Entre HOMY, représenté par Monsieur Marc GILBERT, agissant en qualité de Directeur Général, d’une part,
Et Le Comité Economique et Social, représenté par Madame Fabienne DAMIENS et Monsieur Ludovic LAPOUGE, membres titulaires, d’autre part,
Compte tenu du contexte économique et financier actuel, les indicateurs de 2025 sont à actualiser en raison des résultats obtenus.
EST MODIFIE COMME SUIT
Article 3.2 – Détermination des indicateurs de performance retenus
8 indicateurs sont retenus. Pour chaque indicateur, un pourcentage de la composante « intéressement métiers » est déterminé au titre de l’intéressement en fonction de la performance de HOMY sur l’exercice considéré.
Pour chacun de ses indicateurs, des seuils de performance sont fixés annuellement.
Chacun reconnait la nécessité d’actualiser les indicateurs métiers chaque année et leur seuil de performance. Cette actualisation s’effectue par avenant.
Pour 2025, ils sont présentés ci-après.
1 – TAUX D’INOCCUPATION DES LOGEMENTS LOCATIFS FAMILIAUX
Il représente le cumul annuel de la perte financière (loyer + charges) sur les logements inoccupés rapporté aux loyers quittançables (hors foyers, vacance technique : en attente de vente, démolition ou suite sinistre ; programmes réceptionnés depuis moins de 6 mois).
La quote-part dans l’intéressement « métier » : 20 %
L’objectif est fixé comme suit :
Si taux supérieur à 5.4 % pas d’intéressement
Si taux supérieur à 5.2 % et inférieur ou égal à 5.4 %part intéressement 33 %
Si taux supérieur à 5 % et inférieur ou égal à 5.2 %part intéressement 66 %
Si taux inférieur ou égal à 5 %part intéressement 100 %
2 – TAUX DE RECOUVREMENT DES LOCATAIRES PRESENTS
Il représente tous les encaissements (logements) cumulés de janvier à décembre 2025 rapportés à la totalité du quittancement (logement) de décembre 2024 à novembre 2025. Il est suivi sur 12 mois glissants.
La quote-part dans l’intéressement « métier » : 15 %
L’objectif est fixé comme suit :
Si taux inférieur à 97 % pas d’intéressement
Si taux supérieur ou égal à 97 % et inférieur à 98 %part intéressement 50 %
Si taux supérieur ou égal à 98 %part intéressement 100 %
3 – TAUX D’IMPAYES DES LOCATAIRES PARTIS
Il correspond aux impayés locatifs familiaux des locataires partis, constatés au 31 décembre 2025 avant prise en compte des passages en non-valeur de l’exercice rapportés au quittancement de l’exercice.
La quote-part dans l’intéressement « métier » : 5 %
L’objectif est fixé comme suit :
Si taux supérieur à 12 % pas d’intéressement
Si taux supérieur ou égal à 11 % et inférieur à 12 %part intéressement 50 %
Si taux inférieur ou égal à 11 %part intéressement 100 %
4 – PRELEVEMENT DES LOCATAIRES EN PLACE
Il représente le nombre des locataires en prélèvement au 31 décembre 2025 rapporté à la totalité des locataires présents à cette même date. Il ne concerne que les locataires de logements ; Il est suivi mensuellement au dernier jour du mois.
La quote-part dans l’intéressement « métier » : 5 %
L’objectif est fixé comme suit :
Si taux inférieur à 60 % pas d’intéressement
Si taux supérieur ou égal à 60 % et inférieur à 65 %part intéressement 50 %
Si taux supérieur à 65 %part intéressement 100 %
5 – ATTRIBUTION LABEL QUALI HLM
La quote-part dans l’intéressement « métier » : 10 %
6 – SATISFACTION CLIENT (ENQUETE ANNUELLE)
Il représente la note de satisfaction globale suite aux résultats de l’enquête annuelle.
La quote-part dans l’intéressement « métier » : 5 %
L’objectif est fixé comme suit :
Si la note est inférieure à 7 pas d’intéressement
Si la note est supérieure ou égal à 7 et inférieure à 7.2 %part intéressement 50 %
Si la note est supérieure à 7.2 %part intéressement 100 %
7 – NOMBRE DE VENTE SIGNEES
Il représente le nombre de logements locatifs sociaux pour lesquels l’acte de vente est signé.
La quote-part dans l’intéressement « métier » : 5 %
L’objectif est fixé comme suit :
Si le nombre est inférieur à 7 pas d’intéressement
Si le nombre est supérieur ou égal à 7part intéressement 100 %
8 – FRAIS DE FONCTIONNEMENT
Il représente les dépenses de fonctionnement constatées concernant le siège de l’Office et les Ateliers. Les chiffres sont arrêtés au 31 décembre de l’année de référence (balance logiciel PREM)
La quote-part dans l’intéressement « métier » : 10 %
L’objectif est fixé comme suit :
Si le coût est supérieur à 40 000 eurospas d’intéressement
Si le coût est inférieur ou égal à 40 000 euros et supérieurà 35 000 eurospart intéressement 50 %
Si le coût est inférieur ou égal à 35 000 euros part intéressement 100 %
CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE
Conformément aux articles L 3312-7 et R 3312-1 du Code du Travail, le Comité d’Entreprise a été consulté et a donné son avis le 25 juin 2025.
DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant à l’accord d’intéressement sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (TéléAccords) dans un délai de quinze jours suivant sa signature. La publicité de l’avenant sera assurée dans les conditions prévues par la règlementation notamment par une communication auprès des salariés de Homy par voie d’affichage ou tout autre moyen permettant d’assurer l’information effective de l’ensemble du Personnel. Fait à CHATEAUDUN, le 24 juin 2025
Le Directeur Général,Les Membres Titulaires du CSE,
