La …, société par actions simplifiée immatriculée auprès du RCS de Paris sous le numéro … dont le siège social est sis … – 75009 Paris, dûment représentée par Monsieur …, Président.
Ci-après « la Société »
D’une part
ET
…, Secrétaire et élu titulaire au Comité Social et Economique
D’autre part
PREAMBULE
Au regard de la demande croissante des collaborateurs sur les sujets liés au développement durable et notamment à l’utilisation du vélo, et de la volonté de l’entreprise de réaffirmer son engagement dans une démarche responsable et sociétale, les partenaires sociaux et la Direction de … ont souhaité mettre en place un accord forfait mobilités durables permettant aux collaborateurs utilisant un vélo pour se rendre sur leur lieu de travail, de bénéficier d’une indemnisation.
Article 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à tous les collaborateurs de la société … Holding.
Pour prétendre au forfait mobilités durables, le collaborateur doit se rendre sur son lieu de travail en utilisation les moyens de locomotion cités dans l’article 2 paragraphe B.
Article 2 : FORFAIT MOBILITES DURABLES
A ce jour, cette mesure est exonérée de CGS /CRDS, de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Il est acté qu’en cas de modification de ce régime social avantageux, les partenaires sociaux seraient amenés à en renégocier les modalités.
Salariés bénéficiaires
Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, Contrats en alternance) qui se rendent de leur résidence habituelle au travail en utilisant les modes de déplacement visés au B. de l’article 2, pourront bénéficier du Forfait Mobilités durables.
Sont exclus du bénéfice du Forfait Mobilités durables :
les salariés bénéficiant déjà du remboursement du Pass Navigo ;
les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par ce dernier des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;
les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail.
Modes de transports éligibles
Pour prétendre au Forfait Mobilités durables, le salarié doit, pour se rendre de sa résidence habituelle à son lieu de travail, utiliser l’un ou/et l’autre de ces moyens de transport :
Vélo et vélo à assistance électrique en location ;
Engins de déplacement, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service non thermique (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating).
Article 2 : SECURITE
Le collaborateur s’engage à utiliser un vélo en bon état de fonctionnement bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville, en particulier des feux et catadioptres à l’avant et à l’arrière.
Il devra également respecter les règles en matière de sécurité routière, notamment :
Le port du casque attaché et de la veste rétro réfléchissante sera obligatoire afin de garantir le meilleur niveau de protection possible.
Le collaborateur devra également emprunter les pistes cyclables quand elles existent
Le collaborateur recevra lors de la remise du formulaire de sa demande d’adhésion au forfait, la plaquette « Bonne conduite en vélo de la sécurité routière ».
Article 3 : Montant du forfait et modalités de versement
Le montant du Forfait Mobilités durables est fixé sur le même montant que le remboursement par l’employeur du pass Navigo. Ce montant, pour l’année 2023 se monte à 42,05€ nets par mois (soit 504,60€ par année civile et par salarié).
Ce montant pourra être réévalué chaque année, aux mêmes conditions que la prise en charge du pass Navigo, sans qu’il soit nécessaire de signer un avenant.
Compte tenu de la prise en charge des transports en commun, il est rappelé qu’il n’est pas possible de cumuler le Forfait Mobilités durables et le remboursement du Pass Navigo.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures :
égal ou supérieur à 50 % de la durée conventionnelle hebdomadaire du travail bénéficient du Forfait Mobilités durables dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ;
inférieur à 50 % de la durée conventionnelle hebdomadaire du travail bénéficient d'une prise en charge du Forfait Mobilités durables proratisée à due proportion du nombre d'heures travaillées.
Article 4 : Justificatifs
Les salariés souhaitant bénéficier du Forfait Mobilités durables doivent remplir une attestation sur l'honneur de l'utilisation d'un des modes de transport concernés par le Forfait Mobilités durables pour effectuer, selon les conditions fixées par le présent Accord, de manière régulière, le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
Un justificatif de location de vélo ou autre moyen de locomotion durable devra être joint à cette attestation.
En l’absence de présentation de ces documents (ou de l’un d’entre eux), la prime concernée ne pourra être versée.
Article 5 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s’appliquera du 1er septembre 2023 au 31 août 2024. L’accord pourra être tacitement renouvelé sous réserve que les conditions légales de prise en charge du Forfait de Mobilités Durables n’aient pas évolué.
Dans le cas contraire, dans les deux (2) mois qui précèdent la date de fin du présent accord, la Société et CSE se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.
Article 6 : Révision et avenant de l’accord
Toute personne habilitée par les dispositions légales à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature à l’autre partie signataire comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 7 – Dépôt et publication de l’accord
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords » en 2 exemplaires : une version signée des parties et une version publiable anonymisée.
De plus, le présent accord sera déposé au secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance des collaborateurs par l'envoi d'un courrier électronique.
Le présent avenant sera notifié, par lettre remise en main propre contre signature, à chacun des représentants du personnel élus au Comité Social et Economique dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
Fait à Paris, le 1er octobre 2023
En 4 exemplaires
…
Managing Directeur …
…
Secrétaire du CSE et Représentant du personnel élu titulaire au Comité Social et Economique
