maximale du travail. Par ce présent accord collectif de travail, soumis à la consultation des salariés, le volume d’heures compris dans le contingent d’heures supplémentaires et la durée maximale du travail sont augmentés.Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE : PAGEREF _Toc216189145 \h 2 ARTICLE I – OBJET PAGEREF _Toc216189146 \h 4 ARTICLE II – BÉNÉFICIAIRES PAGEREF _Toc216189147 \h 4 ARTICLE III – DURÉE MAXIMALE DE TRAVAIL PAGEREF _Toc216189148 \h 4 ARTICLE IV – CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES PAGEREF _Toc216189149 \h 4 ARTICLE V – CONCLUSION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc216189150 \h 4 ARTICLE VI – DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc216189151 \h 5 ARTICLE VII – SUIVI DE L’ACCORD ET RENDEZ-VOUS PAGEREF _Toc216189152 \h 5 ARTICLE VIII – DÉNONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc216189153 \h 6 ARTICLE IX – RÉVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc216189154 \h 6 ARTICLE X – PUBLICITÉ ET DÉPÔT PAGEREF _Toc216189155 \h 6
ARTICLE I – OBJET
Ce présent accord a pour objet de modifier le volume d’heures compris dans le contingent d’heures supplémentaires, ainsi que la durée maximale de travail.
ARTICLE II – BÉNÉFICIAIRES
Les dispositions du présent accord concernent les salariés à temps complet réalisant des heures supplémentaires.
ARTICLE III – DURÉE MAXIMALE DE TRAVAIL
La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période de douze semaines consécutives est portée à un maximum de quarante-six heures, au lieu de quarante-quatre heures. L’augmentation de cette durée maximale est réalisée conformément aux dispositions prévues à l’article L3121-23 du code du travail et pour répondre à des besoins liés aux activités économiques de l’Entreprise. Les autres dispositions légales et réglementaires relatives aux durées maximales de travail restent applicables.
ARTICLE IV – CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
En application des dispositions de l’article L3121-33 du code du travail, le volume d’heures compris dans le contingent d’heures supplémentaires est de 510 heures. Les heures réalisées sur l’année civile au-delà de 510 heures font l’objet d’une contrepartie obligatoire sous forme de repos au bénéfice du Salarié concerné.
ARTICLE V – CONCLUSION DE L’ACCORD
Le présent accord collectif est conclu entre l’Employeur et les salariés de l’Entreprise « HOLDING OCEANE ». L’accord est valide en cas d’approbation à la majorité des deux tiers du personnel, dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral. Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.
ARTICLE VI – DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter du 31 décembre 2025 ; et pour l’année civile 2025 concernant le calcul du nombre d’heures supplémentaires réalisés dans le cadre du contingent d’heures supplémentaires. Le présent accord se substitue à tous les accords collectifs et usages applicables dans l’Entreprise qui auraient pu prévaloir en la matière.
ARTICLE VII – SUIVI DE L’ACCORD ET RENDEZ-VOUS
L'application de ce présent accord sera suivi par : •Le Comité social et économique (CSE) assisté du représentant de l’Employeur ; •Ou, en cas de carence ou d’absence de CSE, par un comité de suivi composé des deux salariés ayant la plus grande ancienneté, ainsi que du représentant de l’Employeur ; en cas d’indisponibilité d’un des membres du comité de suivi (exemple : en cas d’absence maladie), le salarié absent est remplacé par le salarié qui suit dans l’ordre d’ancienneté au sein de l’Entreprise. Cet ordre sera suivi tant qu’il y a des salariés disponibles.
Ce comité se réunit dans les 3 mois suivant la demande d’un des membres de ce comité. Cette demande peut être formulée par tout moyen permettant de prouver une telle demande (par lettre recommandée avec accusé de réception ; par lettre remise en main propre contre signature ; par courriel contre accusé de réception). Cette demande est adressée par un membre du comité aux autres membres.
Ce comité aura également pour rôle de régler les éventuels différents dans l’application de l’accord ou lors de sa révision.
ARTICLE VIII – DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions prévues à l’article L2261-9 du code du travail.
ARTICLE IX – RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en main propre contre signature.
ARTICLE X – PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord est déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire de l’accord est consultable par les salariés.
Fait à LOMME, le vendredi 05 décembre 2025.
Pour l’Entreprise « HOLDING OCEANE »,
XXXXX,
Signature : /SE3/
Pour les salariés de l’Entreprise,
(Voir la liste d’émargement page suivante)
-Parapher chaque page précédente. La page suivante est réservée à l’émargement du personnel afin d’attester de leur information.
FEUILLE D’ÉMARGEMENT
ATTESTANT DE L’INFORMATION DU PERSONNEL DE L’ENTREPRISE « HOLDING OCEANE » SUR L’ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL
RELATIF AUX « HEURES SUPPLÉMENTAIRES »
EN DATE DU VENDREDI 05 DÉCEMBRE 2025
Les salariés de l’Entreprise « HOLDING OCEANE » attestent par la signature de cette présente feuille d’émargement de leur information et de la transmission à leur profit de l’accord collectif de travail relatif aux « heures supplémentaires » en date du vendredi 05 décembre 2025, ainsi que de sa procédure de mise en place par la voie de la procédure de consultation du personnel.
La consultation du personnel sur cet accord aura lieu du 26 décembre 2025 09h00, au 29 décembre 2025 16h00, dans les locaux de travail de l’Entreprise.
