ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
Entre les soussignés :
La société Holding SALPA dont le siège social est situé rue du pont de péage 67118 GEISPOLSHEIM, n° siret 409 867 835 00020, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Président, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale suivante CFTC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,
PREAMBULE
L’Accord relatif à la mise en place du télétravail au sein de SALPA, signé le 17/12/2020, a été conclu dans le cadre d’une démarche d’expérimentation pour une durée déterminée d’un an renouvelable. Les parties ont décidé d’un commun accord de prolonger jusqu’au 31/12/2022 les dispositions de l’Accord relatif à la mise en place du télétravail au sein de SALPA par la signature d’un avenant en date du 17/12/2021. Dans le cadre de nouvelles discussions, les parties ont décidé de formaliser le présent avenant n° 2 en fixant à 1 jour de télétravail par semaine.
Modification de l’Article 3 - Eligibilité au télétravail
Modification Article 3.2 - Conditions liées au contrat de travail
Pour être éligible au télétravail, le salarié doit :
Etre titulaire d’un CDI à temps plein ;
Justifier d’une ancienneté d’au moins 6 mois dans l’entreprise et le poste, afin de s’assurer de la bonne connaissance et maîtrise du poste ainsi qu’un bon niveau d’intégration relationnelle au sein de l’entreprise et plus particulièrement de l’équipe.
Etre titulaire d’un CDD de plus de 6 mois
Etre titulaire d’un temps partiel supérieur à 80%
Sont exclus du champ d’application du télétravail :
les CDD moins de 6 mois
les temps partiels < 80 %
les stagiaires ;
les salariés en alternance titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
Les autres paragraphes de l’article 3-1 ; 3-3 ; 3-4 ; 3-5 restent inchangés.
Modification de l’article 4 - Procédure de candidature au télétravail
L’accès au télétravail repose sur une démarche exclusivement volontaire du salarié.
Modification article 4.1. Télétravail
A compter du 1er mars 2022, le salarié disposera d’un jour de télétravail par semaine. Ces jours ne pourront faire l’objet d’un report d’une semaine sur l’autre. Un jour de télétravail doit s’accompagner d’au minimum trois jours par semaine de présence dans les locaux de SALPA.
Le salarié respectera un délai de prévenance minimal d’une semaine pour saisir sur son planning via le logiciel de gestion des temps, son jour de télétravail.
A compter de la réception de la demande du salarié, l’entreprise dispose d’un délai de réponse d’une semaine. L’entreprise se conformera aux dispositions prévues par le présent accord pour justifier l’acceptation ou le refus de la demande de télétravail du salarié.
Dans le cas où l’entreprise refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible tel que défini dans le présent accord, ce refus sera motivé.
Les autres paragraphes de l’article 4.2 restent inchangés.
Modification de l’article 5 - Modalités de mise en œuvre du télétravail
Modification article 5.1. Nombre de jours de télétravail
Un salarié dont la demande de télétravail est acceptée par son manager et le service RH pourra prétendre au maximum à un jour de télétravail par semaine.
La journée de télétravail sera prise par journée complète. Une demi-journée de télétravail peut être posée, seulement si celle-ci suit ou précède une demi-journée en congé payé, RTT ou récupération d’heures. Pour les non-cadres, une journée de télétravail sera décomptée 7 heures (et 3.5h pour une demi-journée)
Les jours en télétravail seront fixés en accord avec le responsable hiérarchique qui s’assurera ainsi du bon fonctionnement et de l’organisation du service.
Le salarié respectera un délai de prévenance minimal d’une semaine pour saisir sur son planning via le logiciel de gestion des temps, son jour de télétravail. Ce jour de télétravail donnera lieu à validation préalable du responsable hiérarchique. Les autres paragraphes de l’article 5.2 restent inchangés.
Modification de l’article 8 - Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur rétroactivement à compter du 1er mars 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.
Modification de l’article 11 - Modalités de dépôt :
Le présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale représentative. Le présent avenant sera déposé par la direction auprès de la DREETS sur la plateforme de Téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg. Les dispositions du présent avenant seront communiquées à l’ensemble du personnel par tout moyen. Tous les autres articles de l’accord collectif relatif à la mise en place du télétravail en date 17/12/2020 restent inchangés. Fait à Geispolsheim, le 15 mars 2022 En 3 exemplaires originaux. Pour la société
