AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AUX FORFAITS JOURS DU 14 FEVRIER 2024
Entre les soussignés :
L’HAD HOME SANTE
Dont le siège est situé au 381 avenue du Mas d’Argelliers au 34 070 MONTPELLIER représentée par sa qualité Directrice,
D'une part,
Le Comité social et économique non mandatés représentant la majorité des suffrages exprimés,
D'autre part.
PREAMBULE
L’accord d’entreprise relatif au forfait annuel en jours signé le 14 février 2024 prévoit, à son article 1, que le périmètre des salariés éligibles peut être étendu par voie d’avenant.
Afin de tenir compte de l’évolution de l’organisation de l’établissement et d’étendre le champ des salariés éligibles au forfait annuel en jours, les parties conviennent d’intégrer les pharmacien(ne)s dans le champ d’application de l’accord.
Article 1 : Champ d’application
L’article 1 « Champ d’application » est complété comme suit :
Au sein de l’entreprise, entrent dans le champ d’application de l’article L.3121-58 du Code du travail les salariés suivants :
Médecins ;
Directeur / Directrice des soins infirmiers ;
Pharmacien / Pharmacienne.
Les autres dispositions de l’article demeurent inchangées
Article 2 : Dispositions générales
2.1 – Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er juillet 2026.
2.2 – Dispositions inchangés
Toutes les autres clauses de l’accord d’entreprise relatif au forfait annuel en jours signé le 14 février 2024 demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets.
2.2 - Formalité et dépôt
Le présent avenant sera déposé dans les quinze jours de sa conclusion en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la DREETS, et un exemplaire au Conseil des Prud'hommes de Montpellier.
La mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction. Un exemplaire du présent avenant est mis à la disposition des salariés, au service du personnel de l’établissement.
Fait à Montpellier, le 23 juillet 2026,
Pour l’entreprise : La directrice
Les élus du Comité social et économique non mandatés représentant la majorité des suffrages exprimés
