ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
Entre les soussignés :
La Société HOLVIA PORC, représentée par Monsieur … en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines ;
Et l’Organisation Syndicale :
F.O. représentée par Mme …, Déléguée Syndicale,
Il est établi le présent protocole d’accord, suite aux négociations intervenues en 2022 conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Préambule :
En application des dispositions du livre II du Code du Travail (Chap. II - art L. 2242.1 et suivants), la société a engagé au titre de l’année 2022, la Négociation Annuelle portant :
Sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle, entre les hommes et les femmes, en matière de salaire, d’emploi, de formation et d’évolution professionnelle, ainsi que sur les mesures permettant d’y contribuer,
Sur les salaires effectifs,
Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail,
Sur l’évolution de l’emploi.
La présente négociation prend en compte les dispositions légales, conventionnelles et les accords d’entreprise en vigueur.
Lors des réunions de négociation qui se sont tenues le 13/05/2022 et le 24/05/2022, les parties ont pu évoquer l’ensemble des aspects relevant de cette négociation, et convenu des dispositions suivantes, faisant l’objet du présent Procès-Verbal :
Article 1 – Egalité professionnelle hommes/femmes
La discussion sur les écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes a bien été ouverte à l’occasion de ces négociations, conformément à son ordre du jour et à l’article L.2246-6 du Code du Travail.
L’organisation syndicale a pu disposer d’informations nécessaires à la connaissance des différentes situations.
Les différents éléments de rémunération étant définis par la Convention Collective selon le poste de travail occupé, les parties reconnaissent que les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même poste ne peuvent exister au sein de l’entreprise. Les parties sont également informées qu’un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail a été conclu le 04/12/2020 au sein du groupe TERRENA et que les conclusions de l’accord conduisent à un plan d’action commun.
Article 2 – Augmentation générale
Une augmentation de 50€ brut mensuel sur le salaire de base sera appliquée à tous les salariés, au prorata temporis pour les salariés à temps partiel, à partir du 01/03/2022.
Article 3 – Durée et champ d’application – Clause de Rendez-vous
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable aux ayants droits.
Les parties conviennent de se revoir dans l'hypothèse d’un aléa d’inflation (IPC - Indice des Prix à la Consommation hors tabac) supérieure à 5% (cinq pour cent) sur 12 mois glissants, dans le but d’examiner son incidence sur ledit accord et d’apprécier de l’opportunité de sa révision.
Article 4 – Prime de vacances
La prime de vacances est portée à 650 euros bruts pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise selon les règles d’attribution fixées par l’accord du 13/04/2015.
Article 5 – Prime mensuelle d’assiduité
A compter du 01/05/2022, la prime d’assiduité est portée à 100 euros par mois. Elle est versée dans les conditions et aux ayants droits fixés par l’accord du 16/06/2020.
Article 6 – Indemnité de transport
A compter du 01/05/2022, et sous réserve de justifier d’une ancienneté de 6 mois dans l’entreprise, l’indemnité de transport sera revalorisée, nette de charges fiscales et sociales, aux salariés habitant dans un périmètre défini selon les zones ci-dessous :
Numéro de zone Fourchette km Montant de l’indemnité mensuelle Zone 1 0 à 4.9 km 32 euros Zone 2 5 à 9.9 km 75 euros Zone 3 10 à 19.9 km 85 euros Zone 4 20 à 29.9 km 105 euros Zone 5 30 km et plus 120 euros
Cette indemnité est définie sur la base d’un mois complet (22 jours).
Les salariés qui disposent, dans le cadre de leur emploi, d’un véhicule de service ou de fonction ne bénéficieront pas de cette indemnité.
Article 7 – Temps d’habillage-déshabillage
A partir du 01/05/2022, la contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage sera portée à 1.50 euros/jour travaillé. Elle sera versée selon les modalités définies par l’accord d’entreprise signé le 23/04/2018.
Article 8 – Médaille du travail
La gratification allouée à l’occasion de l’attribution d’une médaille du travail, dès lors que l’ancienneté requise a été acquise ou reprise au titre d’HOLVIA sera de :
Année d’ancienneté Gratification 20 ans 450 euros 30 ans 600 euros 35 ans 700 euros 40 ans 800 euros
Article 9 – Durée et champ d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable à tout le personnel de la société HOLVIA PORC.
Article 10 – Publicité et dépôt
La direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales non signataires et représentatives dans la société.
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme TéléAccords (pour envoi à la DREETS) et adressé au Conseil de Prud'hommes de Laval.
Il sera affiché sur les panneaux de la direction prévus à cet effet.
