La Société Honeywell Aerospace S.A.S., représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, Directeur,
D’une part,
Les représentants des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise,
La CFE-CGC, représentée par sa Déléguée Syndicale, Madame XXXXXXXXXX La CFDT, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXXXXXXXXX La CGT, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXXXXXXXX
D’autre part.
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. Au cours des réunions successives, dont la réunion d’ouverture du 24 janvier 2025 et les réunions du 7 février 2025, 13 février 2025, 24 février 2025, 6 mars 2025 et 21 mars 2025, les parties ont discuté des propositions réciproques et ont abouti à un accord salarial sur 3 ans.
ARTICLE 1 –DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans, au titre des années 2025, 2026 et 2027 et s’appliquera par conséquent sur la période du 1er avril 2025 au 31 Mars 2028.
ARTICLE 2 – DATE ET CHAMP D’APPLICATION
Date d’application : 1er avril de chaque année
Mise en application :
Sur la paie de juin avec effet rétroactif au 1er avril
Les mesures s’appliqueront à tous les salariés en CDI ou CDD.
Sont exclus des mesures salariales :
les salariés ayant bénéficié d’une promotion ou d’une revalorisation salariale au cours des 6 derniers mois précédant la date d’application ,
les salariés ayant quitté l’entreprise à la date d’application
les salariés démissionnaires et en préavis à la date d’application
et les salariés embauchés au cours des 6 mois précédant la date d‘application ; calcul au prorata du temps de présence pour les salariés embauchés en cours d’année
ARTICLE 3 – DEROULEMENT DES REUNIONS DE NEGOCIATION
Lors de la réunion
R0 du 27 janvier 2025, qui a marqué le début des négociations, les points suivants ont été abordés :
validation du planning des réunions de négociation
rappel des principes de la négociation
bilan des mesures salariales appliquées sur 2022,2023 et 2024, issues de l’accord NAO signé en 2022 et bilan des mesures complémentaires à l’accord (ajustements de salaires, prime de partage de valeur ajoutée)
Lors de la réunion
R1 du 6 février 2025, les délégations syndicales CFDT et CFE-CGC ont fait part à la Direction des revendications.
D’un commun accord avec les partenaires sociaux, la direction a proposé des scenarii sur 1, 2 ou 3 ans pour chacune des réunions suivantes de façon à ouvrir les options. Lors de la réunion
R1 Bis du 13 février 2025, la CGT a fait également part de revendications syndicales quant à cette négociation annuelle.
La réunion
R2 qui a eu lieu le 24 février 2025 a été dédiée à l’analyse des demandes de chaque syndicat. Des discussions se sont poursuivies.
La Direction a présenté une première proposition, pour des accords sur 1, 2 ou 3 ans, comprenant des % d’augmentation au mérite par block (niveau de performance), ainsi que des mesures salariales d’ajustement, comme suit : Proposition pour un accord sur
1 an :
Augmentations au mérite pour les blocks 5, 4, 2 et 1 :
+ une enveloppe d’ajustements équivalente à 1,5% de la masse salariale, à répartir pour les salariés, cadres et non-cadres, ayant des salaires bas en positionnement sur le marché (en dessous de 80%)
Proposition pour un accord sur 2 ans :
Augmentations au mérite pour les blocks 5, 4, 2 et 1 pour 2025 et 2026 :
+ pour l’année 2025, une enveloppe ajustements équivalente à 1,5% de la masse salariale, à répartir pour les salariés, cadres et non-cadres, ayant des salaires bas en positionnement sur le marché
+ pour l’année 2026, une enveloppe ajustements équivalente à 0,5% de la masse salariale, à répartir pour les salariés, cadres et non-cadres, ayant des salaires bas en positionnement sur le marché
+ revalorisation de la prime d’équipe d’1 €/par prime pour 2025 et 1€ /prime de plus en 2026
+ pour l’année 2025, une enveloppe d’ajustements équivalente à 1,5% de la masse salariale, à répartir pour les salariés, cadres et non-cadres, ayant des salaires bas en positionnement sur le marché + revalorisation de la prime d’équipe d’1 €/prime
+ pour l’année 2026, une enveloppe d’ajustements équivalente à 0,5% de la masse salariale, à répartir pour les salariés, cadres et non-cadres, ayant des salaires bas en positionnement sur le marché + revalorisation de la prime d’équipe d’1 €/prime
+ pour l’année 2027 une enveloppe ajustement équivalente à 0,25% de la masse salariale
Les syndicats ont fait part à la Direction de leurs remarques, afin d’améliorer cette première proposition :
baisser l’écart entre la fourchette basse du block 5 et la fourchette haute du block 1
augmenter la fourchette basse du block 5
resserrer les grilles pour minimiser le chevauchement entre les blocks
Pour la réunion
R3 du 6 mars 2025, la Direction a présenté une deuxième proposition, qui intègre les commentaires des partenaires sociaux, pour un accord sur 1, 2 ou 3 ans, comme suit :
Pour la réunion
R4 du 21 mars 2025, la Direction a présenté une dernière proposition, qui intègre les commentaires des partenaires sociaux, pour un accord sur 1, 2 ou 3 ans, comme suit :
ARTICLE 4 – MESURES SALARIALES 2025/2026/2027
À la suite de la dernière réunion de négociation, la CFDT et la CFE-CGC ont signalé à la Direction leur volonté de s’engager sur un accord sur 3 ans sur la base de la dernière proposition. Cet accord s’appuie sur une volonté des parties de travailler sur la rétention des talents, le maintien de notre attractivité sur le marché et la valorisation de l’expérience et des compétences des collaborateurs.
Augmentation individuelle (ou prime) au mérite, basée sur les performances individuelles évaluées au moyen du 9 blocks comme suit :
Pour les années 2025 à 2027, pour les salariés cadres et non-cadres : Année Blocks 3, 6, 7, 8, 9 Block 5 Block 4 Block 2 Block 1 2025 0% 2.4% - 3.6% 3.3% - 4.2% 3.9% - 4.8% 4.5% - 6.6% 2026 0% 2.4% - 3.6% 3.3% - 4.2% 3.9% - 4.8% 4.5% - 6.6% 2027 0% 2.4% - 3.6% 3.3% - 4.2% 3.9% - 4.8% 4.5% - 6.6% Les salariés dont la rémunération globale est positionnée à 25% ou plus par rapport à la rémunération de référence sur le marché auront une prime exceptionnelle, en lieu et place d’une augmentation intégrée à leur salaire de base. Ces augmentations ou primes exceptionnelles seront mises en place selon la performance individuelle des salariés, au travers de l’outil « Honeywell Performance Development » (HPD) et de l’évaluation dans le « 9 blocks », tenant compte des résultats et comportements en lien avec les objectifs fixés.
4 .2 Mesures d’ajustement des salaires sur la base du positionnement dans les fourchettes de salaire (MRP= Market Reference Point)
Mesures d’ajustement pour les salaires en fonction de leur positionnement pour l’année 2024. Uniquement pour les « blocks 1,2,4 et 5 » selon la performance individuelle des salariés, au travers de l’outil « Honeywell Performance Development » (HPD) et de l’évaluation dans le « 9 blocks », tenant compte des résultats et comportements en lien avec les objectifs fixés au titre des années 2024 à 2026, augmentation suivant les règles de priorités suivantes :
Salaires des collaborateurs positionnés en dessous du 80 % sur le marché
Collaborateurs occupants des postes clés et / ou ayant un niveau d’expérience et d’expertise significatifs
2025 : enveloppe pour les ajustements équivalente à 3% de la masse salariale
2026 : enveloppe pour les ajustements équivalente à 1% de la masse salariale
2027 : enveloppe pour les ajustements équivalente à 0,5% de la masse salariale
Les salariés positionnés en Blocks 3, 6, 7, 8 et 9 ne sont pas éligibles aux mesures d’ajustements.
4 .3 Revalorisation de la prime d’équipe pour les salariés non-cadres éligibles, comme suit :
2025 : la valeur de la prime d’équipe est fixée à 16,50 € brut (+2€) par poste, à compter du 1er juin 2025 2026 : la valeur de la prime d’équipe est fixée à 18,50 € brut (+2€) par poste, à compter du 1er juin 2026
Cette mesure salariale s’applique à tous les salariés présents dans les effectifs et travaillant en équipes, les cas d’exclusion décrits à l’article 2 du présent accord ne s’appliquant pas. Pour rappel, les salariés travaillant de nuit bénéficient aussi de cette mesure du fait du cumul de la prime d’équipe avec la prime de nuit.
ARTICLE 5 – EGALITE HOMMES/FEMMES
Les parties ont convenu que des mesures spécifiques à l’égalité professionnelle ne seraient pas mises en œuvre dans cet accord.
La Direction a déployé sur les 4 dernières années des mesures au titres de l’égalité professionnelle dans le cadre des plans d’actions partagés avec les représentants du personnel.
La Direction s’engage à continuer d’examiner sur toute la période de l’accord les évolutions de postes, les rémunérations et l’attribution des augmentations au mérite afin de respecter l’égalité des droits entre les salariés hommes et femmes.
ARTICLE 6 – MOBILITE TRAJET DOMICILE TRAVAIL
La thématique de la mobilité a été abordé au cours de cette négociation. Néanmoins, les parties ont convenu que, compte tenu de la diversité des cas, ne de pas mettre en place des mesures collectives.
ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction de l’entreprise
•Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera adressé sans délai par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès du Délégué Syndical, pour notification à chacune des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise ayant participé aux négociations ; •Un exemplaire sera déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur support électronique conformément aux dispositions réglementaires applicables ; • Un exemplaire papier sera adressé au Conseil de Prud’hommes de Toulouse
Le présent accord sera mentionné dans les affichages obligatoires consultables sur les panneaux « Direction » et mis à disposition, -sur dossier partagé RH de l’entreprise pour l’ensemble du personnel -dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales pour les Représentants du Personnel.
Il fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’Article L2231-5-1 du Code du Travail.
Fait à Toulouse, le 28 mars 2025
Pour les organisations syndicales :
XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX Pour le Syndicat CFE-CGC Pour le Syndicat CFDT La Déléguée Syndicale Le Délégué Syndical
XXXXXXXXXXXXXXXXX Pour le Syndicat CGT Le Délégué Syndical
Pour la Direction :
XXXXXXXXXXXXX Pour Honeywell Aerospace Toulouse Directeur de Site
