Accord d'entreprise HOLTZDIS
ACCORD D'ENTREPRISE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
8 accords de la société HOLTZDIS
Le 24/08/2018
ACCORD D’ENTREPRISE
Négociations annuelles obligatoires
------------------------------------------------------------
Entre les parties :
La Direction de la sociétéHOLTZDIS, exploitant le centre commercial E.LECLERC EXPRESS, située 20 RUE JOSEPH GRAFF à HOLTZHEIM (67810), agissant par le biais de son Président, Monsieur
Et
LeSyndicat CFTC de la société HOLTZDIS, agissant par le biais de Madame, déléguée syndical
Les parties signataires de l'accord conviennent de formaliser les différents points d’accords et de désaccords relatifs aux échanges et discussions qui ont pu avoir lieu lors des négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2018.
Les parties à la présente négociation se sont rencontrées aux dates suivantes :
- le 6 Juin 2018
- le 20 Juin 2018
- le 27 Juin 2018
------------------------------------------------------------
Préambule :
Les parties se sont réunies dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail, aux fins de discuter des négociations annuelles obligatoires 2018.
Dans ce cadre, les prétentions du syndicat CFTC ont été les suivantes :
- Une augmentation des salaires bruts de 2% pour les salaires inférieurs à 1500€ (hors prime historique) et une augmentation des salaires bruts de 1.5% pour les salaires supérieurs à 1500€ (hors prime historique)
- Une remise exceptionnelle aux salariés de 10 % en plus de leur remise habituelle pour leurs achats dans notre magasin du 17 au 24 décembre 2018
- Une carte cadeau de 100 € par salarié et par an, incluant l’alimentaire
- Une fête de Noël spécifique à HOLTZDIS, incluant un petit cadeau (coffret alimentaire)
- Un versement de 100 € pour une naissance ou un décès par salarié
- Amélioration des conditions de travail par embauche de salariés
- Prise en charge de la mise en place d’une billetterie au nom de la société HOLTZDIS
- Abondement exceptionnel de 4.000 € dans l’intéressement suite à l’accord sur le temps de travail
- Prévoyance et incapacité de travail
La Direction devait refuser les propositions figurant aux points suivants :
- 1. Augmentation générale des salaires dans les proportions demandées par l’organisation syndicale
- 3. Carte cadeau de 100 €
- 5. Versement d’une prime de naissance ou de décès
- 6. Embauches : ne fait pas partie d’une discussion NAO mais annonce de renforcement d’équipe courant septembre 2018
- 8. Abondement exceptionnel intéressement
- 9. Prévoyance et incapacité de travail
ARTICLE 1 :DISPOSITIONS GENERALES
- CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
- NON CUMUL DES DISPOSITIONS
ARTICLE 2 :REDUCTION ACCORDEES AUX SALARIES
Il est convenu d’une remise de 10 % supplémentaires à la réduction habituelle pour les achats réalisés par les salariés dans le magasin durant la période du 17 au 24 décembre 2018 inclus.
ARTICLE 3 : FETE DE PRINTEMPS
Il est convenu de l’organisation d’une fête de printemps 2019 financée par l’entreprise à hauteur de 30 € par salarié maximum
ARTICLE 4 : BILLETTERIE
Les parties conviennent de la mise en place d’une billetterie au profit des salariés, avec un fond de roulement de 500 €.
ARTICLE 5 :DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable dès la signature par les parties pour toute l’année civile 2018.
ARTICLE 6 :COMMUNICATION
Le présent accord sera affiché dans l’enceinte de la société HOLTZDIS.ARTICLE 7 :DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
La société HOLTZDIS effectuera les dépôts suivants :
- 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique destinés à la direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail du Bas-Rhin.
- 1 exemplaire destiné au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
Fait à Holtzheim, le 24.08.2018
Pour la société HOLTZDIS
Pour le syndicat CFTC
Monsieur, Président
Madame
Mise à jour : 2019-01-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-01-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir