ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Holiday Inns Courtalin, société par actions simplifiées unipersonnelle, exploitant l’Hôtel Kimpton St Honoré Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 434 451 258, dont le siège social est situé 31-33 rue Mogador – 75009 Paris, représentée par , ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
Ci-après dénommée le « Kimpton St Honoré »
D’une part
ET :
Le Comité social et économique, représenté par son secrétaire,
D’autre part
Ci-après ensemble « les Partenaires Sociaux »
PRÉAMBULE :
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 de verser une prime exceptionnelle appelée Prime de Partage de Valeur (PPV), afin de participer à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés et de récompenser, en particulier, l’implication de ceux effectivement présents pendant l’année écoulée.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Il est rappelé que :
•la nouvelle prime de partage de la valeur (PPV) remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite « prime Macron », selon les dispositions définies aux articles 1 à 8 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;
•le versement de cette prime annuelle n'est pas obligatoire pour l’employeur ;
•il ne s’agit pas d’une somme versée par l’Etat à l’entreprise, ni d’une subvention reçue par l’entreprise ;
•le versement de cette prime est une mesure non récurrente : il ne saurait instituer un usage d'entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Salariés bénéficiaires
La prime est attribuée aux salariés remplissant l’une des conditions suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail conclu avec l’Hôtel en cours à la date de versement de la prime
ou
Être intérimaire mis à disposition de l’Hôtel à la date de versement de la prime
Les stagiaires ne sont pas concernés par le présent accord, dès lors qu’ils ne sont pas titulaires d’un contrat de travail et n’ont pas la qualité de salarié.
L’Hôtel informe l’entreprise de travail temporaire dont relève les intérimaires mis à sa disposition à la date de versement de la prime de l’attribution de ladite prime. Conformément aux dispositions légales, il appartient à l’entreprise de travail temporaire de verser la prime auxdits salariés intérimaires selon les conditions et les modalités fixées par le présent accord.
Montant de la prime
Le montant de la prime est de 400 euros pour tout bénéficiaire présent à la date de versement de la prime.
Versement de la prime
La prime de partage de valeur fera l’objet d’un versement unique sur la paye du mois de décembre 2022.
Cette prime sera exonérée de cotisations sociales et de l’impôt, à l’exclusion des salariés dont le revenu des 12 derniers mois précédant le versement de la prime excèdera 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
Durée et conditions d’entrée en vigueur de l’accord
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature. Cet accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2022.
Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel.
Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des salariés auprès du service des ressources humaines.
Fait à Paris, adopté à l’unanimité des membres élus titulaires du CSE au cours de la réunion du CSE du 9 décembre 2022.
