Accord en faveur de l'Équilibre entre Vie Professionnelle et Vie Personnelle
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société HOLIDAY INNS (COURTALIN) HOLDING, société par actions simplifiée immatriculée auprès du RCS de Paris sous le numéro 433 795 291 dont le siège social est sis 31-33, rue Mogador – 75009 Paris, dûment représentée par XXX.
Ci-après « la Société »
D’une part
ET
XXX, Secrétaire et élu titulaire au Comité Social et Economique
D’autre part
Préambule
Depuis deux ans, notre entreprise s'engage à subroger et maintenir intégralement le salaire des salariés durant leur congé de maternité et de paternité. Cette pratique, initialement instaurée par une communication de la direction, reflète notre engagement à promouvoir un environnement de travail inclusif et favorable à l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Nous croyons fermement que la protection et le soutien de nos employés durant ces moments cruciaux de leur vie familiale sont essentiels pour leur bien-être et leur épanouissement au sein de l'entreprise. En assurant la continuité de leur rémunération pendant ces périodes de congé, nous souhaitons non seulement les soutenir financièrement, mais aussi leur permettre de vivre ces moments en toute sérénité, sans avoir à se soucier des implications financières.
En entérinant cette pratique par un accord d'entreprise, nous affirmons notre volonté de la pérenniser, et de la rendre accessible à tous nos collaborateurs. Cet accord a également pour objectif d'encourager activement les pères à prendre leur congé paternité, renforçant ainsi l'égalité des responsabilités parentales au sein des familles. Cette démarche s'inscrit pleinement dans notre politique visant à favoriser un équilibre sain entre vie professionnelle et vie personnelle, un pilier fondamental de notre stratégie de responsabilité sociale et de développement durable.
Il est rappelé que les dispositions légales actuelles prévoient une indemnisation par la sécurité sociale pour les salarié·es en congé maternité ou paternité, dans la limite du plafond mensuel fixé par la sécurité sociale. Ainsi, les salarié·es dont la rémunération dépasse ce plafond subissent une réduction de leur salaire lorsqu'ils s'absentent pour des raisons de parentalité.
Conscientes que la mesure à venir ne pouvait initialement bénéficier qu’à un sexe au sein de l'Entreprise, les Parties signataires ont convenu de l'étendre équitablement aux femmes et aux hommes de l'Entreprise.
En outre, les Parties se sont entendues pour inclure toutes les situations parentales, sans exception, et ont confirmé leur intention d'accorder ce bénéfice également aux salarié·es en congé d'adoption.
Article 1 : Objet de l'Accord
Le présent accord a pour objet de formaliser la subrogation et le maintien intégral du salaire des salariés durant leur congé de maternité, de paternité et d’adoption, au sein de notre entreprise. Il s'inscrit dans le cadre de notre engagement à favoriser l'équilibre vie professionnelle - vie personnelle pour tous nos collaborateurs, tout en encourageant activement les pères à prendre leur congé paternité.
Article 2 : Champ d'Application
Les salariés remplissant les conditions d’éligibilité suivantes bénéficieront du maintien de leur salaire pendant la durée du congé maternité ou paternité :
être éligibles au versement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale ;
avoir au moins un an d’ancienneté au moment du départ en congé.
Article 3 : Maintien du Salaire et Subrogation
Conformément à la pratique instaurée, l'entreprise s'engage à :
Maintenir intégralement le salaire des salariés pendant la durée de leur congé de maternité ou de paternité, y compris les primes et avantages en nature.
Subroger les indemnités journalières de la sécurité sociale, en les percevant directement, afin de verser au salarié son salaire habituel sans interruption ni diminution.
En complément de la pratique instaurée, l’entreprise s’engage par le présent accord à étendre ces mesures au congé d’adoption dans les mêmes conditions.
Article 4 - Dispositions finales
ARTICLE 4-1 - Durée d'application Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er décembre 2024
ARTICLE 4-2 Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.
Chacune des parties pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par courrier électronique.
Les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande.
ARTICLE 4-3 - Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 4-4 - Révision
La procédure de révision en tout ou partie du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge.
ARTICLE 4-5 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge à l’ensemble des autres signataires.
ARTICLE 4-6 - Notification et dépôt
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords » en 2 exemplaires : une version signée des parties et une version publiable anonymisée. De plus, le présent accord sera déposé au secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes de Paris. Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance des collaborateurs par l'envoi d'un courrier électronique. Le présent avenant sera notifié, par lettre remise en main propre contre signature, à chacun des représentants du personnel élus au Comité Social et Economique dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
Fait à Paris, le 29 novembre 2024
En 4 exemplaires
XXX
Managing Directeur
XXX
Secrétaire du CSE et Représentant du personnel élu titulaire au Comité Social et Economique
