ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre les soussignés :
La Société …HOLDING TEXTILE HERMES.. dont le siège social est situé …. représentée par …., Directeur d’Etablissement HTH,
d’une part,
Et :
L’ organisation syndicale représentative des salariés :
-
Le syndicat CFDT, représenté par …., en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Les mandats des membres du CSE courent depuis le 9 juillet 2019 date de leur élection au sein de la Société HTH.
Le renouvellement de l’instance doit donc avoir lieu avant le 9 juillet 2023.
Cependant, au regard de la croissance de la Société, une réflexion concernant l’organisation de .... est actuellement en cours au sein de la Direction. Une des options envisagées pourrait avoir pour conséquence une division de la Société en plusieurs établissements.
Considérant l’importance d’un tel projet, les parties ont souhaité, pendant cette période, maintenir le mandat des membres du CSE.
Par conséquent, compte tenu des circonstances exceptionnelles rappelées ci-dessus, il est conclu le présent accord, en vue de la prorogation conventionnelle des mandats des membres des CSE.
Article 1 : Date de fin des mandats des représentants du personnel
Le mandat des représentants du personnel devrait normalement prendre fin le 9 juillet 2023.
En application du présent accord, les parties décident de la prolongation de ces mandats jusqu’au 9 juillet 2024, jusqu’alors le CSE fonctionnera sans modification. Il s’agit d’une durée de prorogation maximale.
En fonction de l’avancée de la réflexion actuellement en cours, de ses impacts, et avec l’accord des deux parties signataires de cet Accord, les prochaines élections professionnelles pourront être organisées avant cette date de fin de mandat.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Article 2 : Durée de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra fin sans autre formalité le 9 juillet 2024 et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 3 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales.
Article 4 : Dépôt - Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail :
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon
