Accord d'entreprise HOME MEDICAL SERVICE
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU RECOURS AU CDD
Application de l'accord
Début : 13/07/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 13/07/2020
Fin : 31/12/2020
3 accords de la société HOME MEDICAL SERVICE
Le 13/07/2020
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU RECOURS AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE
Entre
Home Médical Service, 243 rue Salvador Allende à Loos 59120, représentée par son Président M XXXX,
d’une part,
Et
Le comité social et économique,
Représenté par son Secrétaire, M XXXXX,D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Conformément à la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume Uni de l’Union Européenne,
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de Covid-19 jusqu’au 31/12/2020, et par dérogation aux articles L.1242-8, L1243-13, L1244-3 et L1244-4 du code du travail,
Il est décidé que :
Le nombre maximal de renouvellement possibles pour un contrat de travail à durée déterminée est de 4 fois.
Il est rappelé que ce nombre maximal de renouvellements possibles ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Les contrats à durée déterminée régies par le présent accord auront pour objet l’accomplissement de tâches résultant d’un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise lié aux commandes supplémentaires de lits médicalisés du fait de la crise sanitaure du Covid-19, nécessitant renfort.
Le délai de carence, prévu à l’article L1244-3 du même code, ne leur sera pas applicable.
A Loos, le 13/07/2020,
Le Président
M XXXXX
Le Secrétaire
M XXXXX
Mise à jour : 2020-09-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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