La Société HOMEGP SARL, société à responsabilité limitée,
Dont le siège social est situé CENTRE COMMERCIAL DE DILLON - 97200 FORT-DE-FRANCE, SIRET : 82828289700010 RCS FORT DE FRANCE : 828 282 897 Représentée par
Monsieur JAFFRELOT agissant en qualité de Directeur Général Adjoint.
D’une part,
ET
Le CSE de la société HOMEGP, représenté par son représentant titulaire, Madame BAPAUME Sarah, ce dernier ayant reçu pouvoir aux fins de signer le présent accord par délibération du CSE en date du 27/06/2024, dont copie est jointe au présent accord.
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du Code du travail relatif à l’intéressement des salariés. Il a pour objet d’instituer un intéressement collectif, présentant un caractère aléatoire avec la volonté d’associer les salariés à la progression de l’entreprise et de reconnaitre la contribution de chacun à l’amélioration des performances de l’entreprise pour l’exercice 2024, en application de l’article L3312-5 alinéa 1 du Code du travail. L’exercice débute le 1er janvier 2024 à 0 heure et s’achève le 31 décembre 2024 à minuit. L’intéressement est un moyen équitable de motivation pour celles et ceux qui participent quotidiennement à l’activité de l’entreprise, dans la mesure où le résultat de leur investissement individuel et collectif est, pour partie, partagé. Les parties signataires sont convaincues que cet accord motivera l’ensemble des salariés et que leur engagement contribuera au développement de la performance économique de l’entreprise.
L’amélioration de la performance globale pourra ainsi être évaluée au travers des critères suivants :
Critère d’écart d’inventaire
Critère d’assiduité
Ces critères ont été choisis pour les motifs suivants : ils sont fédérateurs, ils responsabilisent chaque salarié pour la constitution de la réserve d’intéressement et sont objectivement déterminables. De plus ils représentent des axes de progression indispensables pour la société. Chacun des critères permet de dégager une fraction de la Réserve Globale d’Intéressement (RGI). La réserve finale, distribuable, permet de déterminer, lorsque les conditions en sont remplies, la prime individuelle d’intéressement. Les critères de répartition entre les salariés bénéficiaires visent à représenter la part de chacun dans l’amélioration de la performance de l’entreprise. Le critère de répartition retenu – proportionnellement au temps de présence – a été choisi pour refléter au mieux la participation de chacun à l’effort collectif nécessaire au développement de l’entreprise. Il est rappelé que le montant de l’intéressement ne découle pas d’une décision des parties signataires mais résulte uniquement des règles de calcul définies dans l’accord. Le caractère de l’intéressement est par nature aléatoire et dépend des résultats de performance constatés au terme de l’exercice comptable considéré (1er janvier au 31 décembre). Dans ce cadre, le montant de l’intéressement pourra donc être nul si les critères pris en compte ne remplissent pas les conditions fixées par le présent accord. La formule de calcul retenue se réfère à des indicateurs sociaux et de productivité mesurant les résultats de la société. L’objectif recherché au travers de la formule retenue est d’intensifier les relations entre les salariés et la société HOMEGP en permettant aux premiers de bénéficier directement de l’optimisation des ratios d’exploitation de la seconde. Le présent accord s’inscrit donc dans une stratégie qui vise non seulement à maintenir une cohésion sociale entre l’ensemble des salariés de l’entreprise, mais aussi à renforcer les liens économiques existant entre les collaborateurs. Il tend à faire de chacun un véritable acteur de son développement. Cet intéressement s'ajoute aux salaires et aux divers éléments de rémunération du travail sans se substituer à aucun d'entre eux.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de calcul, de répartition et de versement des primes allouées au titre de l’intéressement au bénéfice des salariés de l'entreprise HOMEGP. Tout ce qui ne serait pas prévu dans l’accord sera régi par les textes en vigueur, relatifs à l’intéressement et, s’il y a lieu, par tout avenant qui pourra être ultérieurement conclu. Les clauses figurant au présent accord sont issues des dispositions légales et réglementaires à date de signature de l’accord. Toute évolution ultérieure des textes applicables emporte modification des termes de l’accord devenu non conforme.
ARTICLE 2 – PERIODE D’APPLICATION
En application de l’article L3312-5 alinéa 1 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée d’un an correspondant à un exercice comptable de la société HOMEGP, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 au soir. Il cessera de plein droit au terme de l'exercice clos le 31 décembre 2024, sans reconduction tacite.
ARTICLE 3 – SALARIES BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l’entreprise, à temps plein ou à temps partiel, y compris les contrats de professionnalisation et d’apprentissage, et comptant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise au cours de l’exercice concerné. Seuls les mandataires sociaux bénéficiant par ailleurs d'un contrat de travail, reconnu comme tel au sens de la loi et de la jurisprudence, peuvent bénéficier de l'intéressement. Dans ce cas, l'intéressement du bénéficiaire sera calculé sur la base des rémunérations afférentes au seul contrat de travail.
Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent. Pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet, les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité. En cas d’entrée ou de départ de l’entreprise au cours de l’exercice concerné pour quelque cause que ce soit, l’intéressement est calculé au prorata du temps de présence dès lors que le salarié remplit les conditions d’ancienneté indiquées ci-dessus. En cas de dispense de préavis à l’initiative de l’employeur, la durée du préavis non effectué est incluse dans la durée d’ancienneté à décompter. L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ rupture de contrat en cours d’exercice.
ARTICLE 4 – SATISFACTION AUX OBLIGATIONS LEGALES EN MATIERE DE REPRESENTATION DU PERSONNEL
A la date de signature du présent accord, l’effectif de l’entreprise est de 23 salariés. L’entreprise déclare que ses obligations en matière de représentation du personnel sont satisfaites.
ARTICLE 5 – CARACTERISTIQUES DE L’INTERESSEMENT
Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L.242.1 du code la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération, Les sommes réparties au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). L’intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l’impôts sur le revenu (IR). Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul.
ARTICLE 6 – DETERMINATION DE LA RESERVE GLOBALE D’INTERESSEMENT
6.1 – Plafonds
Conformément à l’article L3314-8 du Code du travail, le montant global des primes d’intéressement distribuées aux salariés bénéficiaires au titre d’un exercice ne pourra dépasser 20% du total des salaires bruts versés aux personnes concernées (le salaire brut est déterminé par référence à l’assiette des cotisations de Sécurité Sociale). En tout état de cause et dans la limite du plafond visé à l’alinéa précédent, le montant de la Réserve Globale d’Intéressement (RGI) distribuable ne pourra excéder la somme de
25 000€ bruts sauf en cas de versement d’un supplément d’intéressement.
La Réserve Globale d’Intéressement est la somme totale distribuable qui sera répartie entre les salariés selon les conditions prévues dans le présent accord. Le montant brut de la prime d’intéressement distribuée à un même bénéficiaire ne peut au titre d’un même exercice, excéder 75% du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Le plafond à retenir est celui en vigueur concernant l’exercice au titre duquel l’intéressement se rapporte. Le plafond individuel est proratisé selon les règles en vigueur pour les salariés embauchés ou partis en cours d’année ainsi que pour les salariés à temps partiel. Les sommes excédentaires éventuellement constatées sont réparties selon les mêmes règles entre les autres bénéficiaires pour lesquels la prime n’excède pas ce plafond.
6.2 Critères de calcul de la RGI
La formule de calcul retenue tient compte des deux critères suivants, mesurables et compréhensibles par tous :
La lutte contre la démarque et les pertes de marchandises, dénommé « écarts d’inventaire »
La lutte contre l’absentéisme, dénommé « performance sociale collective ».
Chaque critère est appréhendé individuellement selon un barème établi ci-après. Il constitue une fraction de la Réserve Globale d’Intéressement (RGI). La somme arithmétique des résultats constatés pour chacun des critères permet de déterminer la Réserve Globale d’Intéressement brute. Les performances des critères d’intéressement, appréhendées à la clôture de l’exercice, sont déterminées comme suit, étant ici précisé que seul sont pris en compte les résultats constatés sur la ligne correspondante dans chaque tableau, sans cumul des lignes inférieures.
Performance économique : Ecarts d’inventaires
(C1)
Les indices de performances de ce critère sont extraits du système de gestion de l’entreprise, et principalement de l’inventaire, validé par l’Expert-Comptable lors de la révision des comptes annuels. Sont mesurés en pourcentages, les écarts constatés entre le stock physique et le stock théorique, rapportés au chiffre d’affaires hors taxe. Ces écarts d’inventaires entre le stock physique et le stock théorique sont constatés lors de l’établissement de l’inventaire annuel effectué en janvier 2025 pour l’exercice 2024. Ils sont établis sur un document certifié par l’Expert-Comptable. Les taux ainsi constatés sur l’exercice considéré ouvrent droit à une fraction de réserve d’intéressement brute définie comme suit :
Objectifs Fraction de RGI brute Supérieur à 1% 0 De 1% à 0,8% 7.500€ De 0,79% et en deçà 10.000€
Les écarts d’inventaires supérieurs à 1% ne génèrent aucune fraction de réserve globale d’intéressement.
Les écarts d’inventaires inférieurs à 0,79%, quels qu’ils soient, génèrent une fraction de réserve globale d’intéressement qui ne saurait excéder 10.000 €.
Performance sociale collective
(C2)
La performance collective est mesurée au travers du taux d’assiduité résultant du rapport entre les heures travaillées théoriques et les heures réellement travaillées. Les heures relatives aux congés maternité et aux absences pour accident de travail seront réintégrées.
Le taux d’assiduité est déterminé comme suit :
Calcul = (Nombre d’heures travaillées sur la période / Nombre d’heures de travail théoriques sur la période) X 100 Nb d’heures de travail théorique = nb d’heures contractuelles de tout le personnel. Il est issu du logiciel de paie et le résultat est certifié par l’Expert-Comptable. Le résultat ainsi obtenu à l’issue de l’exercice considéré, ouvre droit à la fraction de réserve globale d’intéressement brute déterminée comme suit : Taux d’assiduité constaté Fraction de RGI brute Supérieur à 95% 15 000€ De 93% à 95% 7.500€ Inférieur à 93% 0€
Le taux d’assiduité supérieur à 95% ne générera pas de fraction de réserve d’intéressement plus élevée que 15.000€
6.3 – Formule de calcul de la Réserve Globale d’Intéressement (RGI )
La
Réserve Globale d’Intéressement résulte de la formule de calcul suivante :
RGI = C1 + C2
Formule dans laquelle :
- C1 Représente le critère d’écarts d’inventaire
- C2 Représente le critère de performance collective
Le montant de la RGI distribuable ne saurait excéder la somme de 25 000€ bruts.
6.5 – Période de calcul
Il est rappelé que la période de calcul de l’intéressement conclu dans le cadre du présent accord est celle de 2024 et correspond à l’exercice comptable de la société c’est-à-dire de janvier à décembre, sans tacite reconduction.
ARTICLE 7 – REPARTITION DES DROITS ENTRE LES BENEFICIAIRES
La Réserve Globale d’Intéressement distribuable est répartie proportionnellement au temps de présence entre tous les salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions énumérées à l’article 3 du présent accord. Les absences non assimilées à du temps de travail effectif sont décomptées de la durée travaillée. Les primes individuelles sont déterminées selon le ratio entre le nombre d’heures de présence de chaque collaborateur sur le total des heures effectivement travaillées, ou assimilées par la loi comme telles. A titre d’information, les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseiller prud'homme…) ne sont pas décomptées, tout comme les périodes prévues à l’article L. 3314-5 du code du travail qui précise que sont assimilées à des durées de présence les périodes visées aux articles L. 1225-17 et L. 1225-37 du Code du travail (congés maternité ou d'adoption, congé de paternité) et à l'article L. 1226-7 du Code du travail (suspension du contrat de travail en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle). En vertu de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, sont également assimilées à du travail effectif pour la répartition de l’intéressement, les absences suivantes :
congés de paternité et d'accueil de l'enfant ;
congés de deuil ;
périodes de mise en quarantaine.
En outre, il est précisé que les absences prévues aux articles L. 1225-47 et suivants, L. 1225-61 et L. 1225-62 et suivants ne sont pas assimilées à temps de travail. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article R. 5122-11 du code du travail, la totalité des heures chômées, en cas d’activité partielle, est prise en compte pour la répartition de l’intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Enfin, conformément à l’article L3314-5 du code du travail, les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique sont assimilées à des périodes de présence. Les primes d’intéressement seront versées après déduction de la CSG et de la CRDS.
ARTICLE 8 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME D’INTERESSEMENT
Le versement de la prime d’intéressement à chaque salarié doit intervenir au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel il est attribué, soit avant le 31 mai de l’année 2025. Passé ce délai, les sommes dues produiront un intérêt de retard au taux de 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministère chargé de l’Economie. Ces intérêts à la charge de l'entreprise sont versés en même temps que le principal et bénéficient des mêmes exonérations sociales et fiscales que celui-ci et ne sont pas soumis à la CSG ni à la CRDS.
ARTICLE 9 – INFORMATION DES SALARIES
9.1 Information collective
Les salariés de la société seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.
9.2 Information individuelle
Tout bénéficiaire recevra, lors du versement, une fiche distincte du bulletin de paye sur laquelle figureront les éléments suivants :
Le montant global de l’intéressement,
le montant moyen par bénéficiaire,
le montant des droits qui lui sont personnellement attribués,
la retenue opérée au titre de la CSG/CRDS,
Il sera également remis à chaque bénéficiaire, lors du versement de l’intéressement, une annexe rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l’accord d’intéressement.
9.3 Cas des salariés ayant quitté l’entreprise
En cas de départ d’un bénéficiaire, pour quelque motif que ce soit, celui-ci recevra en même temps que sa dernière paie, un avis lui indiquant la date du prochain versement de l’intéressement éventuel auquel il a droit. Les bénéficiaires qui ne sont plus salariés de l’entreprise le jour du paiement de la prime d’intéressement, il est convenu qu’il leur appartient d’informer l’entreprise de l’adresse à laquelle les informations relatives à l’intéressement doivent leur être adressées. S’ils ne peuvent être atteints à la dernière adresse indiquée, les sommes sont tenues à leur disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des Dépôts et Consignations où elles pourront être réclamées jusqu’au terme de la prescription trentenaire. Au-delà, elles seront versées au Trésor Public.
ARTICLE 10 : SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
La délégation du personnel au Comité Social et Economique constitue la commission de suivi. Elle sera informée une fois par an, avant la publication des résultats et avant chaque versement des simulations effectuées sur les modalités de calcul et les critères de répartition de l’intéressement de l’année complète N-1. Elle se verra remettre tous les documents utiles à sa compréhension et pourra, le cas échéant solliciter toute précision ou tout élément d’information qui lui semblerait nécessaire.
ARTICLE 11 : DIFFERENDS
En cas de litige individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou à l’application du présent accord, les parties s’engagent à essayer de résoudre à l’amiable les différends qui les opposent, avant de recourir aux juridictions compétentes, à savoir celles du lieu du siège social de la société. A cet effet, les différends éventuels seront portés à la connaissance de la délégation du personnel au Comité Social et Economique qui proposera toute suggestion en vue de leur solution. Pendant toute la durée du différend, le versement des sommes aux bénéficiaires pour le ou les exercices concernés pourra être suspendu et les sommes réservées dans l’attente d’une décision définitive. A défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes par la partie diligente.
ARTICLE 12 – REVISION DE L’ACCORD
Dans l’hypothèse où les signataires du présent accord entendraient le renouveler pour une durée supérieure à une année, il pourra être révisé au cours de cette période d'application, par voie d'avenant, signé par les mêmes parties et dans les mêmes formes que le texte initial. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DEETS. Dans le cas où une modification de la situation juridique de l’entreprise, par fusion, cession ou scission rendrait impossible l’application du présent accord, celui-ci cesserait de produire ses effets. Dans ce cas le nouvel employeur s’engage à négocier un nouvel accord dans un délai de six mois.
ARTICLE 13 : FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord d’intéressement ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Mention de son existence figurera sur les panneaux réservés aux communications de la Direction. En outre, un exemplaire du présent accord sera remis au CSE de l’Entreprise.
Fait aux Abymes, le 27/06/2024
Pour la Société HOMEGP Pour le CSE
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Signatures précédées de la mention « lu et approuvé »
Annexe : copie du PV du CSE conférant mandat à Madame BAPAUME Sarah aux fins de signature
