La Société HOLIDAY INNS (COURTALIN) HOLDING, société par actions simplifiée immatriculée auprès du RCS de Paris sous le numéro 433 795 291 dont le siège social est sis 31-33, rue Mogador – 75009 Paris, dûment représentée par XXXX.
Ci-après « la Société »
D’une part
ET
XXXXX, Secrétaire et élu titulaire au Comité Social et Economique
D’autre part
PREAMBULE
Les membres élus du Comité Social et Economique et la Direction ont conclu un accord relatif à la mise en place du forfait Mobilités Durables au sein de la société Holiday Inns (Courtalin) Holding le 1er octobre 2023, permettant aux salariés éligibles de bénéficier mensuellement d’un forfait mobilités durables.
Le présent avenant a pour objet de modifier le dispositif en vigueur en améliorant des conditions de prise en charge forfaitaire au titre des mobilités durables.
Article 1 : Bénéficiaires du forfait Mobilités Durables
Cet article vient modifier les dispositions de l’article 2.A de l’accord initial.
Les salariés bénéficiant du remboursement du Passe Navigo peuvent désormais bénéficier également du Forfait Mobilités Durables.
Article 2 : Montant du forfait Mobilités Durables
Cet article vient modifier les dispositions de l’article 3 de l’accord initial.
Le montant du forfait Mobilité Durable est modifié. Il est variable en fonction de la situation du collaborateur :
Pour les collaborateurs ne bénéficiant pas de la prise en charge des transports en communs : Le montant du Forfait Mobilités durables est fixé sur le même montant que le remboursement par l’employeur du pass Navigo. Ce montant, pour l’année 2024 se monte à 43,20€ nets par mois (soit 518.40 € par année civile et par salarié).
Pour les collaborateurs cumulant la prise en charge des transports en communs et le Forfait Mobilités Durables : Le montant mensuel versé au titre du Forfait Mobilités Durables s’élèvera à 50% des frais engagés dans la location de vélo ou autre moyen de locomotion durable sur présentation d’un justificatif, et dans la limite de 23.46 € nets par mois (soit au maximum 281 € par année civile et par salarié).
Par conséquent, le cumul de la prise en charge des transports en commun et du Forfait Mobilités Durables ne peut pas dépasser le plafond annuel de 800 € par salarié.
Article 3 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an et s’appliquera du 1er septembre 2024 au 31 août 2025. L’accord pourra être tacitement renouvelé sous réserve que les conditions légales de prise en charge du Forfait de Mobilités Durables n’aient pas évolué.
Dans le cas contraire, dans les deux (2) mois qui précèdent la date de fin du présent accord, la Société et CSE se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.
Article 4 : Révision et avenant de l’accord
Toute personne habilitée par les dispositions légales à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature à l’autre partie signataire comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 5 – Dépôt et publication de l’accord
Le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords » en 2 exemplaires : une version signée des parties et une version publiable anonymisée.
De plus, le présent avenant sera déposé au secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Enfin, le présent avenant sera porté à la connaissance des collaborateurs par l'envoi d'un courrier électronique.
Le présent avenant sera notifié, par lettre remise en main propre contre signature, à chacun des représentants du personnel élus au Comité Social et Economique dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
Fait à Paris, le 29 août 2024
En 4 exemplaires
XXXX
Managing Directeur
XXXX
Secrétaire du CSE et Représentant du personnel élu titulaire au Comité Social et Economique
