XXXX, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de XXXX sous le numéro XXXX, XXXX,, représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Président
Ci-après désignée « la Société »
D’UNE PART
ET
La majorité des élus titulaires du CSE de la Société XXXX
Ci-après désigné « le CSE »
D’AUTRE PART
Ci-après conjointement désignées « les Parties »
IL EST TOUT D’ABORD RAPPELÉ QUE :
Dans la perspective du renouvellement à venir de la délégation du personnel du CSE de la Société, les Parties ont décidé d’engager des négociations en vue de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE.
IL A DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
I - DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PÉRIMÈTRE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS
Les Parties au présent accord constatent que la Société est constituée de plusieurs sites, qui ne constituent pas des établissements distincts.
En conséquence, les Parties conviennent que la Société est dotée d’un établissement unique pour la mise en place du CSE, au niveau de l’entreprise.
II – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il s’appliquera à compter du 06/03/2025.
III – RÉVISION, DÉNONCIATION ET MODALITÉS DE SUIVI DE L’ACCORD
Article 1 - Conditions de suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties conviennent que le présent accord fera l’objet d’un suivi à chaque renouvellement du CSE.
Les Parties s’accordent sur le fait que, dans l’hypothèse où des difficultés d’application surviendraient, des négociations s’engageraient dans les meilleurs délais pour traiter de cette situation, en vue d’adapter les dispositions de l’accord.
En tout état de cause, les Parties conviennent de se rencontrer à la demande de l’une des Parties pour examiner toute difficulté éventuelle ou toute demande d’évolution de l’accord.
Article 2 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être modifié et/ou complété par voie d’avenant dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de la révision ou modification de l’accord.
Article 3 – Dénonciation de l’accord :
Le présent accord pourra être dénoncé dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de la dénonciation.
VI – INFORMATION DU PERSONNEL ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Article 1 – Information du personnel
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, dans les locaux de la Société.
Article 2 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction à la DREETS compétente, accompagnée des pièces nécessaires, par le biais de la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, accessible sur le site Internet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
De plus, un exemplaire sur support papier signé des parties sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Valognes, le 30/01/2025,
En quatre (4) exemplaires originaux, dont :
un pour la DREETS ;
un pour le greffe du Conseil des Prud’hommes ;
un pour la Direction,
un pour mise à disposition du personnel de la société.
