ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR ACHAT 2021
Entre les soussignés :
L’Hôpital Clinique Claude Bernard dont le siège social est situé 97 rue Claude Bernard à Metz (57) et représentée par , en qualité de Directeur de Territoire,
Et
L’organisation syndicale FO, représentée par , en qualité de déléguée syndicale, accompagnée XX. L’organisation syndicale CFTC, représentée par , en qualité de déléguée syndicale. L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par , en qualité de représentante syndicale, accompagnée de .
Est préalablement rappelé ce qui suit :
Le 28 avril dernier, le Gouvernement a confirmé la reconduction de la « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat » (PEPA) en 2021 et a annoncé les principales modalités de sa mise en œuvre. Ces mesures seront prévues dans le cadre d’un projet de loi devant être voté au cours de l’été 2021. Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en prévoyant l’attribution d’une prime exceptionnelle dans les conditions annoncées par le Gouvernement et selon les modalités fixées ci-après.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de signature du présent accord, à savoir le 30 juin 2021 et ce sans plafond de rémunération. Il est rappelé que les primes versées aux salariés dont la rémunération excède le plafond d’exonération à savoir, 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime, seront soumises intégralement à charges sociales et à l’impôt.
ARTICLE 2. MONTANT DE LA PRIME
Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle d’un montant au maximum de
200 € euros bruts.
Sous couvert des plafonds d’exonération (3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime), cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales. Le montant de la prime sera proratisé, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours. Le montant de la prime sera également proratisé, en fonction de la durée de présence pendant les 12 mois précédents le versement de la prime. Seront considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité, de paternité ou d’adoption
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel
Congé pour enfant malade
Congé de présence parental
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade
Si le bénéficiaire n’aura pas été présent durant toute cette période ou aura été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime sera réduit à due proportion.
ARTICLE 3. DATE DE VERSEMENT
La prime sera versée au plus tard le 1er septembre 2021.
ARTICLE 4. PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
ARTICLE 5. : DATE EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet à compter de sa date de signature.
ARTICLE 6. : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera à l’issue du versement de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat.
ARTICLE 7. INTERPRETATION DE L'ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 8. FORMALITE DE PUBLICITE ET DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz. Son existence et sa disposition figureront aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
